frais d impayés

Question

Bonjour j ai un dossier de surendettement depuis bientôt deux ans , j ai certains prélèvement qui ne sont pas passer dont des du dossier de surendettement. Est ce que ma banque a le droit de refuser les prélèvements du dossier et est ce que je peux réclamer qu' il me rembourse les frais d impayés depuis le début du dossier . Merci de votre réponse .

Gérard · Answer

Si votre compte n'est pas suffisamment provisionné.....ce n'est pas à la banque de payer à votre place !...il est donc normal qu'elle ne paie pas.

Pour les frais de rejet de prélèvements votre banque ne doit plus les facturer depuis le 1 er décembre 2010 « premier jour du quatrième mois suivant la publication »  de la loi Lagarde du 01.07.2010.
(articles 40 et 61 de cette loi).

vieillepeau · Answer

Merci de votre réponse , comment je fais pour leur dire qu' ils ne doivent plus facturer les frais de rejet il me faut une preuve . Eux ca ne les gènes pas comme ce début du mois ou j ' ai eu mon salaire de virer hier a cause du 1 er novembre et ils m ont refuser deux prélèvement du dossier de surendettement , ils font bien ce qu' ils veulent aves nos comptes bancaires .Puis je réclamer les frais d' impayés ? Merci

Gérard · Answer

Article L 331-3 du Code de la consommation 
3eme alinéa du I (article 40 de la loi n° 2010-737 du 01.07.2010)

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "

Frais d impayés

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