Frais d'obsèques si renonciation succession

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Bonjour,
Ma belle-mère est décédée le 2 mai 2008. Le notaire, sachant que la succession serait déficitaire, nous a déconseillé de faire prélever les frais d'obsèques sur son compte. Le montant de 3050,00€ était sur son compte au moment de son décès.
Nous avons donc payé les 3900€ représentant le total des frais d'obsèques.
Nous n'avons pas encore fait les démarches de renonciation. Comment peut-on récupérer le montant de 3050€ somme maximum que les pompes funèbres auraient pû prélever sur le compte ?
Les pompes funèbres sont tout à fait d'accord pour nous rembourser cette somme si elles leur est versée, mais le notaire refuse de demander à la banque le virement de cette somme, car il craint que ce ne soit considéré comme acceptation de successsion.
Merci de m'éclairer car il s'agit d'une somme importante pour nous.
Cordialement,
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Merci
Bjour je pense que les frais funéraires sont considérés comme obligation alimentaire non?Donc à la charge des heritiers meme renoncants, dans ce cas demandez a étre remboursés par les tous autres heritiers, car eux aussi sont soumis à l'obligation ailmentairehttp://www.dossierfamilial.com/...

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droit-finances 24659 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

A mon avis il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire telle qu'elle est définie par la loi et concernant les succession en ligne directe.
Avez-vous appelé la mairie de résidence de la défunte?

J'ai cru comprendre (mais c'est à vérifier) que dans le cas d'une renonciation, la mairie de résidence du défunt apporte une aide aux frais d'obsèques, mais uniquement à hauteur d'une certaine somme. Renseignez-vous auprès d'eux pour vous obtenir confirmation.

Sinon essayez de savoir si votre belle-mère avait souscrit un capital prévoyance ou capital décès, d'après ce que l'on m'a dit, ce type de capital n'entre pas dans l'actif successoral.
( Cela dit, dans la pratique, l'entreprise auprès de laquelle un des membres de ma famille avait souscrit un capital, m'a demandé un acte de dévolution successoral (quand bien même on m'expliquait ailleurs qu'un certificat d'hérédité était suffisant!!). Est-ce légal ou non je ne sais pas, je n'ai pas réussi à trouver la réponse. De plus, n'ayant pas trouvé le contrat dans les affaires du défunt (afin de vérifier si la demande de cet acte était bien légale et obligatoire), j'ai fait la demande d'une copie auprès de l'entreprise , copie que je n'ai toujours pas obtenu. Donc la première chose à demander si vous trouvez ce type de souscription à un capital, c'est le contrat )

Renseignez-vous bien auprès de votre notaire, et faites aussi quelques recherches dans les papiers de votre belle-mère.
Peut-être pourriez-vous trouver une piste par là

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/capital-deces,2622
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Merci
Bonjour,

Les frais funéraires ne dépendant pas de la succession à proprement parler puisque ce n'est pas une dette contractée par le défunt, mais une dette due par ses héritiers. Le paiement vous incombe donc, et sur vos propres fonds dans le cas d'une renonciation.

Dans le cas présent, j'émettrais le même avis que votre Notaire. En effet, si vous utiliser les fonds de la défunte pour payer une dette qui vous incombe, ce geste peut avoir de graves conséquences. Vous pouvez être considéré comme acceptant la succession car lors d'une renonciation, on ne reçoit ni l'actif ni le passif d'une succession.

Bien à vous,

Uldrich, alias Alexandre.
Les frais d'obèques ne constituent certes pas une dette, mais bien une charge pour la succession, dans la mesure ou les frais engagés ne sont pas hors de proportion (cf. CA d'Angers du 26.2.1960, RDTC 1960 p. 507) et donc ces frais peuvent être déduits de l'actif successoral sans que cela implique décision concernant la succession, à savoir une acceptation pure et simple, une acceptation sous bénéfice ou bien une renonciation pure et simple de l'héritage.
Il y a quelque temps j'ai lu dans un magazine que le fait de payer les frais de succession n'emportait pas acceptation de succession.
Remboursement des frais d'obsèques
Les proches du défunt peuvent obtenir un remboursement des frais funéraires en les faisant prélever sur les biens de la succession (y compris s'ils y ont renoncé) dans la limite de 5 000 €. Pour que le retrait soit effectué sur le compte bancaire ou le livret du défunt, il est nécessaire de présenter à la banque la facture détaillée des funérailles et l'acte de décès.

Le mieux est de faire un chèque de caution aux PF jusqu'à ce que la banque règle directement les frais d'obsèques aux PF.
Info tardive mais qui pourra peut-être en aider quelques-uns...

PS : le notaire de Danièle est nul, d'abord parce que vous pouvez faire la démarche vous-même auprès de la banque, ensuite parce que ça ne vaut en aucun cas pour acceptation de la succession. Le règlement des frais d'obsèques fait partie des actes dits conservatoires. (Au même titre que le règlement des frais de dernière maladie, par exemple).
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Merci
Bonsoir, nous avons fait la crémation de notre papa il y a maintenant deux ans et demi et je confirmes que les frais d'obsèques ne rentre pas dans la renonciation de succession et reste donc à la charge des "héritiers". Nous avons dû les payer !
Bon courage dans cette périodes difficiles.
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