Vices cachées par les propriétaires
davlanaconda
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Bonjour à toutes et tous,
Nous avons emménagé depuis maintenant un peu plus d'un mois dans une maison de 1930 et lors de la visite j'avais vu le locataire qui était encore dans les lieux à qui j'avais demandé si il y avait des problèmes particuliers dans la maison et au quel cas si les propriétaires intervenaient en temps et en heures.
Celui-ci m'avait dit que non et que les propriétaires étaient des gens sérieux, mais qu'il n'avait jamais rien eu à demander car la maison n'avait pas de problèmes.
Aveuglés par les volumes de cette maison et pensant que les proprio étaient du coup honnête nous avons pris cette maison, seulement en y habitant, nous avons commencé à nous rendre compte que tout ceci n'était que mensonge.
Lors de l'état des lieux, la seule chose qui nous a été dite c'est les parements du couloir d'entrée étaient couvert d'une peinture au plombs et qu'un coups de peinture couvrirait définitivement le plombs et que cela ne représentait pas de danger.
J'avoue que moi et le bricolage ça fait deux et qu'à part D&co je n'y connait rien, nous avons donc acheté une bonne peinture (60€ le pot de 3 litres ça doit être de la qualité) et recouvert le dit parement.
Hors un ami qui lui si connait est venu me rendre visite et immédiatement il nous dit que les parements étaient en fait fabriqué avec de l'amiante et que cela était assez commun de voir ça dans les maison de 1930 et que lorsqu'il arrive sur un chantier et qu'il trouve ça, il y a tout un protocole pour faire enlever ces fameuses plaques de parements...ça commence bien de l'amiante recouverte de peinture au plombs c'est fort !
Je prends donc contact avec les propriétaires qui me disent ne pas disposer d'informations de réponse (euhhh lorsque l'on achète un bien, un diagnostic doit être fourni d'après ce que j'ai pu lire ou je me trompe ?) et qu'il ne feront rien.
Mais cela ne s'arrête pas là, puisque nous allons de surprise en surprise en voulant attaquer la déco : en autant la tapisserie de la cuisine on s'aperçoit que les murs sont noir et pourris il y a une chose jaunâtre qui est apparait sur le mur et une odeur assez désagréable qui en émane....
De là, nous continuons notre mur jusqu'au battis de porte et chose à laquelle nous n'avions pas pris garde, le bois est comme pourri friable, creux et il y a une espèce de poussière noirâtre juste au dessous...on dirait presque des déchets organiques ou je ne sais quoi....
Nous avons également vu de minuscules insectes blanc (de la taille d'un bon grain de sable) trainer aux alentours de tout ça...nous pensons à des termites et pour confirmer ceci nous avons pris contact avec des société afin d'obtenir un devis gratuit, seulement toutes les boites qui proposent ça affirment que seul les propriétaires peuvent en faire la demande.
Le pire c'est la proprio en question (qui de surcroit est orthophoniste) semblait avoir connaissance de tout ceci puisque nous avons pu contacter l'ex concubine de l'ancien locataire qui nous a dit avoir quitter la maison car ses enfants étaient tous tombés gravement malade à cause de cette maison (car il y a encore pas mal de chose pas d'aérations hautes et basses, humidités permanente qui coule sur les fenêtres, etc...)
Nous avons rendez-vous ce soir avec un avocat et avons contacté les services de la mairie, mais vous savez que c'est un peu comme à la poste "on sait quand arrive, mais jamais combien de temps ça va prendre"....
Que pouvons nous faire ?
J'avoue que je desespère face à cette situation d'autant que nous avons 3 enfants (dont un petit garçon autiste avec une santé plus fragile), nous avons demandé aux proprio de nous rendre la caution afin de pouvoir partir rapidement, mais elle s'y refuse, veut nous faire signer un papier comme quoi nous nous engageons à ne pas l'attaquer en justice, à payer la fermeture des compteurs, ah oui j'avais oublié ça : nous n'avons pas de compteur électrique, c'est elle qui les factures et il y a un compteur dans son cabinet qui indiquerai notre consommation électrique...de son côté elle pompe le chauffage et l'eau pour SES consommations énergétiques.
Bref, c'est un véritable Bronx ! que pouvons nous faire ?
