Caution
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Bour63
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 nov. 2013 à 06:48
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10 nov. 2013 à 17:18
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Bonjour,
Votre locataire doit payer même son dernier mois,son dépot de garantie doit servir a payer les dégradations.
Merci
Votre locataire doit payer même son dernier mois,son dépot de garantie doit servir a payer les dégradations.
Merci
GERDAN
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10 nov. 2013 à 17:19
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Bonjour,
Impossible de vous répondre parce que ni bonjour, ni merci.
Impossible de vous répondre parce que ni bonjour, ni merci.
BarbieTM
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13 nov. 2013 à 09:49
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Bonjour,
Pour résumer :
Si le locataire est OK pour que son DG serve à payer le dernier loyer, le bailleur peut le faire.
Pour résumer :
Si le locataire est OK pour que son DG serve à payer le dernier loyer, le bailleur peut le faire.
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choubaka
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13 nov. 2013 à 14:22
13 nov. 2013 à 14:22
Bonjour
Nous pouvons donc considérer la question comme résolue
Nous pouvons donc considérer la question comme résolue
11 nov. 2013 à 17:42
Mais s'il y a pas de dégradations, son dêpot de garantie peut servir à payer son dernier mois.
cordialement
merci
11 nov. 2013 à 17:53
11 nov. 2013 à 18:14
Modifié par bailleurx le 11/11/2013 à 18:56
et alors que veut dire
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
11 nov. 2013 à 18:54
Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans les 2 mois suivant la remise des clefs.
En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur peut :
faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.