Retard de livraison cuisine
Lolo7615
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Modifié par BmV le 12/11/2013 à 20:33
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 nov. 2013 à 11:46
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 nov. 2013 à 11:46
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Afrikarnak
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12 nov. 2013 à 21:00
12 nov. 2013 à 21:00
Bonjour..
Concernant les prestations d'un montant supérieur à 500€ une date de livraison/mise à disposition est obligatoire..
Cf Art. L114-1 Code Consommation..
Vois avec une Asso de Consommateurs si cette absence de délai (Porte ouverte à des retards successifs et sans fin) ne constitue pas un motif de nullité de ton Contrat.
Ou prends avis auprès de ta DDPP..
A+
Concernant les prestations d'un montant supérieur à 500€ une date de livraison/mise à disposition est obligatoire..
Cf Art. L114-1 Code Consommation..
Vois avec une Asso de Consommateurs si cette absence de délai (Porte ouverte à des retards successifs et sans fin) ne constitue pas un motif de nullité de ton Contrat.
Ou prends avis auprès de ta DDPP..
A+
Lolo7615
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13 novembre 2013
13 nov. 2013 à 11:11
13 nov. 2013 à 11:11
merci pour ta réponse. Vers quelles associations puis je me tourner?
Afrikarnak
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13 nov. 2013 à 11:46
13 nov. 2013 à 11:46
Re:
Il y a le choix!
https://www.inc-conso.fr/content/les-associations-de-consommateurs
Ce qui compte c'est la 'proximité' ainsi que la compétence des bénévoles..
Néanmoins UFC est connu pour avoir une bonne expérience des 'cuisinistes' margoulins..
N'oublie pas la DDPP!
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
Il y a le choix!
https://www.inc-conso.fr/content/les-associations-de-consommateurs
Ce qui compte c'est la 'proximité' ainsi que la compétence des bénévoles..
Néanmoins UFC est connu pour avoir une bonne expérience des 'cuisinistes' margoulins..
N'oublie pas la DDPP!
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
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