Don d'usufruit sur une indivisibilité
vercana
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
il y a qqs années mes parents nous ont fait don de logements en nu-propriétaires à mon frère, ma soeur et moi tout en gardant l'usufruit du bien mais tout ca en indivisibilité des 5 membres. cependant cette donation a été faite en raison du divorce de mes parents et ajd pr des raisons personnelles ma mère voudrait nous donner son usufruit.
est- ce possible? mon père peut il refuser que nous soyons usufruit à moitié? est il possible que mon père aussi nous laisse l'usufruit?
merci
cordialement,
il y a qqs années mes parents nous ont fait don de logements en nu-propriétaires à mon frère, ma soeur et moi tout en gardant l'usufruit du bien mais tout ca en indivisibilité des 5 membres. cependant cette donation a été faite en raison du divorce de mes parents et ajd pr des raisons personnelles ma mère voudrait nous donner son usufruit.
est- ce possible? mon père peut il refuser que nous soyons usufruit à moitié? est il possible que mon père aussi nous laisse l'usufruit?
merci
cordialement,
2 réponses
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tout ca en indivisibilité
indivisiblité Keksekça ? Vous voulez peut être dire indivision ?
Quoi qu'il en soit ce n'est pas une indivision mais un démembrement de propriété.
ma mère voudrait nous donner son usufruit. est- ce possible?
Tout à fait possible
mon père peut il refuser
Non
est il possible que mon père aussi nous laisse l'usufruit?
Oui -
Bonjour,
"Indivisibilité"? Je ne vois pas en quoi ça consisterait dans cette affaire. Ce ne serait pas plutôt "indivision" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...