Renonciation a succession peut-on me réclamer des frais obsèques
chicagosable
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chicagosable Messages postés 9 Date d'inscription lundi 8 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2019 - 5 févr. 2018 à 09:42
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A voir également:
- Refus de succession et frais d'obsèques
- Refus de payer les frais exceptionnels - Forum pension alimentaire
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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- Frais de succession entre cousins germains - Guide
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1 réponse
condorcet
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29 janv. 2018 à 13:47
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me donner une réponse je ne sais comment agir
Vous n'avez pas le choix : - payer.
(copier-coller)
Frais d'obsèques : obligations de la famille
Un enfant est légalement contraint de supporter les frais d'obsèques de ses parents. Cette obligation existe dès sa naissance et est imposée par les dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose "honneur et respect à ses père et mère".
C'est une obligation personnelle, indépendante des liens affectifs entre l'enfant et le parent, y compris quand l'enfant n'a pas connu son père ou sa mère, pour cause de décès prématuré.
Y compris aussi quand l'enfant a renoncé à l'héritage. Dans ce cas, il pourra toutefois demander le remboursement des frais de funérailles aux personnes qui ont recueilli la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/739-frais-d-obseques-qui-paie-tarifs-impots-obligations/
Pour être parfaitement clair sur le sujet :
1-acceptant ou renonçant à la succession vous êtes dans l'obligation de participer financièrement aux frais funéraires ;
2-en votre qualité de créancier de votre père auquel vous avez consenti des avances d'argent prouvées, vous ne pouvez rien récupérer si l'actif successorale est déficitaire.
Autrement, ayant la double position de "créancier" des sommes prêtées et celle de "débiteur" des frais d'obsèques, vous devez d'abord vous acquitter de ces frais, et, s'il reste des avoirs, en tant que créancier tenter d'obtenir le remboursement de ce qui vous est dû.
Vous n'avez pas le choix : - payer.
(copier-coller)
Frais d'obsèques : obligations de la famille
Un enfant est légalement contraint de supporter les frais d'obsèques de ses parents. Cette obligation existe dès sa naissance et est imposée par les dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose "honneur et respect à ses père et mère".
C'est une obligation personnelle, indépendante des liens affectifs entre l'enfant et le parent, y compris quand l'enfant n'a pas connu son père ou sa mère, pour cause de décès prématuré.
Y compris aussi quand l'enfant a renoncé à l'héritage. Dans ce cas, il pourra toutefois demander le remboursement des frais de funérailles aux personnes qui ont recueilli la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/739-frais-d-obseques-qui-paie-tarifs-impots-obligations/
Pour être parfaitement clair sur le sujet :
1-acceptant ou renonçant à la succession vous êtes dans l'obligation de participer financièrement aux frais funéraires ;
2-en votre qualité de créancier de votre père auquel vous avez consenti des avances d'argent prouvées, vous ne pouvez rien récupérer si l'actif successorale est déficitaire.
Autrement, ayant la double position de "créancier" des sommes prêtées et celle de "débiteur" des frais d'obsèques, vous devez d'abord vous acquitter de ces frais, et, s'il reste des avoirs, en tant que créancier tenter d'obtenir le remboursement de ce qui vous est dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2018 à 10:41
2 févr. 2018 à 10:59
Vous auriez engager une instance judiciaire dans l'intérêt de la succession, ou plus précisément, pour votre soeur (avec son autorisation) et vous, ou seulement dans le vôtre ?
En effet, il est difficilement compréhensible que des poursuites contre..X....aient été engagées en présence d'une situation financière totalement obérée au point que les enfants du défunt furent dans l'obligation de contracter un emprunt pour sauver leur père de sa déconfiture !
5 févr. 2018 à 09:42
cette succession en indivision dure depuis le décès de notre grand-père et au décès de notre père, moi et mes sœurs avons pris la continuité de cette succession, j'ai donc payé une partie des honoraires d'avocat comme l'ont fait mes sœurs, mais nous avons été contraint de nous prononcer sur notre acceptation ou renonciation à succession par les impôts du patrimoine car nous n'avons pas pu faire la déclaration de succession de notre père tant que celle de notre grand-père n'était pas fini et comme notre oncle ne veut pas nous payer la soulte cela dure depuis 30 ans, j'ai donc pris la décision de renoncer à la succession, à force d'être limite harcelé par les impôts et que financièrement je ne suis pas capable de continuer de payer les frais d'avocat.
C'est pourquoi je posais la question si je peux demander au notaire de ma sœur, qui elle a accepté la succession de me rembourser les honoraires que j'ai payé vu que je ne suis plus dans cette succession, ainsi que de demander au notaire d'inscrire en tant que créancier la reconnaissance de dette et le montant des remboursements du prêt fait pour notre père de son vivant.