Suite à des travaux de réfection d'un chemin rural et à la demande d'un riverain, un géomètre a constaté sur les terrains bordant ce chemin rural que celui-ci empiétait sur les propriétés de riverains, il a établi avec les parties concernées un document qui constatait les superficies de "débordement", ces superficies ont été enregistrées au cadastre avec n° de parcelles, le riverain étant le même de part et d'autre du chemin, le géomètre n'a constaté si le chemin était sur son emprise initiale et il n'y a pas eu de bornage...
Le riverain voisin du premier, dont le terrain est situé d'un seul et même côté du chemin a signé le même document, comme quoi la commune lui avait pris également du terrain pour élargir le chemin, or il semblerait que ce ne soit pas le cas et que ce soit le propriétaire d'en face qui ait été spolié.
La commune envisageant de régulariser cet état de voie de fait risque d'acquérir ainsi une partie du chemin dont elle est déjà la propriétaire...
Question un tel document relevant les seules superficies supposées avoir été soustraites à la jouissance de propriétaires est-il suffisant pour apporter la preuve de la propriété ou faut-il un bornage en bonne et due forme ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...