Bornage geometre expert
cordon rouge
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un bornage judiciaire pour définir une limite de propriété, le géomètre expert propose au juge 2 solutions.
est ce normal?
Comment va trancher le juge?
Les voisins doivent ils s'entendre sur une des 2 solutions avant de passer devant le juge?
Merci de vos réponses
Suite à un bornage judiciaire pour définir une limite de propriété, le géomètre expert propose au juge 2 solutions.
est ce normal?
Comment va trancher le juge?
Les voisins doivent ils s'entendre sur une des 2 solutions avant de passer devant le juge?
Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonsoir,
En cas de bornage judiciaire, le géomètre désigné vient sur place en convoquant les parties. Ensuite et après avoir effectué les mesures il doit normalement établir un pré-rapport qu' il soumet à observations et commentaires des parties.
Après, en tenant compte ou pas des observations données, il établi un rapport définitif. le juge n' est pas obligé de suivre ses préconisations, mais les suit la plupart du temps.
En l' occurrence dans votre cas, le géomètre propose deux solutions, je suppose que c' est dans son projet de rapport.Si vous tombez d' accord avec vos voisins, c' est bon. Par contre sinon, ce sera au juge de trancher, car c' est lui en définitive qui décide.
En cas de bornage judiciaire, le géomètre désigné vient sur place en convoquant les parties. Ensuite et après avoir effectué les mesures il doit normalement établir un pré-rapport qu' il soumet à observations et commentaires des parties.
Après, en tenant compte ou pas des observations données, il établi un rapport définitif. le juge n' est pas obligé de suivre ses préconisations, mais les suit la plupart du temps.
En l' occurrence dans votre cas, le géomètre propose deux solutions, je suppose que c' est dans son projet de rapport.Si vous tombez d' accord avec vos voisins, c' est bon. Par contre sinon, ce sera au juge de trancher, car c' est lui en définitive qui décide.
Bonsoir Nemrod, et bonsoir à tous,
Un petit coup d' oeil sur l' ordi avant d' aller aux plumes m' a fait apercevoir ce sujet ... Très sensible actuellement car je suis en plein dans le truc, avec un géomètre désigné, complètement débile ( 20 reports de son fait en 2 ans et demi) ... Et un pré-rapport que j' ai contesté par un dire de 12 pages étayé par un arrêt du Conseil d' Etat concernant un chemin rural devenu privé ... Et ses accessoires que sont talus et haies ... Que voudrait s' approprier un voisin ...
Un petit coup d' oeil sur l' ordi avant d' aller aux plumes m' a fait apercevoir ce sujet ... Très sensible actuellement car je suis en plein dans le truc, avec un géomètre désigné, complètement débile ( 20 reports de son fait en 2 ans et demi) ... Et un pré-rapport que j' ai contesté par un dire de 12 pages étayé par un arrêt du Conseil d' Etat concernant un chemin rural devenu privé ... Et ses accessoires que sont talus et haies ... Que voudrait s' approprier un voisin ...
salut Enka 1
le problème est compliqué
j'ai acheté une vielle maison sans aucune servitude
le terrain était en friche, lors du défrichage nous avons constaté que le voisin avait fait passé, sans aucune autorisation, des tuyaux d'évacuation d'eaux usées et une bouche d'extraction chaudière sur son mur extérieur qui est en limite de propriété et dans le sol, donc ces tuyaux sont dans mon terrain.
le géomètre propose
solution N° 1: la limite de propriété est fixée au mur de la maison de mon voisin donc le voisin devrait refaire son installation et je suppose qu'il ne sera pas d'accord car des frais.
solution N°2: la limite séparative est fixée à 35 cm de ce mur mais qu'arrivera t' il car nous voulons construire en limite de propriété. 35 cm ce n'est pas assez ni pour entretenir les tuyaux d'évacuation, ni pour crépir mon mur ?
le géomètre a voulu ménager la chèvre et le chou et je vois mal un accord amiable.
Comment le juge va définir cette limite ?
le problème est compliqué
j'ai acheté une vielle maison sans aucune servitude
le terrain était en friche, lors du défrichage nous avons constaté que le voisin avait fait passé, sans aucune autorisation, des tuyaux d'évacuation d'eaux usées et une bouche d'extraction chaudière sur son mur extérieur qui est en limite de propriété et dans le sol, donc ces tuyaux sont dans mon terrain.
le géomètre propose
solution N° 1: la limite de propriété est fixée au mur de la maison de mon voisin donc le voisin devrait refaire son installation et je suppose qu'il ne sera pas d'accord car des frais.
solution N°2: la limite séparative est fixée à 35 cm de ce mur mais qu'arrivera t' il car nous voulons construire en limite de propriété. 35 cm ce n'est pas assez ni pour entretenir les tuyaux d'évacuation, ni pour crépir mon mur ?
le géomètre a voulu ménager la chèvre et le chou et je vois mal un accord amiable.
Comment le juge va définir cette limite ?
Re,
La meilleure solution pour toi serait que le voisin refasse son installation..comme tu l'écris, si tu veux construire en limite, ce ne sera pas possible.
Le voisin a commis des erreurs, il doit les assumer, même si la charge financière est importante.
Je ne sais pas si tu as un avocat qui gère cette affaire, mais c'est à lui d'argumenter pour ton éventuelle construction.
La meilleure solution pour toi serait que le voisin refasse son installation..comme tu l'écris, si tu veux construire en limite, ce ne sera pas possible.
Le voisin a commis des erreurs, il doit les assumer, même si la charge financière est importante.
Je ne sais pas si tu as un avocat qui gère cette affaire, mais c'est à lui d'argumenter pour ton éventuelle construction.
Merci Nemrod 18
pour l'instant je n'ai pas de proposition des voisins et je me demande comment le juge va définir la limite de propriété car le géomètre n'a pas été ferme sur cette limite. En tout état de cause j'aimerais bien que cela se passe à l'amiable car s'il y a procès.... puis appel......
je ne suis pas prêt de construire; j'aimerais savoir s'il y a eu des jugements de ce type là.
cdt
pour l'instant je n'ai pas de proposition des voisins et je me demande comment le juge va définir la limite de propriété car le géomètre n'a pas été ferme sur cette limite. En tout état de cause j'aimerais bien que cela se passe à l'amiable car s'il y a procès.... puis appel......
je ne suis pas prêt de construire; j'aimerais savoir s'il y a eu des jugements de ce type là.
cdt
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Re,
Je comprends mieux, en effet, je suis complètement d' accord avec Nemrod que je salue au passage.
Sur les deux solutions, il faut plaider et donc avoir pour but de convaincre le juge que c' est la première solution qu' il devra retenir, ne serait-ce que eu égard à la responsabilité du voisin, qui n' avait rien à entreprendre sans s' assurer des limites de propriété.
Il ne faut pas oublier que lorsque l' on fait effectuer un bornage judiciaire, même si un amiable est toujours possible ( ce qui ne sera pas le cas, il ne faut pas rêver ! ) cela vient tout de même d' un conflit entre voisins ou d' irrégularités commises, comme c' est le cas en ce qui t' intéresse.
Donc, cela signifie aussi qu' à ce stade, le juge est souverain dans sa décision. Raison de plus pour donner des arguments qui tiennent la route pour le convaincre d'opter pour la première solution.
Si tu n' a pas d' avocat, il faudra te faire convainquant.
Si tu ne te sens pas capable de plaider ta cause, il faut alors en prendre un.
Sinon, il ne te restera que l' appel.
Et dans ton cas, tu ne peux pas te permettre de te ramasser.
Pour ce qui est de ta question concernant des jurisprudences , effectivement, il doit y en avoir ( chercher sur google ) et si tu prends un avocat ( ce qui est tout de même ton intérêt, il saura les trouver) .
Et en tout état de cause, ce géomètre est un tocard ... Qui voudrait en quelque sorte rendre légal ... ce qui ne l' est pas ... et à votre détriment !
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Je comprends mieux, en effet, je suis complètement d' accord avec Nemrod que je salue au passage.
Sur les deux solutions, il faut plaider et donc avoir pour but de convaincre le juge que c' est la première solution qu' il devra retenir, ne serait-ce que eu égard à la responsabilité du voisin, qui n' avait rien à entreprendre sans s' assurer des limites de propriété.
Il ne faut pas oublier que lorsque l' on fait effectuer un bornage judiciaire, même si un amiable est toujours possible ( ce qui ne sera pas le cas, il ne faut pas rêver ! ) cela vient tout de même d' un conflit entre voisins ou d' irrégularités commises, comme c' est le cas en ce qui t' intéresse.
Donc, cela signifie aussi qu' à ce stade, le juge est souverain dans sa décision. Raison de plus pour donner des arguments qui tiennent la route pour le convaincre d'opter pour la première solution.
Si tu n' a pas d' avocat, il faudra te faire convainquant.
Si tu ne te sens pas capable de plaider ta cause, il faut alors en prendre un.
Sinon, il ne te restera que l' appel.
Et dans ton cas, tu ne peux pas te permettre de te ramasser.
Pour ce qui est de ta question concernant des jurisprudences , effectivement, il doit y en avoir ( chercher sur google ) et si tu prends un avocat ( ce qui est tout de même ton intérêt, il saura les trouver) .
Et en tout état de cause, ce géomètre est un tocard ... Qui voudrait en quelque sorte rendre légal ... ce qui ne l' est pas ... et à votre détriment !
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...