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Achat maison non conforme

missbee Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013 - 13 nov. 2013 à 18:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 nov. 2013 à 15:56
A la recherche d'une maison depuis quelques mois j'ai enfin trouvé la perle rare. Problème, les propriétaires ont fait construire il y a 8 ans une extension de leur salon. Cette extension de 13m2 a été faite sur leur jardin mais n'est pas conforme aux règles d'urbanisme. L'agence immobilière a vu avec la mairie qui ne peut pas régulariser la situation. Dans les faits on m'assure que la démolition de cette extension est à présent impossible et que je peux en revanche régulariser la situation auprès du centre des impôts pour recalculer la taxe foncière et ne pas avoir d'ennuis par la suite. Qu'en pensez-vous ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Daniel 26 Messages postés 17010 Date d'inscription jeudi 30 juin 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 8
13 nov. 2013 à 18:56
Bonsoir,
Taxe foncière et locale , vous ne devriez pas avoir de problème si vous n'êtes pas en zone classée "historique".
Cdlt,
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
14 nov. 2013 à 14:39
Bonjour

Je ne vois pas quel est le rapport à avec <ital>une zone classée "historique"<ital> et les taxes locales.
Une référence écrite légale serait la bienvenue pour étayer cette affirmation.

D'avance merci.
0
jdf_daniel26 Messages postés 4737 Date d'inscription lundi 27 juin 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2023
14 nov. 2013 à 15:05
Re,
Il n'y à effectivement aucun rapport , mais certaines communes sont plus regardantes que d'autres
surtout en ces périodes pré-électorales...
Cdlt,
0
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
14 nov. 2013 à 15:56
J'entends bien mais ne généralisons pas. Dans ce cas précis, l'action de la commune étant prescrite au bout de 3 ans, même en zone bâtiments de France elle n'aurait rien pu faire.

La régul auprès des impôts est possible.

Cdt
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Réponse 2 / 2
missbee Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013
13 nov. 2013 à 19:15
Merci de cette info, non la maison n'est pas en zone historique.
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