Prestation compensatoire
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A quoi dois m'attendre au titre de la prestation compensatoire ?
La situation :
61 ans, marié depuis 40 ans,
retraité 3000 €/mois,
épouse n'a jamais travaillé donc aucun revenu,
pas d'enfant à charge,
une maison acquise sous le régime de la communauté.
J'imagine que les biens (maisons + liquidités) peuvent être partagées à 50-50
mais il faudra bien que je lui paie une PC soit en capital soit en rente mensuelle.
merci pour vos avis
A quoi dois m'attendre au titre de la prestation compensatoire ?
La situation :
61 ans, marié depuis 40 ans,
retraité 3000 €/mois,
épouse n'a jamais travaillé donc aucun revenu,
pas d'enfant à charge,
une maison acquise sous le régime de la communauté.
J'imagine que les biens (maisons + liquidités) peuvent être partagées à 50-50
mais il faudra bien que je lui paie une PC soit en capital soit en rente mensuelle.
merci pour vos avis
4 réponses
A quoi dois m'attendre au titre de la prestation compensatoire ?
(Copier-coller)
Il n'existe pas (encore ?) de barème impératif, et c'est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.
Prenez connaissance des critères retenus en suivant le lien ci-après:
http://avocatsdorsel.viabloga.com/news/calcul-de-la-prestation-compensatoire
(Copier-coller)
Il n'existe pas (encore ?) de barème impératif, et c'est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.
Prenez connaissance des critères retenus en suivant le lien ci-après:
http://avocatsdorsel.viabloga.com/news/calcul-de-la-prestation-compensatoire
Merci pour la réponse.
En fait, je me demande si le plus simple n'est pas de faire 50-50 (accord amiable) sur tout et de ne pas se pourrir la vie avec la justice.
En fait, je me demande si le plus simple n'est pas de faire 50-50 (accord amiable) sur tout et de ne pas se pourrir la vie avec la justice.
le plus simple n'est pas de faire 50-50
Vis à vis du patrimoine commun, ce qui ne réglera pas le sujet de la prestation compensatoire à verser soit en capital soit en rente viagère + la pension alimentaire à laquelle vous n'échapperez pas en raison de l'absence de revenu (donc de pension de retraite) de votre conjoint.
Vous faites état de "maisons" (au pluriel), l'abandon de vos droits sur l'une d'elles serait la solution à retenir.
Vis à vis du patrimoine commun, ce qui ne réglera pas le sujet de la prestation compensatoire à verser soit en capital soit en rente viagère + la pension alimentaire à laquelle vous n'échapperez pas en raison de l'absence de revenu (donc de pension de retraite) de votre conjoint.
Vous faites état de "maisons" (au pluriel), l'abandon de vos droits sur l'une d'elles serait la solution à retenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...