Nous avons emménagé depuis maintenant un peu plus d'un mois dans une maison de 1930 et lors de la visite j'avais vu le locataire qui était encore dans les lieux à qui j'avais demandé si il y avait des problèmes particuliers dans la maison et au quel cas si les propriétaires intervenaient en temps et en heures.
Celui-ci m'avait dit que non et que les propriétaires étaient des gens sérieux, mais qu'il n'avait jamais rien eu à demander car la maison n'avait pas de problèmes.
Aveuglés par les volumes de cette maison et pensant que les proprio étaient du coup honnête nous avons pris cette maison, seulement en y habitant, nous avons commencé à nous rendre compte que tout ceci n'était que mensonge.
Lors de l'état des lieux, la seule chose qui nous a été dite c'est les parements du couloir d'entrée étaient couvert d'une peinture au plombs et qu'un coups de peinture couvrirait définitivement le plombs et que cela ne représentait pas de danger.
J'avoue que moi et le bricolage ça fait deux et qu'à part D&co je n'y connait rien, nous avons donc acheté une bonne peinture (60€ le pot de 3 litres ça doit être de la qualité) et recouvert le dit parement.
Hors un ami qui lui si connait est venu me rendre visite et immédiatement il nous dit que les parements étaient en fait fabriqué avec de l'amiante et que cela était assez commun de voir ça dans les maison de 1930 et que lorsqu'il arrive sur un chantier et qu'il trouve ça, il y a tout un protocole pour faire enlever ces fameuses plaques de parements...ça commence bien de l'amiante recouverte de peinture au plombs c'est fort !
Je prends donc contact avec les propriétaires qui me disent ne pas disposer d'informations de réponse (euhhh lorsque l'on achète un bien, un diagnostic doit être fourni d'après ce que j'ai pu lire ou je me trompe ?) et qu'il ne feront rien.
Mais cela ne s'arrête pas là, puisque nous allons de surprise en surprise en voulant attaquer la déco : en autant la tapisserie de la cuisine on s'aperçoit que les murs sont noir et pourris il y a une chose jaunâtre qui est apparait sur le mur et une odeur assez désagréable qui en émane....
De là, nous continuons notre mur jusqu'au battis de porte et chose à laquelle nous n'avions pas pris garde, le bois est comme pourri friable, creux et il y a une espèce de poussière noirâtre juste au dessous...on dirait presque des déchets organiques ou je ne sais quoi....
Nous avons également vu de minuscules insectes blanc (de la taille d'un bon grain de sable) trainer aux alentours de tout ça...nous pensons à des termites et pour confirmer ceci nous avons pris contact avec des société afin d'obtenir un devis gratuit, seulement toutes les boites qui proposent ça affirment que seul les propriétaires peuvent en faire la demande.
Le pire c'est la proprio en question (qui de surcroit est orthophoniste) semblait avoir connaissance de tout ceci puisque nous avons pu contacter l'ex concubine de l'ancien locataire qui nous a dit avoir quitter la maison car ses enfants étaient tous tombés gravement malade à cause de cette maison (car il y a encore pas mal de chose pas d'aérations hautes et basses, humidités permanente qui coule sur les fenêtres, etc...)
Nous avons rendez-vous ce soir avec un avocat et avons contacté les services de la mairie, mais vous savez que c'est un peu comme à la poste "on sait quand arrive, mais jamais combien de temps ça va prendre"....
Que pouvons nous faire ?
J'avoue que je desespère face à cette situation d'autant que nous avons 3 enfants (dont un petit garçon autiste avec une santé plus fragile), nous avons demandé aux proprio de nous rendre la caution afin de pouvoir partir rapidement, mais elle s'y refuse, veut nous faire signer un papier comme quoi nous nous engageons à ne pas l'attaquer en justice, à payer la fermeture des compteurs, ah oui j'avais oublié ça : nous n'avons pas de compteur électrique, c'est elle qui les factures et il y a un compteur dans son cabinet qui indiquerai notre consommation électrique...de son côté elle pompe le chauffage et l'eau pour SES consommations énergétiques.
Bref, c'est un véritable Bronx ! que pouvons nous faire ?
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5 réponses
Bonjour,
Pour l'électricité, vous envoyez un petit courrier en recommandé à la propriétaire :
"Madame,
Vous prétendez nous facturer des consommations individuelles d'électricité pour le logement que nous vous louons.
