On cherche à me faire démissionner
seaty
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Bonjour,
je sollicite vos avis car j'ai une surprise en rentrant de congés.
J'ai un courrier de mon employeur ayant pour objet : changement de lieu de travail
il y explique que suite à une réorganisation liée aux difficultés économiques de la société, et compte tenu du peu de résultats de l'agence ou je suis affecté, ils ont été amené à prendre les décisions suivantes :
- affectation au siège social à compter du 05/11 ( le courrier est daté du 18/10 je n'ai pas encore été cherché le recommander )
- fin de mise à disposition du véhicule de société.
Il est également précisé que je dois prévoir le retour du véhicule au siège.
le siège est à plus d'une heure de route de mon lieu de travail actuel, il cherche clairement à me faire démissionner, ce qui lui évite les indemnités.
Merci pour vos conseils
cordialement
je sollicite vos avis car j'ai une surprise en rentrant de congés.
J'ai un courrier de mon employeur ayant pour objet : changement de lieu de travail
il y explique que suite à une réorganisation liée aux difficultés économiques de la société, et compte tenu du peu de résultats de l'agence ou je suis affecté, ils ont été amené à prendre les décisions suivantes :
- affectation au siège social à compter du 05/11 ( le courrier est daté du 18/10 je n'ai pas encore été cherché le recommander )
- fin de mise à disposition du véhicule de société.
Il est également précisé que je dois prévoir le retour du véhicule au siège.
le siège est à plus d'une heure de route de mon lieu de travail actuel, il cherche clairement à me faire démissionner, ce qui lui évite les indemnités.
Merci pour vos conseils
cordialement
A voir également:
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- Comment démissionner d'une association - Guide
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5 réponses
Bonjour,
changement de lieu de travail
avez vous une clause de mobilité , si oui ,rien à dire .
votre emploi était il attaché à un lieu précis ?
si c'est le cas c'est une modification de votre contrat de travail et votre employeur
doit avoir votre accord.
fin de mise à disposition du véhicule de société.
si ce véhicule était indiqué dans votre contrat de travail , votre employeur doit vous
demander l'autorisation pour sa suppression , et prévoir une indemnisation due a
la perte de cet avantage en nature .
En aucun cas il ne faut démissionner , vos refus s'il s'agit de modifications de votre
CT , entraineront un licenciement économique .
cdlt
changement de lieu de travail
avez vous une clause de mobilité , si oui ,rien à dire .
votre emploi était il attaché à un lieu précis ?
si c'est le cas c'est une modification de votre contrat de travail et votre employeur
doit avoir votre accord.
fin de mise à disposition du véhicule de société.
si ce véhicule était indiqué dans votre contrat de travail , votre employeur doit vous
demander l'autorisation pour sa suppression , et prévoir une indemnisation due a
la perte de cet avantage en nature .
En aucun cas il ne faut démissionner , vos refus s'il s'agit de modifications de votre
CT , entraineront un licenciement économique .
cdlt
à Vinc22
pourriez vous préciser l'article sur lequel repose ce que vous indiquez ?
Car si seaty avait été attaché à un lieu précisé dans son CT , le fait de
changer ce lieu était une modif du CT , d'autant plus que c'est à plus d'une
heure de son lieu de travail actuel .(j'espère seulement que ce n'est pas
20kms de plus et pour lesquels il faut plus d'une heure pour les effectuer.)
à Seaty
votre employeur vous a fait un contrat qui semble bétonné ,et il respecte
strictement les termes de votre CT .
Si vraiment ce nouveau travail ne vous convient pas, vous seul pouvez prendre
la décision de refuser , vous serez alors licencié pour faute grave (vous pourrez
quand même avoir droit aux indemnités chômage )
cdlt
pourriez vous préciser l'article sur lequel repose ce que vous indiquez ?
Car si seaty avait été attaché à un lieu précisé dans son CT , le fait de
changer ce lieu était une modif du CT , d'autant plus que c'est à plus d'une
heure de son lieu de travail actuel .(j'espère seulement que ce n'est pas
20kms de plus et pour lesquels il faut plus d'une heure pour les effectuer.)
