Facture funérailles impayée
Résolu
invernrene
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture impayée des pompes funèbres qui ont procédé aux funérailles de ma mère. La facture est datée du 1/09/2010. Y a-t-il prescription ?
Titre modifié par modérateur
Je viens de recevoir une facture impayée des pompes funèbres qui ont procédé aux funérailles de ma mère. La facture est datée du 1/09/2010. Y a-t-il prescription ?
Titre modifié par modérateur
A voir également:
- Facture funérailles impayée
- Lettre de relance facture impayée - Guide
- Facture sgt - Forum copropriété
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Bonjour,
Pourquoi NON ?
Article L137-2 du Code de la consommation - créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Pourquoi NON ?
Article L137-2 du Code de la consommation - créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...