Vices cachées par les propriétaires
davlanaconda
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Energizor
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6 nov. 2013 à 14:11
6 nov. 2013 à 14:11
Bonjour,
Pour l'électricité, vous envoyez un petit courrier en recommandé à la propriétaire :
"Madame,
Vous prétendez nous facturer des consommations individuelles d'électricité pour le logement que nous vous louons.
Apparemment, vous ne semblez pas être informée de la législation en vigueur à ce sujet, que nous allons donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- Vous nous empêchez de choisir notre fournisseur d'électricité, droit qui nous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Nous vous demandons donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour le logement que vous nous louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.
Dans l'attente de ces travaux, nous refusons bien entendu de régler les consommations d'électricité que vous nous imputez.
En cas de refus de votre part, nous serions contraints de signaler cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, ainsi qu'à la DDPP (répression des fraudes).
Veuillez agréer, Madame, ..."
Pour l'électricité, vous envoyez un petit courrier en recommandé à la propriétaire :
"Madame,
Vous prétendez nous facturer des consommations individuelles d'électricité pour le logement que nous vous louons.
Apparemment, vous ne semblez pas être informée de la législation en vigueur à ce sujet, que nous allons donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- Vous nous empêchez de choisir notre fournisseur d'électricité, droit qui nous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Nous vous demandons donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour le logement que vous nous louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.
Dans l'attente de ces travaux, nous refusons bien entendu de régler les consommations d'électricité que vous nous imputez.
En cas de refus de votre part, nous serions contraints de signaler cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, ainsi qu'à la DDPP (répression des fraudes).
Veuillez agréer, Madame, ..."
6 nov. 2013 à 14:36