Signer un compromis de vente sur un compromis non signé chez le

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Speaker45 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Un acheteur à signe le compromis de vente, mais ce bien n'est passe chez le notaire. Or cet acheteur remet ce bien en vente et désire faire signer un compromis .... Quels sont les lois?

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    synthétiser sa question c'est bien,

    mais merci de la reformuler en utilisant des mots comme bonjour, merci, cordialement

    les bénévoles qui répondent ne sont ni des robots ni des devins,
    agaçant ces manières de poser des questions sans la moindre considération pour ceux qui sont susceptibles de vous aider

    kasom modérateur CCM
    1

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