Achat maison non conforme
missbee
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
A la recherche d'une maison depuis quelques mois j'ai enfin trouvé la perle rare. Problème, les propriétaires ont fait construire il y a 8 ans une extension de leur salon. Cette extension de 13m2 a été faite sur leur jardin mais n'est pas conforme aux règles d'urbanisme. L'agence immobilière a vu avec la mairie qui ne peut pas régulariser la situation. Dans les faits on m'assure que la démolition de cette extension est à présent impossible et que je peux en revanche régulariser la situation auprès du centre des impôts pour recalculer la taxe foncière et ne pas avoir d'ennuis par la suite. Qu'en pensez-vous ?
2 réponses
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Bonsoir,
Taxe foncière et locale , vous ne devriez pas avoir de problème si vous n'êtes pas en zone classée "historique".
Cdlt,
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Bonjour
Je ne vois pas quel est le rapport à avec <ital>une zone classée "historique"<ital> et les taxes locales.
Une référence écrite légale serait la bienvenue pour étayer cette affirmation.
D'avance merci. -
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J'entends bien mais ne généralisons pas. Dans ce cas précis, l'action de la commune étant prescrite au bout de 3 ans, même en zone bâtiments de France elle n'aurait rien pu faire.
La régul auprès des impôts est possible.
Cdt
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Merci de cette info, non la maison n'est pas en zone historique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...