Caution
Résolu
Bour63
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j'ai le droit de prendre la caution pour que le locataire paye son dernier loyer avant son dépard.
5 réponses
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Bonjour,
Votre locataire doit payer même son dernier mois,son dépot de garantie doit servir a payer les dégradations.
Merci-
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NON?
et alors que veut dire
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire....
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. -
le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégale.
Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans les 2 mois suivant la remise des clefs.
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur peut :
faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.
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Bonjour,
Impossible de vous répondre parce que ni bonjour, ni merci. -
Bonjour,
Pour résumer :
Si le locataire est OK pour que son DG serve à payer le dernier loyer, le bailleur peut le faire. -
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Bonjour
Nous pouvons donc considérer la question comme résolue