Apparemment, vous ne semblez pas être informée de la législation en vigueur à ce sujet, que nous allons donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- Vous nous empêchez de choisir notre fournisseur d'électricité, droit qui nous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Nous vous demandons donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour le logement que vous nous louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.
Dans l'attente de ces travaux, nous refusons bien entendu de régler les consommations d'électricité que vous nous imputez.
En cas de refus de votre part, nous serions contraints de signaler cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, ainsi qu'à la DDPP (répression des fraudes).
Veuillez agréer, Madame, ..."
Pour l'électricité, vous envoyez un petit courrier en recommandé à la propriétaire :
"Madame,
Vous prétendez nous facturer des consommations individuelles d'électricité pour le logement que nous vous louons.
Apparemment, vous ne semblez pas être informée de la législation en vigueur à ce sujet, que nous allons donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- Vous nous empêchez de choisir notre fournisseur d'électricité, droit qui nous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Nous vous demandons donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour le logement que vous nous louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.
Dans l'attente de ces travaux, nous refusons bien entendu de régler les consommations d'électricité que vous nous imputez.
En cas de refus de votre part, nous serions contraints de signaler cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, ainsi qu'à la DDPP (répression des fraudes).
Veuillez agréer, Madame, ..."
davlanaconda
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wahou j'imprime directement le courrier merci beaucoup Energizor (en espèrant qu'elle percute)
bien
je me permets d'intervenir sur ce sujet qui part un peu en live et dans tous les sens
en ce qui concerne le plomb
le propriétaire a une obligation d'information
au demeurant il l'a fait puisque vous avez vous mêmme decidé de faire une peinture de protection
ce qui est une tres bonne chose si le support est en bon etat et si la peinture ne s'écaille pas ou ne part pas en poussiere
le plomb n'est un risque que qunad il peut être mangé (par un enfant par exemple) quand il s'effrite
ou quand en faisant des travaux on le ponce et donc il pourrait être inhalé
pour conclure sur ce sujet l'info a été donnée vous avez accepté le risque en prenat le logement
vous ne pouvez rien reprocher au propriétaire
en ce qui concerne les termites (ou autres insecte xylophages) et l'amiante
il n'existe aucune obligation de fournir des information ou d'en rechercher pour ce qui concerne les logements
ca existe mais juste pour les parties communes et les commerces
on peut donc en toute légalité louer un logement bourré d'amiante en état de dégradation
pour les termite pas de risque pour les humains ce sont juste les battisses qui souffrent
pour l'amiante pas de risque tant qu'elle ne se désagrège pas ou qu'elle est enfermée dans des partie inaccessibles
le locataire aura cependant la possibilité de démontrer qu'il existe un risque pour sa santé que le logement est insalubre et apres en avoir apporté la preuve il pourra quitter le logement sans préavis (les tribunaux lui donneront en tous cas raison)
cependant on apporte pas la preuve par ragot ou par présomption ce sont des services officiels qui doivent le confirmer DASS ou service sanitaire de la ville...
en ce qui concerne l'électricité
energizor vous a tres bien repondu
vous n'avez pas à payer d'électricité à un particulier sauf si meublé ou autorisation d'EDF + décompte précis des conso personnelles (avec relevé des compteurs) ou partage équitable...
en ce qui concerne les autres problémes
"pas d'aérations hautes et basses, humidités permanente qui coule sur les fenêtres"
c'est certainement un ensemble de chose qui pourront être étudiées par les services d'hygiène ou la DASS
voici quelles sont les normes de décence
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
logement décent demarches loc (contact a adapter selon votre département)
http://www.adil63.org/v2/brochures/ADIL63-logement-decent.pdf
en ce qui concerne le payement des loyers
" nous ne toucherons pas la caf, mais devons assumer la totalité du loyer "
oui vous devez payer quoi qu'il en soit
vous ne pouvez pas faire justice vous même
ce n'est que si les services sanitaires ou la DASS jugent le logement indecent ou insalubre ou ... que vous pourrez demander à un juge la diminution voir la suspension totale de vos loyers tenant compte de (ce qui aura été constaté) jusqu'à exécution des travaux préconisés (par la commission) ca c'est dans la loide 89 article 6
par contre
ce que je crois comprendre de votre situation c'est que vous vous êtes engagé à payer un loyer que vous n'êtes pas en mesure d'assumer (même si le logement était en bon etat)
je vous dirais donc en ce cas que quoi qu'il en soit vous feriez bien de trouver un logement plus adapté à votre budget...
