Qui doit payer, locataire ou propriétaire?
emma757
Messages postés
3
Statut
Membre
-
emma757 Messages postés 3 Statut Membre -
emma757 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
sur deux points je trouve le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pas très précis:
1/ si on doit faire remplacer les transformateurs et les appareillages électriques encastrés dans un faux plafond, est-ce à la charge du locataire?
2/ si on doit faire remplacer le mécanisme entier, robinet compris, d'une chasse d'eau (sauf sa cuve de porcelaine émaillée), est-ce à la charge du locataire?
merci pour votre aide
sur deux points je trouve le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pas très précis:
1/ si on doit faire remplacer les transformateurs et les appareillages électriques encastrés dans un faux plafond, est-ce à la charge du locataire?
2/ si on doit faire remplacer le mécanisme entier, robinet compris, d'une chasse d'eau (sauf sa cuve de porcelaine émaillée), est-ce à la charge du locataire?
merci pour votre aide
A voir également:
- Que doit payer un propriétaire qui loue
- Qui doit payer la maison de retraite de mon frère ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Qui doit repeindre les volets locataire ou propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Pourquoi doit on payer pour récupérer un recommandé - Forum Consommation
3 réponses
bonjour,pour le numero 1 c est a la charge du proprietaire,pour le numero 2 c est le locataire mais il arrive que le proprietaire prend a sa charge.cordialement.
Bonjour,
Voici :
La liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
La liste des charges récupérables :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Ce que vous ne trouvez pas dans ces listes est à la charge du bailleur...
Voici :
La liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
La liste des charges récupérables :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Ce que vous ne trouvez pas dans ces listes est à la charge du bailleur...
merci à tous les deux,
je ne vois en effet pas les travaux énoncés dans les listes des deux décrets (même si on peut en effet discuter la nuance entre "mécanisme de chasse d'eau" et "joint cloche + bras..."). Cependant mon propriétaire me soutient que rien n'est à sa charge, pas même les transfos dans le plafond; que dois-je faire?
je ne vois en effet pas les travaux énoncés dans les listes des deux décrets (même si on peut en effet discuter la nuance entre "mécanisme de chasse d'eau" et "joint cloche + bras..."). Cependant mon propriétaire me soutient que rien n'est à sa charge, pas même les transfos dans le plafond; que dois-je faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...