Frais d'obsèques en cas de renonciation succession

Macfly11 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 15:09
 Titi - 13 nov. 2013 à 14:16
Bonjour,

Je souhaiterai obtenir des précisions quant aux paiements des funérailles, lors d'une renonciation de succession.

Ma tante est décédée il y a environ 18 mois, sans enfant et sans parent. Ses héritières sont ses soeurs, qui ont renoncé à son héritage.

Il me semblait, qu'elles n'étaient pas tenues de financer les funérailles, au regard de l'article 806 du code civil : "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."

Elles ne relèvent donc ni des ascendants, ni des descendants, du moins, c'est ce qu'il me semble comprendre de cette situation.

Les pompes funèbres générales d'une commune les relancent par le biais du Trésor Public.
Que faire? Doivent-elles faire un courrier au Trésor public en explicitant clairement la situation et en s'appuyant sur l 'article 806 du code civil? Ou doivent-elles s'acquitter de la somme réclamée par les pompes funèbres?

Merci par avance pour toutes les réponses qui pourraient nous éclairer!

6 réponses

Macfly11 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 1
12 nov. 2013 à 20:46
Merci Titi pour votre réponse. Malheureusement je crois bien qu'elles (les soeurs de la défunte) ont bien ordonné les funérailles.

Peuvent-elles dans ce cas, négocier la prise en charge d'une partie de cette somme par la commune?
Que signifie précisément la notion "à proportion de ses moyens" pour le paiement des frais d'obsèques? Il y a-t-il des seuils de revenus à partir desquels, les héritiers peuvent prétendre à ne participer que partiellement?

Cordialement;
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