vous ne devez pas non plus chercher a faire baisser votre loyer en cherchant par tout moyen comment discréditer le propriétaire
denier point
vous avez parlé de travaux que vous avez commencé
sachez que même si vous estimez que le logement n'est pas à la hauteur de vos attente vous devrez le rendre dans l'état ou vous l'avez reçu c'est adire tel que stipulé dans l'éta des lieux
si non les frais de remise en etat seront a votre charges
si pas d'état des lieux vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon etat
je me permets d'intervenir sur ce sujet qui part un peu en live et dans tous les sens
en ce qui concerne le plomb
le propriétaire a une obligation d'information
au demeurant il l'a fait puisque vous avez vous mêmme decidé de faire une peinture de protection
ce qui est une tres bonne chose si le support est en bon etat et si la peinture ne s'écaille pas ou ne part pas en poussiere
le plomb n'est un risque que qunad il peut être mangé (par un enfant par exemple) quand il s'effrite
ou quand en faisant des travaux on le ponce et donc il pourrait être inhalé
pour conclure sur ce sujet l'info a été donnée vous avez accepté le risque en prenat le logement
vous ne pouvez rien reprocher au propriétaire
en ce qui concerne les termites (ou autres insecte xylophages) et l'amiante
il n'existe aucune obligation de fournir des information ou d'en rechercher pour ce qui concerne les logements
ca existe mais juste pour les parties communes et les commerces
on peut donc en toute légalité louer un logement bourré d'amiante en état de dégradation
pour les termite pas de risque pour les humains ce sont juste les battisses qui souffrent
pour l'amiante pas de risque tant qu'elle ne se désagrège pas ou qu'elle est enfermée dans des partie inaccessibles
le locataire aura cependant la possibilité de démontrer qu'il existe un risque pour sa santé que le logement est insalubre et apres en avoir apporté la preuve il pourra quitter le logement sans préavis (les tribunaux lui donneront en tous cas raison)
cependant on apporte pas la preuve par ragot ou par présomption ce sont des services officiels qui doivent le confirmer DASS ou service sanitaire de la ville...
en ce qui concerne l'électricité
energizor vous a tres bien repondu
vous n'avez pas à payer d'électricité à un particulier sauf si meublé ou autorisation d'EDF + décompte précis des conso personnelles (avec relevé des compteurs) ou partage équitable...
en ce qui concerne les autres problémes
"pas d'aérations hautes et basses, humidités permanente qui coule sur les fenêtres"
c'est certainement un ensemble de chose qui pourront être étudiées par les services d'hygiène ou la DASS
voici quelles sont les normes de décence
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
logement décent demarches loc (contact a adapter selon votre département)
http://www.adil63.org/v2/brochures/ADIL63-logement-decent.pdf
en ce qui concerne le payement des loyers
" nous ne toucherons pas la caf, mais devons assumer la totalité du loyer "
oui vous devez payer quoi qu'il en soit
vous ne pouvez pas faire justice vous même
ce n'est que si les services sanitaires ou la DASS jugent le logement indecent ou insalubre ou ... que vous pourrez demander à un juge la diminution voir la suspension totale de vos loyers tenant compte de (ce qui aura été constaté) jusqu'à exécution des travaux préconisés (par la commission) ca c'est dans la loide 89 article 6
par contre
ce que je crois comprendre de votre situation c'est que vous vous êtes engagé à payer un loyer que vous n'êtes pas en mesure d'assumer (même si le logement était en bon etat)
je vous dirais donc en ce cas que quoi qu'il en soit vous feriez bien de trouver un logement plus adapté à votre budget...
