Récupérations de charges par le bailleur
cnmwt
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je suis propriétaire d' un appartement en copropriété je viens de recevoir le recapitulatif annuel des repartissions de charges propriétaire locataire ; mes charges provisionnelles s'averent pas suffisantes ; comment je dois proceder pour recupérer la somme due ? est ce que je demande la somme pour regularisation et l'informe par RAR de l'augmentation des provisions de charges prochaines sachant que les charges vont passer de 80 à 110 euros par mois ? est ce que j'ai le droit de lui demander cette augmentation pour le loyer du mois prochain ? Existe t il des lettres types pour notifier cette regularisation? Ce locataire est present dans l'appartemnt depuis le 1er aout 2012 ; les charges regularisées sont du 1er avril 2012 au 30 mars 2013 ; comment je procede pour regulariser au mieux la part des locataires presents à ce jour ? Merci pour vos reponses precieuses
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3 réponses
bonjour, ATTENTION dans les charges que vous recevez du syndic, une partie non négligeable reste pour vous.
Au locataire vous ne pouvez faire payer que les "charges locatives" appelées aussi parfois " charges récupérable".
Sinon vous faites le compte des charges réelles dues sans oublier la taxe odures ménagères qui est payable au prorata lorsque le locataire est entré en cours d'année ou qu'il part avant la fin de l'année.
Et vous faites la soustraction des provisions mensuelles et vous réclamez la différence.
Si les charges réelles sont plus élevées, vous pouvez augmenter la provision pour que la régularisation soit moins importante.
Il y a peut-être aussi la consommation d'eau qui varie d'un locataire à un autre.
Au locataire vous ne pouvez faire payer que les "charges locatives" appelées aussi parfois " charges récupérable".
Sinon vous faites le compte des charges réelles dues sans oublier la taxe odures ménagères qui est payable au prorata lorsque le locataire est entré en cours d'année ou qu'il part avant la fin de l'année.
Et vous faites la soustraction des provisions mensuelles et vous réclamez la différence.
Si les charges réelles sont plus élevées, vous pouvez augmenter la provision pour que la régularisation soit moins importante.
Il y a peut-être aussi la consommation d'eau qui varie d'un locataire à un autre.
Bonjour
Il s'agit de votre 1ere location ? Attention une minimisation des charges volontaires en location peut vous emmener au pénal au motif Pour le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Pour simplifier tout bénéfice est interdit en charges
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Il s'agit de votre 1ere location ? Attention une minimisation des charges volontaires en location peut vous emmener au pénal au motif Pour le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Pour simplifier tout bénéfice est interdit en charges
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
pour completer la réponse de PLB je dirais que les charges dues par le locataire ne sont pas forcement celles qui apparaissent comme charges "locatives" ou "récupérables" dans votre décompte de copro
car vous ne pouvez demander au locataire que sa participation
- aux charges qui sont réellement citées dans le décret ci joint
- aux charges dont il a effectivement le bénéfice directe ou indirect (ce qui n'est pas toujours très clair dans les décompte de charges de copropriété, mais qui dépend des règlements que VOUS être supposé avoir accepté comme étant à votre charges lors d'une AG ou lors de la rédaction du règlement de copro)
ainsi des contestations sont possibles
vous pourez d'une part demander l'arriéré entre mars et maintennat (rappel)
et d'autre part demander l'augmentation de la provision tenant compte de ce (nouveau) décompte
vous devrez tenir à la disposition du locataire les justificatifs (factures) de vos dépenses pendant 1 mois à dater de l'envoi de la régul
ou directement les lui joindre à votre demande de régul pour (tenter de) faciliter sa compréhension
car vous ne pouvez demander au locataire que sa participation
- aux charges qui sont réellement citées dans le décret ci joint
- aux charges dont il a effectivement le bénéfice directe ou indirect (ce qui n'est pas toujours très clair dans les décompte de charges de copropriété, mais qui dépend des règlements que VOUS être supposé avoir accepté comme étant à votre charges lors d'une AG ou lors de la rédaction du règlement de copro)
ainsi des contestations sont possibles
vous pourez d'une part demander l'arriéré entre mars et maintennat (rappel)
et d'autre part demander l'augmentation de la provision tenant compte de ce (nouveau) décompte
vous devrez tenir à la disposition du locataire les justificatifs (factures) de vos dépenses pendant 1 mois à dater de l'envoi de la régul
ou directement les lui joindre à votre demande de régul pour (tenter de) faciliter sa compréhension
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