Paiement liquidation après départ
fabriceD70
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 18 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2013
-
18 nov. 2013 à 15:51
Marmenard - 9 déc. 2013 à 14:34
Marmenard - 9 déc. 2013 à 14:34
A voir également:
- Paiement liquidation après départ
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Gls paiement liquide ✓ - Forum Justice
- Paiement ircantec 2023 - Guide
- Paiement bourse college - - Etudes
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 926
18 nov. 2013 à 17:17
18 nov. 2013 à 17:17
Le mieux est de leur réclamer le détail des sommes dues par lrar
Bonjour
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous à obligé de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous à obligé de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
18 nov. 2013 à 18:01
Merci encore...
18 nov. 2013 à 18:19