Achat maison non conforme
missbee
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
A la recherche d'une maison depuis quelques mois j'ai enfin trouvé la perle rare. Problème, les propriétaires ont fait construire il y a 8 ans une extension de leur salon. Cette extension de 13m2 a été faite sur leur jardin mais n'est pas conforme aux règles d'urbanisme. L'agence immobilière a vu avec la mairie qui ne peut pas régulariser la situation. Dans les faits on m'assure que la démolition de cette extension est à présent impossible et que je peux en revanche régulariser la situation auprès du centre des impôts pour recalculer la taxe foncière et ne pas avoir d'ennuis par la suite. Qu'en pensez-vous ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne vois pas quel est le rapport à avec <ital>une zone classée "historique"<ital> et les taxes locales.
Une référence écrite légale serait la bienvenue pour étayer cette affirmation.
D'avance merci.
Il n'y à effectivement aucun rapport , mais certaines communes sont plus regardantes que d'autres
surtout en ces périodes pré-électorales...
Cdlt,
La régul auprès des impôts est possible.
Cdt