Delai de construction suite achat en lotissement

mamounette91 Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Je voudrais acheter un terrain dans un lotissement communal mais ne faire construire que d ici 3 ans Estce possible? Comment en etre sur et cela doit il etre stipulé dans l acte de vente ou dans la promesse de vente? Merci

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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Je voudrais acheter un terrain dans un lotissement communal mais ne faire construire que d ici 3 ans Estce possible?
Oui

cela doit il etre stipulé dans l acte de vente ou dans la promesse de vente?
J'imagine. Enfin, j'imagine surtout que c'est le fait de préciser qu'il faut construire avant un délai certain qui doit être mis dans l'acte de vente. Mais ce n'est pas mon domaine de compétence donc je ne suis pas affirmatif à ce sujet.

Cordialement.
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