Menaces de la part de L'huissier
21nanou
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 12 nov. 2013 à 13:22
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feloxe
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8 nov. 2013 à 12:30
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Ne répondez pas a l'huissier tenez vous en au plan de la banque de France.
Ne faites aucun courrier.
Ne faites aucun courrier.
La m^me que pour le post juste à côté ;:
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. "
L 331-1-3 Code conso
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. "
L 331-1-3 Code conso
21nanou
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8 nov. 2013 à 15:37
8 nov. 2013 à 15:37
merci
encore une question
j'ai reçu le courrier de la BDF m ' informant que le dossier était recevable pour une durée de un an, les mensualités étant fixées à 190 € par mois,
Est ce que je devrais envoyer chaque mois 190 € à la BDF ou un versement qui sera fixé à chaque créancier ? sachant que je n'ai pas de carnet de chèques . faudra t il mettre en mettre des virements mensuels ?
D'avance merci,
encore une question
j'ai reçu le courrier de la BDF m ' informant que le dossier était recevable pour une durée de un an, les mensualités étant fixées à 190 € par mois,
Est ce que je devrais envoyer chaque mois 190 € à la BDF ou un versement qui sera fixé à chaque créancier ? sachant que je n'ai pas de carnet de chèques . faudra t il mettre en mettre des virements mensuels ?
D'avance merci,
feloxe
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Modifié par feloxe le 8/11/2013 à 16:39
Modifié par feloxe le 8/11/2013 à 16:39
Vous allez recevoir un récapitulatif avec la somme allouée a chacun des créanciers.
Par contre vos créanciers peuvent faire appel de la décision, vous serez alors convoquée devant le juge pour expliquer pourquoi vous en êtes arrivée la
Par contre vos créanciers peuvent faire appel de la décision, vous serez alors convoquée devant le juge pour expliquer pourquoi vous en êtes arrivée la
Un huissier au commissariat sur la base d'enregistrements !...pourquoi prendre le clavier pour faire afficher des réponses de ce style ....
Enka1
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12 nov. 2013 à 12:17
12 nov. 2013 à 12:17
Bonjour,
Il veut dire de manière diplomate, que le message de jj.coltrane, ci-dessus est complètement idiot.
Il veut dire de manière diplomate, que le message de jj.coltrane, ci-dessus est complètement idiot.
louvanne
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12 nov. 2013 à 13:10
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ça se saurait si tu étais diplomate....hihi
JJ.Coltrane
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12 nov. 2013 à 09:03
12 nov. 2013 à 09:03
Trouvez un système pour enregistrer les conversations téléphoniques. La prochaine fois que cet huissier vous relance, enregistrez et laissez-le parler. Ensuite rendez-vous au commissariat de police avec cet enregistrement et portez plainte.
Effectivement, il ne s'agit en aucun cas d'escroquerie. Et quand bien même, nul ne peut prévoir la peine infligée.
Effectivement, il ne s'agit en aucun cas d'escroquerie. Et quand bien même, nul ne peut prévoir la peine infligée.
8 nov. 2013 à 15:38
cdt