à Seaty
votre employeur vous a fait un contrat qui semble bétonné ,et il respecte
strictement les termes de votre CT .
Si vraiment ce nouveau travail ne vous convient pas, vous seul pouvez prendre
la décision de refuser , vous serez alors licencié pour faute grave (vous pourrez
quand même avoir droit aux indemnités chômage )
cdlt
"Attendu cependant que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu " (cass. soc. 15 mars 2006)
De plus, lorsque le nouveau lieu de travail est dans un même secteur géographique, le salarié, ne peut, en principe s'opposer à ce changement; c'est la jurisprudence qui définit la notion de secteur géographique, et nous avons peu d'élément dans ce cas pour s'y référer.
De plus, la décision de mutation été prise suite à des difficultés économiques (dont nous n'avons ici aussi que peu d'information), aussi voilà je ne suis pas aussi radicale que vous pour affirmer que son accord est absolument indispensable.
Le changement de lieu de travail est source de nombreux débats et contentieux...
Cordialement,
De plus, lorsque le nouveau lieu de travail est dans un même secteur géographique, le salarié, ne peut, en principe s'opposer à ce changement; c'est la jurisprudence qui définit la notion de secteur géographique, et nous avons peu d'élément dans ce cas pour s'y référer.
De plus, la décision de mutation été prise suite à des difficultés économiques (dont nous n'avons ici aussi que peu d'information), aussi voilà je ne suis pas aussi radicale que vous pour affirmer que son accord est absolument indispensable.
Le changement de lieu de travail est source de nombreux débats et contentieux...
Cordialement,
à vinc22 ,
je suis d'accord avec vous beaucoup de contentieux à ce sujet , mais dans ce cas précis , ma
première question était bien de savoir si son CT indiquait un lieu de travail.
à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu " (cass. soc. 15 mars 2006)
Je connais un cas précis dans lequel le salarié était muté de 43kms ,alors que son CT était
rattaché à un lieu de travail précis ,l'employeur voulait le muter sans modifier son CT ,le
salarié a refusé , il a alors été licencié pour faute grave .ensuite CPH et CA qui ont reconnu qu'il
s'agissait bien d'une modification du CT nécessitant l'accord du salarié et que le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.
cdlt
je suis d'accord avec vous beaucoup de contentieux à ce sujet , mais dans ce cas précis , ma
première question était bien de savoir si son CT indiquait un lieu de travail.
à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu " (cass. soc. 15 mars 2006)
Je connais un cas précis dans lequel le salarié était muté de 43kms ,alors que son CT était
rattaché à un lieu de travail précis ,l'employeur voulait le muter sans modifier son CT ,le
salarié a refusé , il a alors été licencié pour faute grave .ensuite CPH et CA qui ont reconnu qu'il
s'agissait bien d'une modification du CT nécessitant l'accord du salarié et que le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.
cdlt
Bonjour,
je suis en train de rédiger une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de mon employeur.
Mon premier argument est une modification des conditions de rémunération,
mon second est le retrait sans préavis de mon véhicule de service.
Mon avocat conseil m'a dit qu'un arrêt de la cour de cassation avait jugé que le retrait d'un véhicule de fonction devait être soumis à un préavis ou quelque chose comme ça.
Je fais des recherches mais je ne retrouve pas cet arrêt sur légifrance.
Si quelqu'un en sait quelque chose !
Merci,
je suis en train de rédiger une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de mon employeur.
Mon premier argument est une modification des conditions de rémunération,
mon second est le retrait sans préavis de mon véhicule de service.
Mon avocat conseil m'a dit qu'un arrêt de la cour de cassation avait jugé que le retrait d'un véhicule de fonction devait être soumis à un préavis ou quelque chose comme ça.
Je fais des recherches mais je ne retrouve pas cet arrêt sur légifrance.
Si quelqu'un en sait quelque chose !
Merci,
Bonjour,
Mon premier argument est une modification des conditions de rémunération,
laquelle ?
mon second est le retrait sans préavis de mon véhicule de service.
je ne comprends plus, votre employeur vous avertit le 18/10 ,vous écriviez le 05/11,
soit 3 semaines de préavis et on ne sait pas quand il vous l'a réellement retiré .
