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Est-ce Légal ?

wasede Messages postés 4 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,

J'aimerais savoir si ceci est légal:

J'aimerais que ma mère fasse un virement de mon compte à sont compte pour la remboursé ( je suis mineur ) et j'aimerais donc savoir si ceci est légal et possible.

Merci.

8 réponses

Réponse 1 / 8
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 430
 
Bonsoir,

Oui, si c'est une somme courante, pas de souci c'est légal.

Cordialement
0
wesege
 
Bonsoir.
C'est quoi une somme courante ?
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Réponse 2 / 8
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 430
 
"C'est quoi une somme courante ?"

Une somme qui ne dilapide pas le patrimoine au nom du mineur... un virement de quelques centaines d'euros ce n'est pas pareil que 100 000 € !

Cordialement
0
Réponse 3 / 8
Gérard
 
Et l'âge du mineur c'est quoi ?....
Et de quel compte s'agit-il ?
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Réponse 4 / 8
wasede Messages postés 4 Statut Membre
 
l'age du mineur est 17 ans
et je crois que ces un livret A mais pas sur.
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Germain
 
Et la somme, elle est de combien ?
0
wasede Messages postés 4 Statut Membre
 
environs 600 euros
0

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Réponse 5 / 8
Gérard
 
Et les autres questions ?
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Réponse 6 / 8
wasede Messages postés 4 Statut Membre
 
donc elle peut faire sa ?
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Utilisateur anonyme
 
Ca dépend si elle a procuration sur votre compte.
A partir de vos 16 ans vos parents ne peuvent plus gérer votre compte à votre place (article 384 du code civil)
Pourquoi n'allez-vous pas vous-même faire un retrait à la banque avec votre mère (pour un livret A vous pouvez y aller seul), et ensuite vous lui donnez l'argent.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427086/2013-11-25/
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Réponse 7 / 8
Gérard
 
"Ca dépend si elle a procuration sur votre compte"..il ne peut y avoir de procuration sur un compte de mineur.

Mais en qui concerne l'âge et le type de compte notre interlocuteur ne semble pas disposé à répondre !...
On se demande m^me pourquoi il pose une question !
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Utilisateur anonyme
 
Vous avez raison, comme toujours....
Cela dit, il a peut-être d'autres occupations que passer sa journée sur internet (il y passe déjà ses nuits, faut bien qu'il travaille un peu...), soyez patient....
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Réponse 8 / 8
Gérard
 
Bon...admettons !...
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