Paiement soulte
jeanneclaude
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jeanneclaude Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013 - 7 nov. 2013 à 20:44
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2 réponses
condorcet
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7 nov. 2013 à 07:10
7 nov. 2013 à 07:10
peux ton lui reclamer le paiment de cette soulte
Il est fréquent que l'attributaire d'un patrimoine immobilier obtenu dans le cadre d'une donation-partage ne soit pas en mesure d'assurer immédiatement le réglement des soultes prévues.
Il est tout aussi fréquent que leurs créanciers assurent leurs droits en plaçant des garanties hypothécaires sur le patrimoine en requérant une inscription d'un "privilège du co-partageant".
Cette précaution a certainement été prise dans votre cas.
Votre créance est toujours d'actualité .
Vous pouvez en revendiquer le paiement tout autant que cette inscription de privilège ait été renouvelée avant le délai de péremption de celle prise à l'origine pour une durée de 10 ans.
Il est bien évident que votre frère ne va pas le reconnaître.
Cependant, vous pouvez accorder quelque crédit à l'analyse du notaire.
Il est juriste-praticien, ce que n'est pas votre frère.
Il est fréquent que l'attributaire d'un patrimoine immobilier obtenu dans le cadre d'une donation-partage ne soit pas en mesure d'assurer immédiatement le réglement des soultes prévues.
Il est tout aussi fréquent que leurs créanciers assurent leurs droits en plaçant des garanties hypothécaires sur le patrimoine en requérant une inscription d'un "privilège du co-partageant".
Cette précaution a certainement été prise dans votre cas.
Votre créance est toujours d'actualité .
Vous pouvez en revendiquer le paiement tout autant que cette inscription de privilège ait été renouvelée avant le délai de péremption de celle prise à l'origine pour une durée de 10 ans.
Il est bien évident que votre frère ne va pas le reconnaître.
Cependant, vous pouvez accorder quelque crédit à l'analyse du notaire.
Il est juriste-praticien, ce que n'est pas votre frère.