Mur soutenement
marie45430
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
je construit actuellement un bâtiment et dans mon permis il ma été accordé de faire un mur de séparation entre moi et le terrain a coté qui a ce moment la était libre de construction .
aujourd'hui une construction a été édifié et le problème est que le constructeur a décaissé de plus de 80cm en dessous du niveau naturelle
maintenant je suis oblige de faire un mur de soutènement pour pouvoir monté mon mur donc je lui est demande de participe au frais engendre et il a refusé , existe t il un texte de loi a ce sujet.
merci de votre reponse
je construit actuellement un bâtiment et dans mon permis il ma été accordé de faire un mur de séparation entre moi et le terrain a coté qui a ce moment la était libre de construction .
aujourd'hui une construction a été édifié et le problème est que le constructeur a décaissé de plus de 80cm en dessous du niveau naturelle
maintenant je suis oblige de faire un mur de soutènement pour pouvoir monté mon mur donc je lui est demande de participe au frais engendre et il a refusé , existe t il un texte de loi a ce sujet.
merci de votre reponse
1 réponse
Bjr,
votre mur prévu était bien un mur de clôture ? Dans ce cas le voisin ayant décaissé de 80cm se doit de retenir vos terres par un soutènement de la même hauteur à ses frais puis ensuite vous pourrez réaliser votre clôture à vos frais.
Le code civil est muet sur les murs de soutènement, néanmoins en creusant, votre voisin à causé des dommages sur votre terrain vous pouvez donc faire valoir les art. 1382 et 1383 du code civil.
votre mur prévu était bien un mur de clôture ? Dans ce cas le voisin ayant décaissé de 80cm se doit de retenir vos terres par un soutènement de la même hauteur à ses frais puis ensuite vous pourrez réaliser votre clôture à vos frais.
Le code civil est muet sur les murs de soutènement, néanmoins en creusant, votre voisin à causé des dommages sur votre terrain vous pouvez donc faire valoir les art. 1382 et 1383 du code civil.
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