Caution

Résolu
Bour63 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
j'ai le droit de prendre la caution pour que le locataire paye son dernier loyer avant son dépard.

5 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Bonjour,

Votre locataire doit payer même son dernier mois,son dépot de garantie doit servir a payer les dégradations.

Merci
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bour63
 
bonsoir
Mais s'il y a pas de dégradations, son dêpot de garantie peut servir à payer son dernier mois.
cordialement
merci
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
NON NON et NON.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Et encore NON
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 292
 
NON?
et alors que veut dire
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire....




Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégale.
Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans les 2 mois suivant la remise des clefs.
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

Par ailleurs, le bailleur peut :

faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,

faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Bonjour,
Impossible de vous répondre parce que ni bonjour, ni merci.
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Pour résumer :

Si le locataire est OK pour que son DG serve à payer le dernier loyer, le bailleur peut le faire.
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bour63
 
MERCI pour tous vos renseignements.

cordialement.
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choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 193
 
Bonjour

Nous pouvons donc considérer la question comme résolue
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