Le syndic a t il le droit de refuser la copie à un membre
atchoumg95
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jabuz -
jabuz -
Bonjour a tous,
Dans notre copropriété, un copropriétaire a été remis au tribunal pour ces charges impayées , dans le jugement remis par le syndic certains frais sont considéré par le juge comme abusifs , ces frais vont nous le syndicat de copropriété êtes débiter par le syndic, comme je suis membre du bureau du conseil syndical, j'ai demandé la copie intégral du compte de ce copropriétaire mauvais payeur , le syndic refuse de m'adresser la copie du compte , en a t il le droit
Merci pour votre aide
Cordialement
Dans notre copropriété, un copropriétaire a été remis au tribunal pour ces charges impayées , dans le jugement remis par le syndic certains frais sont considéré par le juge comme abusifs , ces frais vont nous le syndicat de copropriété êtes débiter par le syndic, comme je suis membre du bureau du conseil syndical, j'ai demandé la copie intégral du compte de ce copropriétaire mauvais payeur , le syndic refuse de m'adresser la copie du compte , en a t il le droit
Merci pour votre aide
Cordialement
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5 réponses
Bonsoir,
Dans la composition du Conseil syndical, avez-vous élu le président parmi les conseillers ?
Dans la composition du Conseil syndical, avez-vous élu le président parmi les conseillers ?
bonsoir Paris, oui il y a une présidente qui ne vérifie rien des frais facturés par le syndic
je lui ai demandé de demander la copie du compte de ce copropriétaire au syndic mais la présidente estime que c'est confidentiel et que c'est normal que le syndic ne communique pas ce compte
cordialement
je lui ai demandé de demander la copie du compte de ce copropriétaire au syndic mais la présidente estime que c'est confidentiel et que c'est normal que le syndic ne communique pas ce compte
cordialement
Sous réserve de l'appréciation d'un tribunal, a priori ça ne peut pas être considéré réellement comme "privé" ou "confidentiel" puisque l'on dirait bien que tous les copros vont être impactés par cette situation.
Il peut sembler logique que la facturation de ces frais devra être justifiée et elle semble bien ne pouvoir être justifiée que par la production de ce décompte litigieux, au plus tard au moment de ladite facturation.
Il peut sembler intéressant aussi de demander copie du jugement afin de savoir quels frais ont été jugés abusifs lors de cette procédure .... Mais ça, peut-être que le syndic n'est pas très chaud pour le montrer. ;-)
Cependant, le jugement peut probablement être consulté au greffe du tribunal.
Il peut sembler logique que la facturation de ces frais devra être justifiée et elle semble bien ne pouvoir être justifiée que par la production de ce décompte litigieux, au plus tard au moment de ladite facturation.
Il peut sembler intéressant aussi de demander copie du jugement afin de savoir quels frais ont été jugés abusifs lors de cette procédure .... Mais ça, peut-être que le syndic n'est pas très chaud pour le montrer. ;-)
Cependant, le jugement peut probablement être consulté au greffe du tribunal.
Bonjour,
le syndic a bien voulu me transmettre le jugement , et dans le jugement des frais de relances ont été considéré comme abusifs , c'est bien pour vérifier ces frais que je demande la copie du jugement ,
Comment procéder pour avoir le comte de se copropriétaire , je ne veux pas payer ces frais de relances si ceci ne sont pas conforme au contrat avec le syndic et le seul moyen est d'avoir le compte du copropriétaire en question
Il a t il un article que je pourrai produire au syndic
Cordialement
le syndic a bien voulu me transmettre le jugement , et dans le jugement des frais de relances ont été considéré comme abusifs , c'est bien pour vérifier ces frais que je demande la copie du jugement ,
Comment procéder pour avoir le comte de se copropriétaire , je ne veux pas payer ces frais de relances si ceci ne sont pas conforme au contrat avec le syndic et le seul moyen est d'avoir le compte du copropriétaire en question
Il a t il un article que je pourrai produire au syndic
Cordialement
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Si je comprends bien vous pensez que le juge a mal jugé et vous voudriez que le syndic se pourvoit en appel ?
Pour ce qui de la confidentialité des pièces la loi est claire : Le conseiller syndical habilité par le conseil syndical peut consulter toutes les pièces mentionnées par la loi :
loi :
Article 21
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
etc...
Décret d'application de la loi :
Article 26
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 12
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
Pour ce qui de la confidentialité des pièces la loi est claire : Le conseiller syndical habilité par le conseil syndical peut consulter toutes les pièces mentionnées par la loi :
loi :
Article 21
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
etc...
Décret d'application de la loi :
Article 26
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 12
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
La législation juridique et financière évolue en permanence...