Extension d'une construction en limite de propriété
sophilo
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonsoir,
Mes voisins vont construire une extension en limite de propriété d'un talus boisé sur 7 mètres. Ils ont obtenu un permis de construire.
D'autre-part, ils ont construit il y a 10 ans un local technique en parpaings de ciment en limite de propriété, ce local a une emprise de 3 m2 chez moi. Ils me demandent de ratifier cette emprise par la signature d'un bornage qui a été établi par un géomètre-expert.
Quelles vont être les conséquences pour moi ?
Cela va - t'il créer des servitudes à mon encontre ?
Si dans le temps le local technique se dégrade car il contient une chaudière à gaz, serais-je la cause des dommages du fait de son implantation ? Même si je cherche à arranger mes voisins, quelles seront les conséquences pour moi ?
Si quelqu'un a une réponse juridique à m'apporter, il est le bienvenu. Merci
SOPHILO
Mes voisins vont construire une extension en limite de propriété d'un talus boisé sur 7 mètres. Ils ont obtenu un permis de construire.
D'autre-part, ils ont construit il y a 10 ans un local technique en parpaings de ciment en limite de propriété, ce local a une emprise de 3 m2 chez moi. Ils me demandent de ratifier cette emprise par la signature d'un bornage qui a été établi par un géomètre-expert.
Quelles vont être les conséquences pour moi ?
Cela va - t'il créer des servitudes à mon encontre ?
Si dans le temps le local technique se dégrade car il contient une chaudière à gaz, serais-je la cause des dommages du fait de son implantation ? Même si je cherche à arranger mes voisins, quelles seront les conséquences pour moi ?
Si quelqu'un a une réponse juridique à m'apporter, il est le bienvenu. Merci
SOPHILO
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1 réponse
bonjour
le local empiète sur votre terrain; vous êtes donc en droit d'en demander la démolition pure et simple.
vous êtes libre de vouloir vous arranger avec ce voisin pour lui éviter cette contrariété.
il est donc probable que le géomètre a fait un bornage des terrain au terme duquel vous cédez à votre voisin le bout de parcelle sur laquelle est implanté le local, voire le terrain situé dans son alignement.
après cette cession, le terrain lui appartiendra et ne sera donc plus vôtre.
il est dès lors cohérent que cette cession ne soit pas effectuée à titre gratuit (sauf à ce que le pris unitaire au m² soit dérisoire et le montant de la transaction tout autant) et que les frais induits incombent en totalité à votre voisin (géomètre et notaire).
D'autre-part, ils ont construit il y a 10 ans un local technique en parpaings de ciment en limite de propriété, ce local a une emprise de 3 m2 chez moi. Ils me demandent de ratifier cette emprise par la signature d'un bornage qui a été établi par un géomètre-expert.soit vos voisins font montre d'un sérieux aplomb qui contraste avec leur faible niveau de connaissance en géométrie, soit vous n'avez pas tout à fait compris le but des opérations.
Quelles vont être les conséquences pour moi ?
le local empiète sur votre terrain; vous êtes donc en droit d'en demander la démolition pure et simple.
vous êtes libre de vouloir vous arranger avec ce voisin pour lui éviter cette contrariété.
il est donc probable que le géomètre a fait un bornage des terrain au terme duquel vous cédez à votre voisin le bout de parcelle sur laquelle est implanté le local, voire le terrain situé dans son alignement.
après cette cession, le terrain lui appartiendra et ne sera donc plus vôtre.
il est dès lors cohérent que cette cession ne soit pas effectuée à titre gratuit (sauf à ce que le pris unitaire au m² soit dérisoire et le montant de la transaction tout autant) et que les frais induits incombent en totalité à votre voisin (géomètre et notaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...