Frais d'obsèques en cas de renonciation succession
Macfly11
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Titi -
Titi -
Bonjour,
Je souhaiterai obtenir des précisions quant aux paiements des funérailles, lors d'une renonciation de succession.
Ma tante est décédée il y a environ 18 mois, sans enfant et sans parent. Ses héritières sont ses soeurs, qui ont renoncé à son héritage.
Il me semblait, qu'elles n'étaient pas tenues de financer les funérailles, au regard de l'article 806 du code civil : "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."
Elles ne relèvent donc ni des ascendants, ni des descendants, du moins, c'est ce qu'il me semble comprendre de cette situation.
Les pompes funèbres générales d'une commune les relancent par le biais du Trésor Public.
Que faire? Doivent-elles faire un courrier au Trésor public en explicitant clairement la situation et en s'appuyant sur l 'article 806 du code civil? Ou doivent-elles s'acquitter de la somme réclamée par les pompes funèbres?
Merci par avance pour toutes les réponses qui pourraient nous éclairer!
Je souhaiterai obtenir des précisions quant aux paiements des funérailles, lors d'une renonciation de succession.
Ma tante est décédée il y a environ 18 mois, sans enfant et sans parent. Ses héritières sont ses soeurs, qui ont renoncé à son héritage.
Il me semblait, qu'elles n'étaient pas tenues de financer les funérailles, au regard de l'article 806 du code civil : "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."
Elles ne relèvent donc ni des ascendants, ni des descendants, du moins, c'est ce qu'il me semble comprendre de cette situation.
Les pompes funèbres générales d'une commune les relancent par le biais du Trésor Public.
Que faire? Doivent-elles faire un courrier au Trésor public en explicitant clairement la situation et en s'appuyant sur l 'article 806 du code civil? Ou doivent-elles s'acquitter de la somme réclamée par les pompes funèbres?
Merci par avance pour toutes les réponses qui pourraient nous éclairer!
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6 réponses
Merci Titi pour votre réponse. Malheureusement je crois bien qu'elles (les soeurs de la défunte) ont bien ordonné les funérailles.
Peuvent-elles dans ce cas, négocier la prise en charge d'une partie de cette somme par la commune?
Que signifie précisément la notion "à proportion de ses moyens" pour le paiement des frais d'obsèques? Il y a-t-il des seuils de revenus à partir desquels, les héritiers peuvent prétendre à ne participer que partiellement?
Cordialement;
Peuvent-elles dans ce cas, négocier la prise en charge d'une partie de cette somme par la commune?
Que signifie précisément la notion "à proportion de ses moyens" pour le paiement des frais d'obsèques? Il y a-t-il des seuils de revenus à partir desquels, les héritiers peuvent prétendre à ne participer que partiellement?
Cordialement;
Bonjour
Ont-elles ordonné les funérailles et signé le devis des PFG ?
Si oui, c'est regrettable car elles se sont engagées à payer...
La solution était de laisser prendre en charge les obsèques par la commune, vu qu'elles renonçaient ou de communiquer le rib si le compte avait la provision de 3050 euros, les PFG auraient pu prélever ce montant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6169133-frais-d-obseque
Cdt
Ont-elles ordonné les funérailles et signé le devis des PFG ?
Si oui, c'est regrettable car elles se sont engagées à payer...
La solution était de laisser prendre en charge les obsèques par la commune, vu qu'elles renonçaient ou de communiquer le rib si le compte avait la provision de 3050 euros, les PFG auraient pu prélever ce montant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6169133-frais-d-obseque
Cdt
Peuvent-elles dans ce cas, négocier la prise en charge d'une partie de cette somme par la commune?
La commune est appelée à devoir suporter les frais des funérailles essentiellement envers les indigents.
Dès lors que la défunte a laissé un patrimoine à ses héritiers, il est peu probable que la collectivé locale assume.
Pour en connaître un peu plus sur la question suivez le lien ci-après :
http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/services-funeraires/frais-dobsques-quelle-prise-en-charge-pour-les-frais-article-9557
La commune est appelée à devoir suporter les frais des funérailles essentiellement envers les indigents.
Dès lors que la défunte a laissé un patrimoine à ses héritiers, il est peu probable que la collectivé locale assume.
Pour en connaître un peu plus sur la question suivez le lien ci-après :
http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/services-funeraires/frais-dobsques-quelle-prise-en-charge-pour-les-frais-article-9557
Justement, comme je l'expliquais précédemment la défunte n'a laissé que des dettes, et ses héritières ont renoncé à accepter l'héritage!
Merci de m'avoir répondu avec autant de précision Condorcert.
Cordialement,
Macfly11
Merci de m'avoir répondu avec autant de précision Condorcert.
Cordialement,
Macfly11
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ses héritières ont renoncé à accepter l'héritage!
Si, ce que l'on peut penser, lesdites héritières ont passé commande et accepté le devis des services des pompes funèbres, elles sont dans l'obligation de payer le montant de la facture et cela d'autant plus que ces services ont exécuté leur mission.
Bien à vous.
Si, ce que l'on peut penser, lesdites héritières ont passé commande et accepté le devis des services des pompes funèbres, elles sont dans l'obligation de payer le montant de la facture et cela d'autant plus que ces services ont exécuté leur mission.
Bien à vous.
Bonsoir
Condorcet merci !
Macfly, elles devront payer, mais si la défunte était indigente, commander et réagir 18 mois après, je ne crains que la commune vous envoie sur les roses, car elles ont signé et décidé des frais, déjà en temps normal c'est un peu compliqué, mais là en plus le dossier est maintenant entre les mains du TP.
Mais qui ne tente rien n'a rien, si par ex vos tantes sont elles-mêmes indigentes ?
Cdt
Condorcet merci !
Macfly, elles devront payer, mais si la défunte était indigente, commander et réagir 18 mois après, je ne crains que la commune vous envoie sur les roses, car elles ont signé et décidé des frais, déjà en temps normal c'est un peu compliqué, mais là en plus le dossier est maintenant entre les mains du TP.
Mais qui ne tente rien n'a rien, si par ex vos tantes sont elles-mêmes indigentes ?
Cdt
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