Signature compromis de vente

Résolu

dolymiki Messages postés 252 Statut Membre -
dolymiki Messages postés 252 Statut Membre - 15 nov. 2013 à 10:02

Bonjour,

- Le délai de 7 jours court-il le jour l'on signe un compromis de vente ?
- Est-ce que, seul, le futur acquéreur est conserné ou également le vendeur ?

Merci

A voir également:

Signature compromis de vente
Vente immobilière en droit français - Guide
Compromis de vente - Guide
Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
Signature précédée avant ou apres ✓ - Forum contrat de travail

3 réponses

Réponse 1 / 3

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 020

Le délais de rétractation court a compter du lendemain de la reception par l'acheteur du compromis par lrar.

Le vendeur ne peut pas se rétracter

Réponse 2 / 3

dolymiki Messages postés 252 Statut Membre 3

OK et en cas de force majeure ?

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 020

Cela n'existe pas,si vous refusez de signer la vente l'acheteur peut demander via le tribunal la signature de l'acte de vente et se verra en plus attribuer des dommages et interets.

Vous serez largement perdant car vous aurez en plus a payer les dépends.

Réponse 3 / 3

dolymiki Messages postés 252 Statut Membre 3

OK c'est très clair.

Merci pour votre rapidité de réponse feloxe.

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