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Est-ce Légal ?

wasede Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013 - 11 déc. 2013 à 00:48
 Gérard - 11 déc. 2013 à 16:14
Bonjour,

J'aimerais savoir si ceci est légal:

J'aimerais que ma mère fasse un virement de mon compte à sont compte pour la remboursé ( je suis mineur ) et j'aimerais donc savoir si ceci est légal et possible.

Merci.

8 réponses

Réponse 1 / 8
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
11 déc. 2013 à 00:51
Bonsoir,

Oui, si c'est une somme courante, pas de souci c'est légal.

Cordialement
0
wesege
Modifié par wesege le 11/12/2013 à 01:02
Bonsoir.
C'est quoi une somme courante ?
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Réponse 2 / 8
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
11 déc. 2013 à 01:08
"C'est quoi une somme courante ?"

Une somme qui ne dilapide pas le patrimoine au nom du mineur... un virement de quelques centaines d'euros ce n'est pas pareil que 100 000 € !

Cordialement
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Réponse 3 / 8
Gérard
11 déc. 2013 à 10:12
Et l'âge du mineur c'est quoi ?....
Et de quel compte s'agit-il ?
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Réponse 4 / 8
wasede Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013
11 déc. 2013 à 13:46
l'age du mineur est 17 ans
et je crois que ces un livret A mais pas sur.
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Germain
11 déc. 2013 à 13:49
Et la somme, elle est de combien ?
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wasede Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013
11 déc. 2013 à 13:50
environs 600 euros
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Réponse 5 / 8
Gérard
11 déc. 2013 à 14:26
Et les autres questions ?
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Réponse 6 / 8
wasede Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013
11 déc. 2013 à 15:01
donc elle peut faire sa ?
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 11/12/2013 à 15:23
Ca dépend si elle a procuration sur votre compte.
A partir de vos 16 ans vos parents ne peuvent plus gérer votre compte à votre place (article 384 du code civil)
Pourquoi n'allez-vous pas vous-même faire un retrait à la banque avec votre mère (pour un livret A vous pouvez y aller seul), et ensuite vous lui donnez l'argent.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427086/2013-11-25/
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Réponse 7 / 8
Gérard
Modifié par Gérard le 11/12/2013 à 16:01
"Ca dépend si elle a procuration sur votre compte"..il ne peut y avoir de procuration sur un compte de mineur.

Mais en qui concerne l'âge et le type de compte notre interlocuteur ne semble pas disposé à répondre !...
On se demande m^me pourquoi il pose une question !
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 11/12/2013 à 16:12
Vous avez raison, comme toujours....
Cela dit, il a peut-être d'autres occupations que passer sa journée sur internet (il y passe déjà ses nuits, faut bien qu'il travaille un peu...), soyez patient....
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Réponse 8 / 8
Gérard
11 déc. 2013 à 16:14
Bon...admettons !...
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