Caution

Résolu
j'ai le droit de prendre la caution pour que le locataire paye son dernier loyer avant son dépard.

5 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Votre locataire doit payer même son dernier mois,son dépot de garantie doit servir a payer les dégradations.

    Merci
    2
    1. bonsoir
      Mais s'il y a pas de dégradations, son dêpot de garantie peut servir à payer son dernier mois.
      cordialement
      merci
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    2. Contributeur
      NON NON et NON.
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    3. Contributeur
      Et encore NON
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    4. Contributeur
      NON?
      et alors que veut dire
      loi de 89
      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
      Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire....
      

      Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
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    5. Contributeur
      le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégale.
      Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans les 2 mois suivant la remise des clefs.
      En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

      Par ailleurs, le bailleur peut :

      faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,

      faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.
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  2. Bonjour,
    Impossible de vous répondre parce que ni bonjour, ni merci.
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    1. Contributeur
      Bonjour,

      Pour résumer :

      Si le locataire est OK pour que son DG serve à payer le dernier loyer, le bailleur peut le faire.
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      1. MERCI pour tous vos renseignements.

        cordialement.
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        1. Modérateur
          Bonjour

          Nous pouvons donc considérer la question comme résolue
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