Caution
Résolu
ciboulette78
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 10 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2013
-
Modifié par GrandCaribou le 10/11/2013 à 20:26
ciboulette08 - 12 nov. 2013 à 09:21
ciboulette08 - 12 nov. 2013 à 09:21
4 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 960
11 nov. 2013 à 09:58
11 nov. 2013 à 09:58
Oui vous avez le droit non seulement de le retenir sur le dépôt de garantie mais de l'obliger via une saisie sur salaire si le dépôt de garantie ne suffit pas.
Si elle est solvable envoyez lui une mise en demeure de régler les sommes dues et avertissez la que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité,a qui vous pourrez en plus demander des dommages et interets
Si elle est solvable envoyez lui une mise en demeure de régler les sommes dues et avertissez la que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité,a qui vous pourrez en plus demander des dommages et interets
Bonjour
caution, nom féminin
Sens 1 Garantie financière pour un engagement. Synonyme assurance Anglais deposit
Sens 2 Répondant, personne qui s'engage à payer les dettes d'une autre personne si celle-ci ne parvient plus à le faire. Synonyme garant
Sens 3 Garantie morale apportée par une personne très réputée dans son domaine.
En locatif le mot qui convient est dépôt de garantie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
-1) que le locataire ai reconnu les dégradations qui sont reprochées .Et personne ne l'oblige de signer . ( il vous reste à faire exécuter un EDL d'huissier à frais partagés et de pas prendre les clés elle seront rendues à l'huissier , bail prolongé d'autant)
-2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et faire une régulation finale
caution, nom féminin
Sens 1 Garantie financière pour un engagement. Synonyme assurance Anglais deposit
Sens 2 Répondant, personne qui s'engage à payer les dettes d'une autre personne si celle-ci ne parvient plus à le faire. Synonyme garant
Sens 3 Garantie morale apportée par une personne très réputée dans son domaine.
En locatif le mot qui convient est dépôt de garantie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
-1) que le locataire ai reconnu les dégradations qui sont reprochées .Et personne ne l'oblige de signer . ( il vous reste à faire exécuter un EDL d'huissier à frais partagés et de pas prendre les clés elle seront rendues à l'huissier , bail prolongé d'autant)
-2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et faire une régulation finale
bonjour,
je vous remercie de vos réponses.
Donc, avec justificatif je peux garder la caution, qui ne couvre pas les retards de charges qu'elle refuse de payer. Comme preuve j'ai les comptes du syndic.
Nous l'avons déjà mis en demeure de régler, mais elle ne prend pas connaissance de nos recommandés ils nous reviennent dans un délai de 15 jours). Les courriers restent sans suite de sa part.
En ce qui concerne le loyer de septembre, elle a fait une retenue de 150 €, nous devions effectués des travaux à la salle d'eau, une fuite qui endommageait l'appartement du dessous (donc il y avait cas de force majeure). Pendant les travaux cette dernière à quitter l'appartement de son bon gré. Elle ne voulait pas rester chez elle, sous prétexte de la poussière. (elle se justifie, je suis enceinte je dois prendre des précautions).
Vous remerciant de vos conseils
cordialement,
je vous remercie de vos réponses.
Donc, avec justificatif je peux garder la caution, qui ne couvre pas les retards de charges qu'elle refuse de payer. Comme preuve j'ai les comptes du syndic.
Nous l'avons déjà mis en demeure de régler, mais elle ne prend pas connaissance de nos recommandés ils nous reviennent dans un délai de 15 jours). Les courriers restent sans suite de sa part.
En ce qui concerne le loyer de septembre, elle a fait une retenue de 150 €, nous devions effectués des travaux à la salle d'eau, une fuite qui endommageait l'appartement du dessous (donc il y avait cas de force majeure). Pendant les travaux cette dernière à quitter l'appartement de son bon gré. Elle ne voulait pas rester chez elle, sous prétexte de la poussière. (elle se justifie, je suis enceinte je dois prendre des précautions).
Vous remerciant de vos conseils
cordialement,
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 289
11 nov. 2013 à 22:48
11 nov. 2013 à 22:48
vous pouvez lui faire remettre par huissier un commandement de payer
ces frais sont à la charge du créancier donc en ce cas le locataire car ça fait parties des démarches encadrées par la loi
pour les travaux s'ils n'ont pas excedé 40 jours ou rendu le logement inhabitable aucune indemnité n'est due
code civil locataion
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
ces frais sont à la charge du créancier donc en ce cas le locataire car ça fait parties des démarches encadrées par la loi
pour les travaux s'ils n'ont pas excedé 40 jours ou rendu le logement inhabitable aucune indemnité n'est due
code civil locataion
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...