Vendre l'appartement occupé
cancanettes
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Odile...... -
Odile...... -
Bonjour,
J'avais fait une offre de vente à mon locataire pour la vente de l'appartement LOUE VIDE. Lui avait fait une offre dans les délais de fin de bail,celui-ci ne m'a jamais répondu. Sa fin de bail se terminait le 31-10-2013, mais il a invoqué la raison que je ne lui avais pas cité la loi xxx donc, pour lui ce n'est pas valable.
Je voudrai faire visiter l'appartement pour une autre estimation,un RV avait été pris avec une agence, mais au dernier moment il a annulé le R.V. et ce, à plusieurs reprises.
Je n'arrive jamais à le joindre au téléphone. Habitant à côté, je l'ai vu 3 ou 4 fois, mais il ne me laisse pas rentrer, Je reste sur le palier...
Je ne sais plus quoi faire. J'ai appelé 3 huissiers pour qu'il lui remette un courrier, mais ceux-ci ne sont pas "intéresses"!!
Dois-je lui refaire une offre de vente, son bail étant tacitement reconduit pour 3 ans, ou puis-je le mettre en vente?
Je sais qu'il ne veut pas l'acheter. Il m'a tenu en "haleine" depuis plus de 10 mois, disant qu'il partirait, mais sais très bien qu'il ne le fera pas.
Cela à présent m'est égal, veux seulement vendre l'appartement occupé tout en sachant qu'il perd de sa valeur. Tans pis, n'ai pas le choix. Il existe une loi qui l'oblige logiquement à des heures de visite, mais RIEN!! Il ne sait que citer les lois qui l'arrangent. Ne sais plus quoi faire??
POUVEZ-VOUS M'AIDER, l'agence ne veut plus s'en occuper, car en a assez des RV annulés.
Une personne m'a dit que je n'étais pas obligée de lui refaire une offre d'achat, et que je pouvais le vendre occupé.
COMMENT M'Y PRENDRE????
Merci , j'espère avoir des réponses.
Cordialement
J'avais fait une offre de vente à mon locataire pour la vente de l'appartement LOUE VIDE. Lui avait fait une offre dans les délais de fin de bail,celui-ci ne m'a jamais répondu. Sa fin de bail se terminait le 31-10-2013, mais il a invoqué la raison que je ne lui avais pas cité la loi xxx donc, pour lui ce n'est pas valable.
Je voudrai faire visiter l'appartement pour une autre estimation,un RV avait été pris avec une agence, mais au dernier moment il a annulé le R.V. et ce, à plusieurs reprises.
Je n'arrive jamais à le joindre au téléphone. Habitant à côté, je l'ai vu 3 ou 4 fois, mais il ne me laisse pas rentrer, Je reste sur le palier...
Je ne sais plus quoi faire. J'ai appelé 3 huissiers pour qu'il lui remette un courrier, mais ceux-ci ne sont pas "intéresses"!!
Dois-je lui refaire une offre de vente, son bail étant tacitement reconduit pour 3 ans, ou puis-je le mettre en vente?
Je sais qu'il ne veut pas l'acheter. Il m'a tenu en "haleine" depuis plus de 10 mois, disant qu'il partirait, mais sais très bien qu'il ne le fera pas.
Cela à présent m'est égal, veux seulement vendre l'appartement occupé tout en sachant qu'il perd de sa valeur. Tans pis, n'ai pas le choix. Il existe une loi qui l'oblige logiquement à des heures de visite, mais RIEN!! Il ne sait que citer les lois qui l'arrangent. Ne sais plus quoi faire??
POUVEZ-VOUS M'AIDER, l'agence ne veut plus s'en occuper, car en a assez des RV annulés.
Une personne m'a dit que je n'étais pas obligée de lui refaire une offre d'achat, et que je pouvais le vendre occupé.
COMMENT M'Y PRENDRE????
Merci , j'espère avoir des réponses.
Cordialement
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3 réponses
Vous lui faites un courrier recommandé pour l'informer que vous mettez en vente l'appart, que vous le vendez occupé et que de ce fait il doit vous laisser accès au logement pour faire visiter.
Rappelez lui qu'a de nombreuses reprises il a annulé les visites a la dernière minute et que si cela se renouvelait vous seriez obligé de saisir le juge et de demander une astreinte financière.
Fixez lui dans cette lettre un rendez vous pour visiter.
Rappelez lui qu'a de nombreuses reprises il a annulé les visites a la dernière minute et que si cela se renouvelait vous seriez obligé de saisir le juge et de demander une astreinte financière.
Fixez lui dans cette lettre un rendez vous pour visiter.
Merci pour votre rapide réponse.
Mon problème est qu'il ne va pas récupérer les recommandés.
Il n'aime pas cela!!!
Je vais encore essayer, mais sais très bien qu'un recommandé n'a aucune valeur si le destinataire ne va pas le chercher, et croyez-moi, il le sait!!
Cordialement
Mon problème est qu'il ne va pas récupérer les recommandés.
Il n'aime pas cela!!!
Je vais encore essayer, mais sais très bien qu'un recommandé n'a aucune valeur si le destinataire ne va pas le chercher, et croyez-moi, il le sait!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6245091-mettre-en-vente-et-habiter-mon-appartement
Cordialement
l'histoire me disait quelque chose
Cordialement
Il m'a bien eu, je suis repartie pour 3 ANS n'ayant pas cité l'article ??? que vous m'aviez indiqué.
Il est au courant de toutes les lois, pas moi, trop "cloche", fais confiance et HOUP, me fais avoir.
Par contre, quand je lui cite la loi ??? que vous m'aviez donné pour DROIT DE VISITE, il n'en tient pas compte.
J'étais inscrite une première fois sous le cancanette, mais n'arrivant pas à me reconnecter quelque temps plus tard, j'ai mis cancanettes.
L'HORREUR, enfin je n'ai pas à me plaindre, il y a des personnes qui ont des soucis beaucoup plus graves.
Merci à tous, c'est super ce que vous faites !!!
Cordialement
Faites aussi un courrier au Juge du Tribunal (TGI) de votre commune.
Oui. Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente du logement ou lorsque le propriétaire recherche un nouveau locataire. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.
Il appartient au propriétaire et au locataire de s'entendre pour fixer à l'amiable ces heures de visite en établissant éventuellement un planning.
Sachez toutefois que toute clause incluse dans le bail qui accorderait au bailleur un droit de visite de plus de 2 heures par jour et/ou les jours fériés et le dimanche est illégale.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles 4, 6b et 6c
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml