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3 réponses
feloxe
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Modifié par feloxe le 25/11/2013 à 10:49
Modifié par feloxe le 25/11/2013 à 10:49
Vous lui faites un courrier recommandé pour l'informer que vous mettez en vente l'appart, que vous le vendez occupé et que de ce fait il doit vous laisser accès au logement pour faire visiter.
Rappelez lui qu'a de nombreuses reprises il a annulé les visites a la dernière minute et que si cela se renouvelait vous seriez obligé de saisir le juge et de demander une astreinte financière.
Fixez lui dans cette lettre un rendez vous pour visiter.
Rappelez lui qu'a de nombreuses reprises il a annulé les visites a la dernière minute et que si cela se renouvelait vous seriez obligé de saisir le juge et de demander une astreinte financière.
Fixez lui dans cette lettre un rendez vous pour visiter.
Merci pour votre rapide réponse.
Mon problème est qu'il ne va pas récupérer les recommandés.
Il n'aime pas cela!!!
Je vais encore essayer, mais sais très bien qu'un recommandé n'a aucune valeur si le destinataire ne va pas le chercher, et croyez-moi, il le sait!!
Cordialement
Mon problème est qu'il ne va pas récupérer les recommandés.
Il n'aime pas cela!!!
Je vais encore essayer, mais sais très bien qu'un recommandé n'a aucune valeur si le destinataire ne va pas le chercher, et croyez-moi, il le sait!!
Cordialement
feloxe
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25 nov. 2013 à 11:32
25 nov. 2013 à 11:32
Vous le faites convoquer par le juge et présentez le recommandés qui sont revenus, sans les ouvrir bien sur
25 nov. 2013 à 10:51
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6245091-mettre-en-vente-et-habiter-mon-appartement
Cordialement
Modifié par feloxe le 25/11/2013 à 10:54
l'histoire me disait quelque chose
Cordialement
25 nov. 2013 à 15:46
Il m'a bien eu, je suis repartie pour 3 ANS n'ayant pas cité l'article ??? que vous m'aviez indiqué.
Il est au courant de toutes les lois, pas moi, trop "cloche", fais confiance et HOUP, me fais avoir.
Par contre, quand je lui cite la loi ??? que vous m'aviez donné pour DROIT DE VISITE, il n'en tient pas compte.
J'étais inscrite une première fois sous le cancanette, mais n'arrivant pas à me reconnecter quelque temps plus tard, j'ai mis cancanettes.
L'HORREUR, enfin je n'ai pas à me plaindre, il y a des personnes qui ont des soucis beaucoup plus graves.
Merci à tous, c'est super ce que vous faites !!!
Cordialement
25 nov. 2013 à 16:36
Faites aussi un courrier au Juge du Tribunal (TGI) de votre commune.
Oui. Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente du logement ou lorsque le propriétaire recherche un nouveau locataire. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.
Il appartient au propriétaire et au locataire de s'entendre pour fixer à l'amiable ces heures de visite en établissant éventuellement un planning.
Sachez toutefois que toute clause incluse dans le bail qui accorderait au bailleur un droit de visite de plus de 2 heures par jour et/ou les jours fériés et le dimanche est illégale.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles 4, 6b et 6c
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml