Sujet Précédent Sujet Suivant

Signature compromis de vente

Résolu
dolymiki Messages postés 252 Statut Membre -  
dolymiki Messages postés 252 Statut Membre -
Bonjour,

- Le délai de 7 jours court-il le jour l'on signe un compromis de vente ?
- Est-ce que, seul, le futur acquéreur est conserné ou également le vendeur ?

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Le délais de rétractation court a compter du lendemain de la reception par l'acheteur du compromis par lrar.

Le vendeur ne peut pas se rétracter
5
Réponse 2 / 3
dolymiki Messages postés 252 Statut Membre 3
 
OK et en cas de force majeure ?
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Cela n'existe pas,si vous refusez de signer la vente l'acheteur peut demander via le tribunal la signature de l'acte de vente et se verra en plus attribuer des dommages et interets.

Vous serez largement perdant car vous aurez en plus a payer les dépends.
0
Réponse 3 / 3
dolymiki Messages postés 252 Statut Membre 3
 
OK c'est très clair.

Merci pour votre rapidité de réponse feloxe.
0

Discussions similaires

achat appartement sanibroyeur illégal
helenab0708 -
Poisson92100 -

2 réponses
Louer sous compromis
Mikatchu -
Valenchantée -

9 réponses
compromis et versement d acompte non versé
capucine -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Comment payer les 5% compromis de vente?!
talys -
slyounet -

8 réponses
Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses