Paiement soulte
jeanneclaude
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En 1994 ma mère a fait donation de sa maison à,l'un de mes frères avec usufruit. A l'époque il aurait dû verser une soulte à ma soeur mon frère et moi même. Mais il n'avait pas les moyens. Il avait un délai de 4 ans pour payer celle ci. Mais il n'a jamais eu les moyens.
Notre mère vient de décéder au mois de juin. Elle était placée en maison de retraite depuis 5ans. Il est venu s'installer chez elle peu avant son entrée en maison de retraite. Nos rapports se sont dégradés. Ila mis sa maison en vente.
Ma question est : peux ton lui reclamer le paiment de cette soulte. Le notaire de famille m'a assuré que oui mon frère nous dit le contraire. Pouvez vous me renseigner.
Je vous remercie d'avance. Cordialement
Notre mère vient de décéder au mois de juin. Elle était placée en maison de retraite depuis 5ans. Il est venu s'installer chez elle peu avant son entrée en maison de retraite. Nos rapports se sont dégradés. Ila mis sa maison en vente.
Ma question est : peux ton lui reclamer le paiment de cette soulte. Le notaire de famille m'a assuré que oui mon frère nous dit le contraire. Pouvez vous me renseigner.
Je vous remercie d'avance. Cordialement
2 réponses
peux ton lui reclamer le paiment de cette soulte
Il est fréquent que l'attributaire d'un patrimoine immobilier obtenu dans le cadre d'une donation-partage ne soit pas en mesure d'assurer immédiatement le réglement des soultes prévues.
Il est tout aussi fréquent que leurs créanciers assurent leurs droits en plaçant des garanties hypothécaires sur le patrimoine en requérant une inscription d'un "privilège du co-partageant".
Cette précaution a certainement été prise dans votre cas.
Votre créance est toujours d'actualité .
Vous pouvez en revendiquer le paiement tout autant que cette inscription de privilège ait été renouvelée avant le délai de péremption de celle prise à l'origine pour une durée de 10 ans.
Il est bien évident que votre frère ne va pas le reconnaître.
Cependant, vous pouvez accorder quelque crédit à l'analyse du notaire.
Il est juriste-praticien, ce que n'est pas votre frère.
Il est fréquent que l'attributaire d'un patrimoine immobilier obtenu dans le cadre d'une donation-partage ne soit pas en mesure d'assurer immédiatement le réglement des soultes prévues.
Il est tout aussi fréquent que leurs créanciers assurent leurs droits en plaçant des garanties hypothécaires sur le patrimoine en requérant une inscription d'un "privilège du co-partageant".
Cette précaution a certainement été prise dans votre cas.
Votre créance est toujours d'actualité .
Vous pouvez en revendiquer le paiement tout autant que cette inscription de privilège ait été renouvelée avant le délai de péremption de celle prise à l'origine pour une durée de 10 ans.
Il est bien évident que votre frère ne va pas le reconnaître.
Cependant, vous pouvez accorder quelque crédit à l'analyse du notaire.
Il est juriste-praticien, ce que n'est pas votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...