Don d'usufruit sur une indivisibilité
vercana
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
il y a qqs années mes parents nous ont fait don de logements en nu-propriétaires à mon frère, ma soeur et moi tout en gardant l'usufruit du bien mais tout ca en indivisibilité des 5 membres. cependant cette donation a été faite en raison du divorce de mes parents et ajd pr des raisons personnelles ma mère voudrait nous donner son usufruit.
est- ce possible? mon père peut il refuser que nous soyons usufruit à moitié? est il possible que mon père aussi nous laisse l'usufruit?
merci
cordialement,
il y a qqs années mes parents nous ont fait don de logements en nu-propriétaires à mon frère, ma soeur et moi tout en gardant l'usufruit du bien mais tout ca en indivisibilité des 5 membres. cependant cette donation a été faite en raison du divorce de mes parents et ajd pr des raisons personnelles ma mère voudrait nous donner son usufruit.
est- ce possible? mon père peut il refuser que nous soyons usufruit à moitié? est il possible que mon père aussi nous laisse l'usufruit?
merci
cordialement,
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2 réponses
tout ca en indivisibilité
indivisiblité Keksekça ? Vous voulez peut être dire indivision ?
Quoi qu'il en soit ce n'est pas une indivision mais un démembrement de propriété.
ma mère voudrait nous donner son usufruit. est- ce possible?
Tout à fait possible
mon père peut il refuser
Non
est il possible que mon père aussi nous laisse l'usufruit?
Oui
indivisiblité Keksekça ? Vous voulez peut être dire indivision ?
Quoi qu'il en soit ce n'est pas une indivision mais un démembrement de propriété.
ma mère voudrait nous donner son usufruit. est- ce possible?
Tout à fait possible
mon père peut il refuser
Non
est il possible que mon père aussi nous laisse l'usufruit?
Oui
vercana
oui cest indivision et pas indivisibilité dsl
roudoudou22
NON ce n'est pas indivision, mais démembrement de propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...