Frais de notaire réduits
alcat22
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 nov. 2013 à 14:50
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 nov. 2013 à 14:50
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lucini
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27 nov. 2013 à 14:50
27 nov. 2013 à 14:50
Bonjour,
Le coût de ces frais peut-être réduit ( 1% au lieu de 5%) : cela concerne les acquisitions de logements neufs, c'est-à-dire de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d'achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout justes achevés et n'ayant pas encore été habités.
Avant le 31 décembre 2012, la première revente par un particulier d'un immeuble acquis sur plan, et achevé depuis moins de 5 ans, bénéficiait du régime des frais de notaire réduit pour l'acquéreur.
Cette règle a été définitivement abolie par la loi de finance pour 2013.
En se conformant à la législation européenne en la matière, la loi de finance a précisé que les ventes de biens, même récents, entre non assujettis à la TVA, sont à présent placées hors du champs d'application de la Taxe à la Valeur Ajoutée. Par conséquent ces ventes se trouvent à présent, comme toutes les autres ventes immobilières entre particuliers soumises au régime de taxe ordinaire qui avoisine les 5 %.
Passez un coup de fil à votre amie clerc de notaire vous verrez bien si elle a une baguette magique ....
Cordialement
Le coût de ces frais peut-être réduit ( 1% au lieu de 5%) : cela concerne les acquisitions de logements neufs, c'est-à-dire de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d'achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout justes achevés et n'ayant pas encore été habités.
Avant le 31 décembre 2012, la première revente par un particulier d'un immeuble acquis sur plan, et achevé depuis moins de 5 ans, bénéficiait du régime des frais de notaire réduit pour l'acquéreur.
Cette règle a été définitivement abolie par la loi de finance pour 2013.
En se conformant à la législation européenne en la matière, la loi de finance a précisé que les ventes de biens, même récents, entre non assujettis à la TVA, sont à présent placées hors du champs d'application de la Taxe à la Valeur Ajoutée. Par conséquent ces ventes se trouvent à présent, comme toutes les autres ventes immobilières entre particuliers soumises au régime de taxe ordinaire qui avoisine les 5 %.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...