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Obtenir l'élargissement du chemin rural

choupy85 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2013 - Modifié par BmV le 10/12/2013 à 15:41
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 10 déc. 2013 à 17:07
Bonjour, je ne trouve pas de solution pour faire agrandir un chemin rural de 2m50 à 3 mètres largeur réglementaire exigée par la mairie afin d'accéder à la maison par le camion de pompiers au cas où!
l'agriculteur soit disant propriétaire des haies ne veux pas vendre 50 cm ,c'est l'impasse!
ah oui ,il exige un droit de passage pour ses bovins qui doivent passer devant la maison! impossible
alors que me reste t'il a faire pour obtenir l'élargissement de ce chemin qui pose problème également pour faire passer un camion pour les travaux.
je vous remercie,si vous avez une idée géniale à me communiquer.
Cordialement
Hélène

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 18 513
10 déc. 2013 à 17:07 

Vu la situation, on peut considérer que le terrain est concrètement enclavé (Terrain enclavé = "Terrain qui ne dispose pas d'issue ou uniquement d'une issue insuffisante pour accéder à la voie publique") !



Or légalement aucun terrain, notamment constructible, ne peut être enclavé.



Il  faut donc exiger, au besoin par voie judiciaire, une "servitude de passage suffisante" entre ledit terrain et le domaine public le plus proche par le chemin le plus court, moyennant une indemnité ; c'est un droit qui ne peut être refusé.



Lire >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040



 

                
                

    
        

    
            
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