Consommation facturée à tort
Skyle
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Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Si EDF ne coupe pas le courant au bout de 8 semaines, suite à une résiliation du locataire, est-il en mesure de me réclamer au propriétaire, une consommation de plus de 10 mois alors même que le logement était inoccupé ?
Si EDF ne coupe pas le courant au bout de 8 semaines, suite à une résiliation du locataire, est-il en mesure de me réclamer au propriétaire, une consommation de plus de 10 mois alors même que le logement était inoccupé ?
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1 réponse
Bonjour,
Si le propriétaire n'a pas souscrit de contrat de fourniture avec EDF, EDF ne peut rien lui réclamer.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, est fondé à facturer cette consommation frauduleuse (sans contrat avec aucun fournisseur) à celui qui a consommé : c'est-à-dire le propriétaire. A moins que le propriétaire puisse prouver que ce n'est pas lui qui est responsable de cette consommation.
Cela dit, dans le cas d'une consommation réduite (moins de 400 kWh), ERDF ne se fatigue pas à faire une enquête pour savoir qui est le propriétaire, et s'assoit sur cette consommation.
Pour info, ni EDF, ni ERDF n'ont d'obligation de couper le courant suite à résiliation d'un occupant d'un logement.
Si le propriétaire n'a pas souscrit de contrat de fourniture avec EDF, EDF ne peut rien lui réclamer.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, est fondé à facturer cette consommation frauduleuse (sans contrat avec aucun fournisseur) à celui qui a consommé : c'est-à-dire le propriétaire. A moins que le propriétaire puisse prouver que ce n'est pas lui qui est responsable de cette consommation.
Cela dit, dans le cas d'une consommation réduite (moins de 400 kWh), ERDF ne se fatigue pas à faire une enquête pour savoir qui est le propriétaire, et s'assoit sur cette consommation.
Pour info, ni EDF, ni ERDF n'ont d'obligation de couper le courant suite à résiliation d'un occupant d'un logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
juste pour éclairer ma vielle !!!! lanterne vu mon âge ?
cela me semble limite mais bon après le départ du locataire et suite a sa résiliation seul le
propriétaire avait les clés de son appartement mais je ne m'explique pas pour quoi il doit payer
les 400 kwh pas de contrat a son nom
cordialement
Par contre, ERDF a un service appelé "PNT" (pertes non techniques) qui est habilité à facturer les consommations sans contrat.
merci pour le reseignement
J'avais pu lire dans d'autres forums que EDF coupait le courant au bout de 8 semaines si aucun contrat n'avait été souscrit...
De plus, comment le propriétaire peut prouver sa bonne foi et que personne n'occupait le logement pendant ces 10 mois?
"J'avais pu lire dans d'autres forums que EDF coupait le courant au bout de 8 semaines si aucun contrat n'avait été souscrit... "
Oui, c'est ce qu'ERDF fait généralement. Mais ils n'ont aucune obligation de le faire... Surtout si le coupe-circuit ne leur est pas accessible.
"De plus, comment le propriétaire peut prouver sa bonne foi et que personne n'occupait le logement pendant ces 10 mois?"
Et selon vous, qui devrait prendre en charge cette consommation ? C'est bien le propriétaire qui est responsable de ce qui se passe dans sa maison quand il n'y a aucun locataire, non ? A moins que le propriétaire ne puisse prouver que la maison a été squattée, je ne vois pas bien qui devrait payer la consommation...