Contrôle du respect des règles de construction
crakoukass
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, merci d'avance pour vos remarques , et j'espère retrouver une certaine quiétude grâce à vos réponses....ou pas...
J'ai en tant que particulier, acheté un terrain, fait un permis de construire pour 3 maisons via un architecte.
Et la réalisation de la construction via une entreprise du bâtiment.
A ce jour les maisons sont revendues.
Je reçois aujourd'hui un document qui m'informe d'un contrôle du respect des règles de construction via la Direction dep. des territoires, portant sur les règles de l'article L 111.4 code construction.
Portant sur l'accessibilité handicap
Sécurité incendie, Garde-corps, Ventilation etc...
Hors à ce jour je ne suis plus le propriétaire, je ne me vois pas demander aux nouveaux propriétaires de laisser visiter leur maison..etc
Concernant la construction, et donc les normes handicap. Les maisons ne sont pas aux normes handicap. Sauf les places de parking.
Est-ce une erreur de mon archi. ?
Le fait que les maisons sont vendues, suis-je encore concerné ?
Je risque quoi ? des solutions ?
Merci d'avance ;-)
J'ai en tant que particulier, acheté un terrain, fait un permis de construire pour 3 maisons via un architecte.
Et la réalisation de la construction via une entreprise du bâtiment.
A ce jour les maisons sont revendues.
Je reçois aujourd'hui un document qui m'informe d'un contrôle du respect des règles de construction via la Direction dep. des territoires, portant sur les règles de l'article L 111.4 code construction.
Portant sur l'accessibilité handicap
Sécurité incendie, Garde-corps, Ventilation etc...
Hors à ce jour je ne suis plus le propriétaire, je ne me vois pas demander aux nouveaux propriétaires de laisser visiter leur maison..etc
Concernant la construction, et donc les normes handicap. Les maisons ne sont pas aux normes handicap. Sauf les places de parking.
Est-ce une erreur de mon archi. ?
Le fait que les maisons sont vendues, suis-je encore concerné ?
Je risque quoi ? des solutions ?
Merci d'avance ;-)
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3 réponses
Bonjour
Pas de chance, c'est un contrôle aléatoire d'un petit nombre de logements par rapprot à l'ensemble des constructions, pour en vérifer la qualité. Ce contrôle peut être fait dans les 3 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
Dans le cadre d'un PC, le maitre d'ouvrage, le maitre d'oeuvre et les autres intervenants sur le projet s'engagent à respecter les règles de constructibilité.
Et dans ton cas, outres les caractéristiques techniques liées aux travaux, tu t'es engagé à respecter également les règeles d'accessibilté puisque ces maisons étaient destinées à la vente.
Ton architecte et toi êtes censés le savoir (surtout ton archi).
<ital>[...]je ne suis plus le propriétaire, je ne me vois pas demander aux nouveaux propriétaires de laisser visiter leur maison</ial>
Ne t'inquiète pas tu n'auras pas à le faire puisque c'est une mission de police judiciaire.
Toute la procédure de contrôle est sur cette fiche
Malheureusement, au vu de ce que tu as dit, tu auras certainement droit à un procès-verbal d'infraction.
Toutes les sanctions liées à une infraction sont listées dans le document.
Bon courage.
Cordialement.
Pas de chance, c'est un contrôle aléatoire d'un petit nombre de logements par rapprot à l'ensemble des constructions, pour en vérifer la qualité. Ce contrôle peut être fait dans les 3 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
Dans le cadre d'un PC, le maitre d'ouvrage, le maitre d'oeuvre et les autres intervenants sur le projet s'engagent à respecter les règles de constructibilité.
Et dans ton cas, outres les caractéristiques techniques liées aux travaux, tu t'es engagé à respecter également les règeles d'accessibilté puisque ces maisons étaient destinées à la vente.
Ton architecte et toi êtes censés le savoir (surtout ton archi).
<ital>[...]je ne suis plus le propriétaire, je ne me vois pas demander aux nouveaux propriétaires de laisser visiter leur maison</ial>
Ne t'inquiète pas tu n'auras pas à le faire puisque c'est une mission de police judiciaire.
Toute la procédure de contrôle est sur cette fiche
Malheureusement, au vu de ce que tu as dit, tu auras certainement droit à un procès-verbal d'infraction.
Toutes les sanctions liées à une infraction sont listées dans le document.
Bon courage.
Cordialement.
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