Signature compromis de vente
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dolymiki
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dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 15 nov. 2013 à 10:02
A voir également:
- Signature compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
3 réponses
feloxe
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15 nov. 2013 à 09:46
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Le délais de rétractation court a compter du lendemain de la reception par l'acheteur du compromis par lrar.
Le vendeur ne peut pas se rétracter
Le vendeur ne peut pas se rétracter
dolymiki
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OK et en cas de force majeure ?
feloxe
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15 nov. 2013 à 09:50
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Cela n'existe pas,si vous refusez de signer la vente l'acheteur peut demander via le tribunal la signature de l'acte de vente et se verra en plus attribuer des dommages et interets.
Vous serez largement perdant car vous aurez en plus a payer les dépends.
Vous serez largement perdant car vous aurez en plus a payer les dépends.
dolymiki
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15 nov. 2013 à 10:02
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OK c'est très clair.
Merci pour votre rapidité de réponse feloxe.
Merci pour votre rapidité de réponse feloxe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...