Servitude et interprétention
duractil39
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 21 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2013
-
7 nov. 2013 à 08:34
bern29 Messages postés 5096 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2025 - 7 nov. 2013 à 09:24
bern29 Messages postés 5096 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2025 - 7 nov. 2013 à 09:24
1 réponse
bern29
Messages postés
5096
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2025
2 352
7 nov. 2013 à 09:24
7 nov. 2013 à 09:24
Bjr,
Phrase type inclus dans tous actes notariés,permettant de dégager la responsabilité du notaire et vendeur au cas ou un voisin viendrait revendiquer une servitude non connu pour laquelle il pourrait apporter une preuve de son existence.
vous concernant : 2 servitudes de passage sont connues et actées
L'ACQUEREUR devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, pouvant grever ce bien
Phrase type inclus dans tous actes notariés,permettant de dégager la responsabilité du notaire et vendeur au cas ou un voisin viendrait revendiquer une servitude non connu pour laquelle il pourrait apporter une preuve de son existence.
vous concernant : 2 servitudes de passage sont connues et actées