Frais d'obsèques après refus de succession
minimel44
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2018 à 07:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2018 à 07:23
A voir également:
- Refus de succession et frais d'obsèques
- Refus de payer les frais exceptionnels - Forum pension alimentaire
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condorcet
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Modifié le 18 mai 2018 à 07:24
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mais d'après ce que je peux comprendre nous sommes obligés de payer les frais d'obsèques
Telle est la Loi
Article 806 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
nous ne souhaitons pas dépenser d'argent pour cet homme qui nous a abandonné
Par les impôts locaux qu'elle supporte, la société civile ne souhaite pas non plus devoir supporter les frais d'obsèques en lieu et place des héritiers même renonçants.
Doit-on refuser de vider l'appartement afin que cela ne contredit le refus de succession?
Si vous devez y renoncer il est préférable de s'abstenir de toute initiative vis à vis de cette succession.
J'ai téléchargé le formulaire pour le refus de succession mais je ne vois pas où mettre mes enfants mineurs dessus?
Une renonciation à une succession étant une décision personnelle n'engageant que son signataire, s'ils le souhaitent les autres héritiers doivent agir de la même façon.
L'autorisation doit être demandée au juge des tutelles par les parents de renoncer au nom de leurs enfants mineurs.
Telle est la Loi
Article 806 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
nous ne souhaitons pas dépenser d'argent pour cet homme qui nous a abandonné
Par les impôts locaux qu'elle supporte, la société civile ne souhaite pas non plus devoir supporter les frais d'obsèques en lieu et place des héritiers même renonçants.
Doit-on refuser de vider l'appartement afin que cela ne contredit le refus de succession?
Si vous devez y renoncer il est préférable de s'abstenir de toute initiative vis à vis de cette succession.
J'ai téléchargé le formulaire pour le refus de succession mais je ne vois pas où mettre mes enfants mineurs dessus?
Une renonciation à une succession étant une décision personnelle n'engageant que son signataire, s'ils le souhaitent les autres héritiers doivent agir de la même façon.
L'autorisation doit être demandée au juge des tutelles par les parents de renoncer au nom de leurs enfants mineurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...