Remboursement caution
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samantha3175
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d'un logement que j'ai loué jusqu'à fin septembre (le 21), jour où l'état des lieux de sortie et la remise des clés ont été effectués. Dans la mesure où les locataires m'ont uniquement prévenu par téléphone (le 26 juin) de leur intention de déménager et qu'ils ne m'ont jamais envoyé le courrier confirmant cet état de fait, je me demande quel délai dois je prendre en compte en tant que fin de bail (déterminant le top du délai légal de restitution de la caution).
Aussi, entre l'état des lieux de sortie et ce jour, j'ai constaté des dégradations que je n'avais pas remarqué alors (par exemple : porte d'entrée abimée par les griffes d'un chien, gazinière encrassée...). Puis je appliquer une retenue sur la caution en sachant que cela n'a pas été notifié sur l'état des lieux ?
Enfin : j'avais installé quelques semaines après l'aménagement des locataires un portail neuf, qui m'a été rendu très abimé (après un an seulement d'utilisation). Comme il ne figurait pas sur l'état des lieux (puisque posé a posteriori de la prise du logement), je n'ai rien pu en dire sur l'état des lieux sortant. Est ce normal ? N'ai je pas un recours pour que la dégradation soit réparée ?
Merci par avance
Je suis propriétaire d'un logement que j'ai loué jusqu'à fin septembre (le 21), jour où l'état des lieux de sortie et la remise des clés ont été effectués. Dans la mesure où les locataires m'ont uniquement prévenu par téléphone (le 26 juin) de leur intention de déménager et qu'ils ne m'ont jamais envoyé le courrier confirmant cet état de fait, je me demande quel délai dois je prendre en compte en tant que fin de bail (déterminant le top du délai légal de restitution de la caution).
Aussi, entre l'état des lieux de sortie et ce jour, j'ai constaté des dégradations que je n'avais pas remarqué alors (par exemple : porte d'entrée abimée par les griffes d'un chien, gazinière encrassée...). Puis je appliquer une retenue sur la caution en sachant que cela n'a pas été notifié sur l'état des lieux ?
Enfin : j'avais installé quelques semaines après l'aménagement des locataires un portail neuf, qui m'a été rendu très abimé (après un an seulement d'utilisation). Comme il ne figurait pas sur l'état des lieux (puisque posé a posteriori de la prise du logement), je n'ai rien pu en dire sur l'état des lieux sortant. Est ce normal ? N'ai je pas un recours pour que la dégradation soit réparée ?
Merci par avance
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3 réponses
Pour tout ce qui n'a pas été noté sur l'état des lieux de sortie vous n'avez pas de recours.Pour le portail vous auriez du le noter sur l'EDL de sortie car vous avez certainement la facture.
Sans congé par recommandé le locataire est considéré comme toujours occupant des lieux.
Sans congé par recommandé le locataire est considéré comme toujours occupant des lieux.
Merci pour ces informations.
Mon nouveau locataire arrive le 21 novembre. Puis-je alors considérer que mon ancien locataire me doit les loyers entre le 21 septembre (date de remise des clés) et le 21 novembre ?
Si oui quel(s) recours ai-je pour les récupérer ?
Mon nouveau locataire arrive le 21 novembre. Puis-je alors considérer que mon ancien locataire me doit les loyers entre le 21 septembre (date de remise des clés) et le 21 novembre ?
Si oui quel(s) recours ai-je pour les récupérer ?
L'état des lieux faisant foie, vous ne pouvez retenir de caution en constatant de nouvelles dégradations.
Le téléphone n'étant pas une preuve formelle des intentions de dégagement du lieu, il faut prendre en compte la date où vous avez une trace écrite qui retrace les intentions. Et oui après tout l'appel pouvait être une prise de nouvelle de la part de votre locataire. Généralement un courrier en AR.
Après pour la question commerciale, et pour éviter des problèmes, si vous avez été prévenue le 26 juin et vous le dites vous même, je vous invites à prendre en compte la date du 26 juin. Même si aucune preuve écrite n'a été établie.
Le téléphone n'étant pas une preuve formelle des intentions de dégagement du lieu, il faut prendre en compte la date où vous avez une trace écrite qui retrace les intentions. Et oui après tout l'appel pouvait être une prise de nouvelle de la part de votre locataire. Généralement un courrier en AR.
Après pour la question commerciale, et pour éviter des problèmes, si vous avez été prévenue le 26 juin et vous le dites vous même, je vous invites à prendre en compte la date du 26 juin. Même si aucune preuve écrite n'a été établie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas d'accord, l'état des lieux peut être considéré comme une acceptation tacite du départ du locataire
certes la loi prévoit un recommandé avec AR ou une remise en mains propres , mais le juge peut estimer que l'EDL entrainait de facto l'acceptation du bailleur
et difficile pour le bailleur sinon de justifier une re location au 21/11