mettre en vente et habiter mon appartement Résolu

Question

NON RESPECT DE MON LOCATAIRE POUR QUITTER L'APPARTEMENT DONT LA FIN DE BAIL ARRIVAIT AU 31 OCTOBRE ( n'ayant pas d'après lui, cité la loi obligatoire, suite à une proposition de vente OBLIGATOIRE  que je lui avais faite) dont il était prioritaire.

J'ETAIS INSCRITE SOUS LE PSEUDO DE CANCANETTE mais n'arrivait pas à me reconnecter, donc est modifié celui-ci pour continuer à recevoir vos précieux conseils.


Mon locataire n'étant évidemment pas parti à ce jour, et nos rapports s'étant détérioré, puisqu'il ne me laisse même pas entrer dans l'appartement pour faire faire un devis de travaux pour le sinistre du plafond (n'ayant pas signalé ces dégâts alors que logiquement le responsable du sinistre était le propriétaire de l'appartement du dessus).
D'autre part, aucune visite possible depuis 8 mois pour la mise en vente, n'ayant pas cité la loi, il estime VERBALEMENT que cette mise en vente n'est pas valable.
 J'ai pris une autre décision en espérant qu'elle soit valable.
Actuellement j'habite chez ma mère de 91 ans, qui, du fait de son handicap est partie en maison de retraite. 
Je souhaiterai la mettre en vente et aller habiter dans l'appartement, il y a plusieurs héritiers qui s'impatientent pour la maison et maman est d'accord.
J'avais dit que celle-ci serait mise en vente, après la vente de mon appartement (ne voulant pas me retrouver à la rue), mais, avec mon locataire IMPOSSIBLE !!
J'ai + de 60 ans, ai-je le droit de récupérer ce logement pour y habiter, évidemment, après la trève hivernale? 
J'ai bien compris que mes 2 courriers, soit le bail, soit la fin de contrat de bail n'étaient pas valables, et vous remercie pour vos précieux conseils.
Quel modèle de courrier dois-je établir afin de signaler que je veux y réhabiter dans l'appartement, et surtout quelle loi, si cela existe?
A plus de 60 ans, espère ne pas me retrouver à la rue, si je ne peux pas récupérer ce logement.
Merci pour vos conseils.
Cordialement

relou · Accepted Answer

bonjour 
Si le congé que vous aviez donné à votre locataire n'a pas respecté les formes légales, et l'énoncé de la loi en est une ,le bail est reconduit pour 3 ans .
vous ne pouvez pas récupérer votre appartement avant, même à votre age .
Vous pouvez par contre le vendre occupé ,ou suivre les conseils de plb en tentant une négociation mais j'en doute vu vos rapports avec le locataire.
La prochaine fois lorsque vous donnez congé passez par un huissier il présentera ce congé dans les formes légales ( n'oubliez pas de donner congé 6 mois au moins avant la fin du bail)

plb · Answer

bonjour,       Vous pouvez contacter l'ADIL pour conseil.

Il est certain que vous avez un locataire qui ne vous facilite pas la vie, et qui cherche la faille pour rester dans le logement.  

Mais j'ai bien peur que vous soyez repartie pour 3 ans, à moins d'essayer de négocier avec ce locataire : par exemple, s'il part au plus tard fin janvier par exemple, vous lui rendez les 3 derniers chèques de loyer que vous gardez sous le coude.  Bien sûr, il doit vous payer normalement, et ce n'est qu'à son départ que vous rendez les chèques, et s'il part plus tôt, mais dans ce délai, il n'a pas de préavis, il vous avertit simplement de son départ.

Il faut le mettre par écrit et ne rien oublier notamment que ces dispositions ne sont valables que jusqu'au 31 janvier 2014, vous lui faites signer, vous signez vous même et vous gardez précieusement le double.

On ne sait jamais, ça peut le décider, peut-être...    Attention qu'il n'essaie pas d'en demander plus, faites vous accompagner d'une autre personne pour négocier, il osera moins demander.

Vous pouvez tenter cela, demandez conseil à l'ADIL pour cela notamment.

Sinon, j'ai bien peur qu'il vous faille attendre encore.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Si vous désirez y  habiter  avant 3 ans  il ne vous reste que la négociation
  une négociation correcte ne peut se faire 
1) Qu'en lui proposant un départ sa volonté (et donc sans préavis) dès qu'il aura trouvé autre chose
2)Un EDL de départ rapide et sans pinailler sur des détails
3) le rendu du dépôt de garantie en échanges des clés  en fin d'EDL
 Pour le moment aucune perte d'argent pour vous
 A votre volonté vous pouvez rajouter, car il s'agit ici de négocier
4) les 3 derniers loyers gratuits  et en fixer une date limite l'écrire (en double) et le signer ensemble 
5) Son déménagement payé par vous ou une simple partie (négociation)

 Comme le dit Laspalès  le comique " c'est vous qui voyez"
 selon votre accord  vous pouvez être chez vous  pour Noël ou en début d'année

Mettre en vente et habiter mon appartement

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