Pension alimentaire versée en partie Résolu

Question

Bonjour a tous,

Je souhaiterais avoir vos lumière concernant mon problème. 

La pension alimentaire fixée par le JAF comprend-elle des avantages en nature ? 

Je m'explique : Il y a un mois, mon ex a proposé de faire participer son comité d'entreprise pour l'abonnement sportif de ma fille. J'ai accepté en me disant que pour une fois qu'il participait a quelque chose d'utile pour sa fille ce serait bete de refuser. Mais ce mois ci, il me demande de réajuster la pension alimentaire en déduisant de celle ci les frais que son CE a engagé pour l'abonnement de ma fille. Ma question est simple : Est-ce légal ? Dois-je obligatoirement accepter ? 

Rien n'indique sur le jugement du JAF que les "avantages en nature" (si c'est bien comme ca que ca s'appelle) sont déductibles momentanément de la pension. D'autant qu'ici il ne débourse rien ! 

Je vous remercie de votre retour a ce sujet, si possible avec un texte de loi m'indiquant s'il est en tord ou non. 

Si tel est le cas, un recours a un huissier semble-t-il la meilleure solution ? 

Merci,
RaSTa

Enka1 · Accepted Answer

Bonsoir 

"  en déduisant de celle ci les frais que son CE a engagé pour l'abonnement de ma fille. Ma question est simple : Est-ce légal ? Dois-je obligatoirement accepter ? "

Non, ce n' est pas légal, il doit respecter le montant de la pension alimentaire décidée par le juge. il n' a rien à déduire. Donc, vous n' avez pas à accepter cette fantaisie mesquine et illégale.

S' il ne veut pas s' y soumettre, vous pourrez aller voir un huissier avec votre jugement et demander à ce que l' huissier vous fasse payer cette pension directement par son employeur, par prélèvements sur ses rémunérations. 

Et de plus les frais seront à sa charge.
 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

sarah2012 · Answer

Bonjour, 

La prochaine fois que vous passerez devant le jaf, n'oubliez pas de demander cette fois un partage des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels.

Si monsieur est un adepte des comptes justes, donnez lui donc ce qu'il demande.

Cordialement

RaSTa · Answer

Enka, Sarah,

Merci infiniment de vos réponses. Vous m'avez rassurez sur les prochaines étapes que j'envisageais. 

Je vais surement engager une nouvelle procédure auprès du JAF en m'assurant que le juge soit parfaitement clair dans ses explications et que tous doutes puissent être dissipés. Bon, je ne suis pas dupe, il trouvera autre chose pour m'emmerder et négocier.. 

Si d'autres personnes ont été dans ce cas là, je veux bien leur témoignage :-)

Merci a tous et a toutes,
RaSTa

sophiag · Answer

Bonjour
Il n'y a aucun doute sur les réponses de Enka et Sarah
C'est ce qu'il faut faire dans les démarches en cas d'impayés et voir la revalorisation de la pension ou frais partagés

RaSTa92 · Answer

Bonjour,

J'étais a 2 doigts de chercher un huissier quand monsieur a cru bon de m'avertir qu'il ferait un virement complémentaire car "on ne s'était pas mis d'accord". Une communication type "je suis un grand seigneur envers toi". C'est manifestement sa nouvelle compagne qui elle aussi est séparée avec la garde de ses enfants, qui lui a remis les points sur les i. 
Grand seigneur ou pas, il a failli se prendre un huissier aux fesses et payer les frais d'intervention.. On ne parle plus de 100€ de pension. 
Après m'avoir fait tout un scandale pour cette somme ridicule(comparé a ses revenus), qu'il était super endetté alors qu'il avait un appart en HLM etc.. Il a offert un cadeau a sa fille d'une valeur de 40€, alors que Noel arrive dans 1 mois. Une vraie arnaque !!
L'avantage que j'ai maintenant, c'est qu'il est prévenu sur mes intentions !
Merci encore pour tous vos commentaires.
RaSTa

valouchr · Answer

BONJOUR

C EST TOUT A FAIT INACCEPTABLE ET N A AUCUN RAPPORT AVEC LE JUGEMENT RENDU. DONC NON IL N A PAS LE DROIT.
LA PENSION ALIMENTAIRE N A RIEN A VOIR AVEC LE RESTE.

BISOU

Pension alimentaire versée en partie

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