Est-ce Légal ?
wasede
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'aimerais savoir si ceci est légal:
J'aimerais que ma mère fasse un virement de mon compte à sont compte pour la remboursé ( je suis mineur ) et j'aimerais donc savoir si ceci est légal et possible.
Merci.
J'aimerais savoir si ceci est légal:
J'aimerais que ma mère fasse un virement de mon compte à sont compte pour la remboursé ( je suis mineur ) et j'aimerais donc savoir si ceci est légal et possible.
Merci.
8 réponses
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Bonsoir,
Oui, si c'est une somme courante, pas de souci c'est légal.
Cordialement
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"C'est quoi une somme courante ?"
Une somme qui ne dilapide pas le patrimoine au nom du mineur... un virement de quelques centaines d'euros ce n'est pas pareil que 100 000 € !
Cordialement
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l'age du mineur est 17 ans
et je crois que ces un livret A mais pas sur. -
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Ca dépend si elle a procuration sur votre compte.
A partir de vos 16 ans vos parents ne peuvent plus gérer votre compte à votre place (article 384 du code civil)
Pourquoi n'allez-vous pas vous-même faire un retrait à la banque avec votre mère (pour un livret A vous pouvez y aller seul), et ensuite vous lui donnez l'argent.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427086/2013-11-25/
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"Ca dépend si elle a procuration sur votre compte"..il ne peut y avoir de procuration sur un compte de mineur.
Mais en qui concerne l'âge et le type de compte notre interlocuteur ne semble pas disposé à répondre !...
On se demande m^me pourquoi il pose une question ! -
La législation juridique et financière évolue en permanence...