C.cass et retrait du véhicule de société sans préavis

Fermé
seaty Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2013 - 5 déc. 2013 à 11:38
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 5 déc. 2013 à 11:45
Bonjour,
je suis en train de rédiger une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de mon employeur.
Mon premier argument est une modification des conditions de rémunération,
mon second est le retrait sans préavis de mon véhicule de service.

Mon avocat conseil m'a dit qu'un arrêt de la cour de cassation avait jugé que le retrait d'un véhicule de fonction devait être soumis à un préavis ou quelque chose comme ça.

Je fais des recherches mais je ne retrouve pas cet arrêt sur légifrance.

Si quelqu'un en sait quelque chose !

Merci,
A voir également:

1 réponse

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
5 déc. 2013 à 11:45
0