Contrôle du respect des règles de construction
crakoukass
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Modifié par BmV le 13/11/2013 à 19:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 nov. 2013 à 09:56
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 nov. 2013 à 09:56
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Josh Randall
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14 nov. 2013 à 12:27
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Bonjour
Pas de chance, c'est un contrôle aléatoire d'un petit nombre de logements par rapprot à l'ensemble des constructions, pour en vérifer la qualité. Ce contrôle peut être fait dans les 3 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
Dans le cadre d'un PC, le maitre d'ouvrage, le maitre d'oeuvre et les autres intervenants sur le projet s'engagent à respecter les règles de constructibilité.
Et dans ton cas, outres les caractéristiques techniques liées aux travaux, tu t'es engagé à respecter également les règeles d'accessibilté puisque ces maisons étaient destinées à la vente.
Ton architecte et toi êtes censés le savoir (surtout ton archi).
<ital>[...]je ne suis plus le propriétaire, je ne me vois pas demander aux nouveaux propriétaires de laisser visiter leur maison</ial>
Ne t'inquiète pas tu n'auras pas à le faire puisque c'est une mission de police judiciaire.
Toute la procédure de contrôle est sur cette fiche
Malheureusement, au vu de ce que tu as dit, tu auras certainement droit à un procès-verbal d'infraction.
Toutes les sanctions liées à une infraction sont listées dans le document.
Bon courage.
Cordialement.
Pas de chance, c'est un contrôle aléatoire d'un petit nombre de logements par rapprot à l'ensemble des constructions, pour en vérifer la qualité. Ce contrôle peut être fait dans les 3 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
Dans le cadre d'un PC, le maitre d'ouvrage, le maitre d'oeuvre et les autres intervenants sur le projet s'engagent à respecter les règles de constructibilité.
Et dans ton cas, outres les caractéristiques techniques liées aux travaux, tu t'es engagé à respecter également les règeles d'accessibilté puisque ces maisons étaient destinées à la vente.
Ton architecte et toi êtes censés le savoir (surtout ton archi).
<ital>[...]je ne suis plus le propriétaire, je ne me vois pas demander aux nouveaux propriétaires de laisser visiter leur maison</ial>
Ne t'inquiète pas tu n'auras pas à le faire puisque c'est une mission de police judiciaire.
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Malheureusement, au vu de ce que tu as dit, tu auras certainement droit à un procès-verbal d'infraction.
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Cordialement.
crakoukass
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15 novembre 2013
15 nov. 2013 à 09:51
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Merci pour votre réponse très précise, il me reste donc à tendre le dos..... à suivre , et merci encore.
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 15/11/2013 à 09:56
Modifié par Josh Randall le 15/11/2013 à 09:56
A ton service...
Surtout n'hésite pas à nous tenir au courant de la suite des événements.
Cdt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...