Litige superficie sur VEFA
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un T3 en juillet 2012 et lors d'une visite de l'appartement qqs mois avant la livraison, j'ai pris les mesures de chaque pièce et j'ai constaté qu'il manquait 2,5 m2, soit 4,54% par rapport à la superficie annoncée lors de la vente.
Le constructeur (AFC) a confirmé ces chiffres, j'ai donc demandé (par courrier avec AR) un dédommagement qu'il m'a refusé car nous sommes en dessous de la limite légale des 5%. D'autre part la livraison est en retard (au moins 3 mois), il ne veut pas non plus me dédommager de frais intercalaire.
Que puis-je faire ? Je trouve inadmissible qu'à notre époque de tels écarts existent, je pense que ces dimensions ont été commandées.
Merci d'avance.
J'ai acheté un T3 en juillet 2012 et lors d'une visite de l'appartement qqs mois avant la livraison, j'ai pris les mesures de chaque pièce et j'ai constaté qu'il manquait 2,5 m2, soit 4,54% par rapport à la superficie annoncée lors de la vente.
Le constructeur (AFC) a confirmé ces chiffres, j'ai donc demandé (par courrier avec AR) un dédommagement qu'il m'a refusé car nous sommes en dessous de la limite légale des 5%. D'autre part la livraison est en retard (au moins 3 mois), il ne veut pas non plus me dédommager de frais intercalaire.
Que puis-je faire ? Je trouve inadmissible qu'à notre époque de tels écarts existent, je pense que ces dimensions ont été commandées.
Merci d'avance.
A voir également:
- Litige superficie sur VEFA
- Vefa définition - Guide
- Recours contre promoteur vefa - Forum Immobilier
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Superficie hors oeuvre nette autorisée - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...