Facture funérailles impayée
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invernrene
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Bonjour,
Je viens de recevoir une facture impayée des pompes funèbres qui ont procédé aux funérailles de ma mère. La facture est datée du 1/09/2010. Y a-t-il prescription ?
Titre modifié par modérateur
Je viens de recevoir une facture impayée des pompes funèbres qui ont procédé aux funérailles de ma mère. La facture est datée du 1/09/2010. Y a-t-il prescription ?
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5 réponses
Bonjour,
Pourquoi NON ?
Article L137-2 du Code de la consommation - créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Pourquoi NON ?
Article L137-2 du Code de la consommation - créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Il y a maintenant plus de 3 ans.
Il vient de recevoir la facture...oubli.
La prescription est acquise sauf jugement, mais il aurait eu la visite d'un huissier pour signification d'actes.
Il vient de recevoir la facture...oubli.
La prescription est acquise sauf jugement, mais il aurait eu la visite d'un huissier pour signification d'actes.
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