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Signer un compromis de vente sur un compromis non signé chez le

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Speaker45 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2013 - 6 nov. 2013 à 19:08
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 nov. 2013 à 20:51
Un acheteur à signe le compromis de vente, mais ce bien n'est passe chez le notaire. Or cet acheteur remet ce bien en vente et désire faire signer un compromis .... Quels sont les lois?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 6/11/2013 à 20:53
synthétiser sa question c'est bien,

mais merci de la reformuler en utilisant des mots comme bonjour, merci, cordialement

les bénévoles qui répondent ne sont ni des robots ni des devins,
agaçant ces manières de poser des questions sans la moindre considération pour ceux qui sont susceptibles de vous aider

kasom modérateur CCM
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