Signature compromis de vente

Résolu
dolymiki -  
Bonjour,

- Le délai de 7 jours court-il le jour l'on signe un compromis de vente ?
- Est-ce que, seul, le futur acquéreur est conserné ou également le vendeur ?

Merci

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. feloxe Contributeur
    Le délais de rétractation court a compter du lendemain de la reception par l'acheteur du compromis par lrar.

    Le vendeur ne peut pas se rétracter
    1. dolymiki Auteur
      OK et en cas de force majeure ?
      1. feloxe Contributeur
        Cela n'existe pas,si vous refusez de signer la vente l'acheteur peut demander via le tribunal la signature de l'acte de vente et se verra en plus attribuer des dommages et interets.

        Vous serez largement perdant car vous aurez en plus a payer les dépends.
    2. dolymiki Auteur
      OK c'est très clair.

      Merci pour votre rapidité de réponse feloxe.

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