Facture funérailles impayée
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invernrene
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Bonjour,
Je viens de recevoir une facture impayée des pompes funèbres qui ont procédé aux funérailles de ma mère. La facture est datée du 1/09/2010. Y a-t-il prescription ?
Titre modifié par modérateur
Je viens de recevoir une facture impayée des pompes funèbres qui ont procédé aux funérailles de ma mère. La facture est datée du 1/09/2010. Y a-t-il prescription ?
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5 réponses
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Bonjour,
Pourquoi NON ?
Article L137-2 du Code de la consommation - créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle. -
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Il y a maintenant plus de 3 ans.
Il vient de recevoir la facture...oubli.
La prescription est acquise sauf jugement, mais il aurait eu la visite d'un huissier pour signification d'actes.
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