Indivision Résolu

Question

Bonjour, 
Suite au décès du dernier parent; nous sommes 5 en indivision
Un des membres de l'indivision paie depuis 1995 les impôts fonciers sur les terrains faisant l'objet de l'indivision.
 Aujourd'hui ce membre revendique la propriété des ces terrains. 
Qu'en est-il?
Que dit la loi!
Merci d'avance

condorcet · Answer

Qu'en est-il?
Il prend ses désirs pour des réalités.
L'indivision se prolonge entre les 5 héritiers depuis 1995.
Tant qu'aucun des 5 ne demande le partage, cette indivision se poursuit tacitement et peut encore se poursuivre très longtemps.
Ils sont toujours et encore propriétaires ensemble à raison d'un cinquième chacun.

Que dit la loi! 
 Rien de spécial, si ce n'est que tout les coindivisaires peuvent recueillir les produits de l'exploitation tout en participant aux frais d'exploitation et autres.
D'ailleurs celui ayant payé les impôts fonciers doit certainement exploiter seul. S'il ne partage pas les produits, il doit assumer les charges. Ce qui est logique et normal.
Que le partage peut se faire à la demande d'un seul des 5 qui peut d'ailleurs proposer aux 4 autres d'acquérir sa part de 1/5 s'il désire quitter l'indivision.
Cette indivision peut se poursuivre conventionnellement entre tous pour une durée de 5  ans. Un gérant de l'indivision est choisi par tous.

toucool · Answer

Grand merci à vous Condorcet. Vous confirmez ce que je pensais logique.

Indivision

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters