Caution

Résolu
Bour63 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 17:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 nov. 2013 à 06:48
j'ai le droit de prendre la caution pour que le locataire paye son dernier loyer avant son dépard.

5 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
10 nov. 2013 à 17:18
Bonjour,

Votre locataire doit payer même son dernier mois,son dépot de garantie doit servir a payer les dégradations.

Merci
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bonsoir
Mais s'il y a pas de dégradations, son dêpot de garantie peut servir à payer son dernier mois.
cordialement
merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
11 nov. 2013 à 17:53
NON NON et NON.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
11 nov. 2013 à 18:14
Et encore NON
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 11/11/2013 à 18:56
NON?
et alors que veut dire
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire....




Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
11 nov. 2013 à 18:54
le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégale.
Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans les 2 mois suivant la remise des clefs.
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

Par ailleurs, le bailleur peut :

faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,

faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
10 nov. 2013 à 17:19
Bonjour,
Impossible de vous répondre parce que ni bonjour, ni merci.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
13 nov. 2013 à 09:49
Bonjour,

Pour résumer :

Si le locataire est OK pour que son DG serve à payer le dernier loyer, le bailleur peut le faire.
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MERCI pour tous vos renseignements.

cordialement.
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choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 178
13 nov. 2013 à 14:22
Bonjour

Nous pouvons donc considérer la question comme résolue
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