Succession
chipie1959
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choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 nov. 2013 à 10:07
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 nov. 2013 à 10:07
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condorcet
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12 nov. 2013 à 09:57
12 nov. 2013 à 09:57
alors pourquoi moi devrais je retourner je veux rien et dans le cas contraire puis je regler autrement sans aller en Belgique
Ce forum traite des sujets en rapport avec le droit applicable en France.
Le lieu d'ouverture de la succession étant le domicile de la défunte à son décès, seule la législation Belge s'applique.
Vous aurez peu (ou pas) de chance d'obtenir la réponse à vos questions.
En France, si vous ne voulez rien obtenir dans cette succession vous auriez la possibilité de renoncer à la succession.
La Belgique serait susceptible d'avoir une législation semblable.
Ce forum traite des sujets en rapport avec le droit applicable en France.
Le lieu d'ouverture de la succession étant le domicile de la défunte à son décès, seule la législation Belge s'applique.
Vous aurez peu (ou pas) de chance d'obtenir la réponse à vos questions.
En France, si vous ne voulez rien obtenir dans cette succession vous auriez la possibilité de renoncer à la succession.
La Belgique serait susceptible d'avoir une législation semblable.
choubaka
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Modifié par choubaka le 12/11/2013 à 10:08
Modifié par choubaka le 12/11/2013 à 10:08
Bonjour
Vous devez effectivement vous présenter au Tribunal de première instance pour signer une renonciation..
Vous pouvez vous faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
Sources:
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
Vous devez effectivement vous présenter au Tribunal de première instance pour signer une renonciation..
Vous pouvez vous faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
Sources:
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.