Coupure d'eau

luciole52 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 13 nov. 2013 à 18:37
Tartopomes Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2014 - 17 janv. 2014 à 11:48
nous sommes le 13 novembre 2013 donc en mode treve hivernale et nous venons de nous faire coupé l'eau en sachant que nous avons un enfant en basage et jamais eu de relance ni de debit de notre compte et la il nous demande de payer la totalité sans échéancier sinon il nous la remette pas!!
ont-il le droit?
merci de votre réponse rapide
Cordialement

2 réponses

marc236 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 1
13 nov. 2013 à 18:50
Bonjour,

Il n'y a pas de trêve pour l'eau (et pour les énergies produisant de la chaleur, c'est uniquement si vous avez bénéficié d'un FSL). Vous ne pouvez bénéficier d'une trêve pour l'eau que si vous avez bénéficié d'une aide financière Fond Solidarité Logement (FSL) dans les 12 derniers mois. Si cela n'a pas été le cas, ils sont en droit de vous couper (ils ont du vous écrire mais peut être n'avez vous rien reçu).
Rendez-vous auprès d'une assistante sociale (conseil général) qui pourra vous aider à négocier un échéancier et une réouverture de l'eau et, éventuellement, vous aider à demander une aide financière auprès du FSL.

Bon courage
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Tartopomes Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2014 2
17 janv. 2014 à 11:48
quid de la loi Brottes du 15/03/2013? trève hivernale étendue à tous les usagers pour l'électricité, le Gaz et l'eau????
les décrets d'applications sont-ils passés? le dernier article que je trouve dit que les décrets ne sont toujours pas signés 48h00 avant l'entrée en vigueur?
merci de votre réponse.
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