A mon avis il y a bien eu un préavis (généralement c'est 1 mois à l'avance ).
D'ailleurs véhicule de service ou de fonction?
C'est marrant, je ne sens pas votre prise d'acte , mais dans votre cas ce n'est pas
grave car vous avez un autre job .
cdlt
Mon premier argument est une modification des conditions de rémunération,
laquelle ?
mon second est le retrait sans préavis de mon véhicule de service.
je ne comprends plus, votre employeur vous avertit le 18/10 ,vous écriviez le 05/11,
soit 3 semaines de préavis et on ne sait pas quand il vous l'a réellement retiré .
A mon avis il y a bien eu un préavis (généralement c'est 1 mois à l'avance ).
D'ailleurs véhicule de service ou de fonction?
C'est marrant, je ne sens pas votre prise d'acte , mais dans votre cas ce n'est pas
grave car vous avez un autre job .
cdlt
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Posez votre question
la modification des conditions de rémunération est incontestable :
j'étais payé de cette manière : fixe + prime sur ca + prime sur marge
et au premier février 2013 on me paye uniquement au fixe. ( fiches de paye pour preuve )
je n'ai pas signé d'avenant, ni reçu d'écrit concernant cette modification.
pour le véhicule :
il s'agit d'un véhicule de service.
on m'envoie un courrier pendant mes congés,
le véhicule comme stipulé au reste au dépôt pendant mon absence
à mon retour le véhicule avait été ramené au siège sociale.
y voyez vous un préavis ?
je recherche toujours l'arrêt de cassation à ce sujet pour étayer ma lettre.
merci pour votre temps !
j'étais payé de cette manière : fixe + prime sur ca + prime sur marge
et au premier février 2013 on me paye uniquement au fixe. ( fiches de paye pour preuve )
je n'ai pas signé d'avenant, ni reçu d'écrit concernant cette modification.
pour le véhicule :
il s'agit d'un véhicule de service.
on m'envoie un courrier pendant mes congés,
le véhicule comme stipulé au reste au dépôt pendant mon absence
à mon retour le véhicule avait été ramené au siège sociale.
y voyez vous un préavis ?
je recherche toujours l'arrêt de cassation à ce sujet pour étayer ma lettre.
merci pour votre temps !
si vous ne dites pas tout , on ne peut pas deviner .Effectivement la modification de votre
principe de rémunération ayant été changé , il peut y avoir validation d'une prise d'acte
mais ...... avez vous au moins 1 fois réclamé par écrit à votre employeur le respect de votre rémunération prévue dans votre CT ....
la suppression de l'utilisation du véhicule de service semblant résulter de votre affectation au
siège social , votre employeur me parait être en position favorable.
Je maintiens que ce ne sera pas encore gagné d'après ce que vous avez indiqué à cet instant.
principe de rémunération ayant été changé , il peut y avoir validation d'une prise d'acte
mais ...... avez vous au moins 1 fois réclamé par écrit à votre employeur le respect de votre rémunération prévue dans votre CT ....
la suppression de l'utilisation du véhicule de service semblant résulter de votre affectation au
siège social , votre employeur me parait être en position favorable.
Je maintiens que ce ne sera pas encore gagné d'après ce que vous avez indiqué à cet instant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
alors pour préciser un peu :
il bien écrit que je suis rattaché à une agence, que je suis amené à me déplacer en clientèle sur le secteur.
que je peux aussi être amené à me déplacer sur les autres magasins.
concernant le véhicule, il est bien noté sur mon contrat, mais il y a cette phrase :
"Il est expressément convenu que cette formule de mise à disposition d'un véhicule ne constitue pas un élément du contrat, et la direction se réserve la possibilité soit de la modifier, soit de la remplacer par toute autre formule, y compris l'utilisation d'un véhicule personnel avec versement d'indemnités kilométriques."
de plus on ne précise pas quelles missions me seront affectées à partir de mardi ...