C.cass et retrait du véhicule de société sans préavis

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seaty Messages postés 6 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis en train de rédiger une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de mon employeur.
Mon premier argument est une modification des conditions de rémunération,
mon second est le retrait sans préavis de mon véhicule de service.

Mon avocat conseil m'a dit qu'un arrêt de la cour de cassation avait jugé que le retrait d'un véhicule de fonction devait être soumis à un préavis ou quelque chose comme ça.

Je fais des recherches mais je ne retrouve pas cet arrêt sur légifrance.

Si quelqu'un en sait quelque chose !

Merci,

1 réponse

gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983
 
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