Frais de contentieux disproportionnés et tardifs
zorr0
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blackdraft94 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 13 déc. 2013 à 11:10
blackdraft94 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 13 déc. 2013 à 11:10
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dany311
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8 novembre 2024
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12 déc. 2013 à 17:42
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bonjour
je vous rappelle que Syndic agit au nom du syndicat des copropriétaires
le créancier c'est pas le Syndic , mais le syndicat des copropriétaires et que lors de l'AG qui a élu le Syndic , sur le contrat présenté en AG devait figurer toutes les prestations du Syndic
le Syndic ne fait qu'appliquer les prestations prévues
cdlt
je vous rappelle que Syndic agit au nom du syndicat des copropriétaires
le créancier c'est pas le Syndic , mais le syndicat des copropriétaires et que lors de l'AG qui a élu le Syndic , sur le contrat présenté en AG devait figurer toutes les prestations du Syndic
le Syndic ne fait qu'appliquer les prestations prévues
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blackdraft94
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11 déc. 2013 à 10:12
11 déc. 2013 à 10:12
Bien que vous aillez soldé votre dette ou non, les frais de recouvrement sont à la charges du créancier sans titre exécutoire.
Ainsi, l'article 32 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que:
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
Ainsi, l'article 32 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que:
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
zorr0
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7 novembre 2018
11 déc. 2013 à 22:42
11 déc. 2013 à 22:42
Merci pour votre réponse. Mais je vous avoue que je ne suis pas sûr de comprendre : c'est le créancier, à savoir le syndic, qui doit payer les frais de contentieux ?
merci
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blackdraft94
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26 mars 2014
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13 déc. 2013 à 11:10
13 déc. 2013 à 11:10
Cette réponse vous ai apporté dans celle de dany311, quoi qu'il en soit ce n'est pas votre problème.
Vous avez réglé ce que vous deviez point barre.
Le reste (frais de recouvrement), sont -trop souvent- indûment réclamés.
Vous avez réglé ce que vous deviez point barre.
Le reste (frais de recouvrement), sont -trop souvent- indûment réclamés.