vous ne devez pas non plus chercher a faire baisser votre loyer en cherchant par tout moyen comment discréditer le propriétaire
denier point
vous avez parlé de travaux que vous avez commencé
sachez que même si vous estimez que le logement n'est pas à la hauteur de vos attente vous devrez le rendre dans l'état ou vous l'avez reçu c'est adire tel que stipulé dans l'éta des lieux
si non les frais de remise en etat seront a votre charges
si pas d'état des lieux vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon etat
en ce qui concerne le plomb
le propriétaire a une obligation d'information
au demeurant il l'a fait puisque vous avez vous même décidé de faire une peinture de protection
information donnée le jour de la remise des clés et du pseudo état des lieux que nous avons refusé de signer, puisque la chose avait été caché lors de la visite initiale (mon avocate que j'ai vu hier n'a jamais vu un état des lieux aussi mauvais.
le plomb n'est un risque que qunad il peut être mangé (par un enfant par exemple) quand il s'effrite
ou quand en faisant des travaux on le ponce et donc il pourrait être inhalé
et oui justement si vous aviez pris la peine de lire mon post jusqu'au bout, vous auriez lu que nous avions un petit garçon autiste à la santé fragile, je vais apporter une précision du coup : mon fils passe son temps à "manger" ses doigts, nous devons donc veiller à chaque fois qu'il empreinte ce maudit couloir chose qu'il fait plusieurs fois par jour soit par se rendre dans sa chambre ou lorsqu'il joue à faire le tour couloir/cuisine/salon en courant après son chien (n'allez surtout me dire d'expliquer à un enfant autiste et non verbale qu'il ne faut pas toucher à ça).
De plus vous devez savoir que même recouverte d'une autre peinture, la peinture posée par dessus commencera à s'écailler d'ici à 6 mois....
en ce qui concerne les termites (ou autres insecte xylophages) et l'amiante
il n'existe aucune obligation de fournir des information ou d'en rechercher pour ce qui concerne les logements
ça n'a pas l'air d'être l'avis des services de la mairie, ni des services de la DDASS et de l'ARS (Agence Régionale de Santé) qui nous envois d'ailleurs même un conseiller médicale en environnement intérieur c'est qu'ils semblent prendre ça très sérieusement.
en ce qui concerne les termites (ou autres insecte xylophages) et l'amiante
il n'existe aucune obligation de fournir des information ou d'en rechercher pour ce qui concerne les logements
Vous n'avez là encore pas du bien lire la totalité des articles de loi, mon avocate me l'a confirmé hier soir.
pour les termite pas de risque pour les humains ce sont juste les battisses qui souffrent
sauf le jour ou on va se prendre la plafonds sur le coin du nez !!! et la ecore ce n'est pas l'avis des services à qui nous avons fait appel, ni même pour notre avocate.
le locataire aura cependant la possibilité de démontrer qu'il existe un risque pour sa santé que le logement est insalubre et apres en avoir apporté la preuve il pourra quitter le logement sans préavis (les tribunaux lui donneront en tous cas raison)
cependant on apporte pas la preuve par ragot ou par présomption ce sont des services officiels qui doivent le confirmer DASS ou service sanitaire de la ville...
des ragots ? non mais vous avez un problème de vue ou vous ne lisez que ce qui vous intéresses ?, je pense avoir dit assez de fois qu'il y avait la mairie, la DDASS, l'ARS qui s'occupait de ça, donc ragot pas vraiment !!!!
par contre
ce que je crois comprendre de votre situation c'est que vous vous êtes engagé à payer un loyer que vous n'êtes pas en mesure d'assumer (même si le logement était en bon etat)
je n'ai pas à me justifier de nos revenus, mais comme je l'ai dit "s"il le faut nous mangerons des pates" ce qui veut dire que OUI nous pouvons assumer le loyer dans sa totalité et quand je dis manger des pates tout le mois, cela veut dire diminuer notre budget loisir au détriment du loyer.
je vous dirais donc en ce cas que quoi qu'il en soit vous feriez bien de trouver un logement plus adapté à votre budget...
vous ne devez pas non plus chercher a faire baisser votre loyer en cherchant par tout moyen comment discréditer le propriétaire
Je pense que vous n'avez pas idée de la situation, il n'est nullement question de faire baisser le loyer qui à dit ça ? quand à discréditer les proprio ils n'ont pas besoin de nous pour ça croyez le bien !
denier point
vous avez parlé de travaux que vous avez commencé
sachez que même si vous estimez que le logement n'est pas à la hauteur de vos attente vous devrez le rendre dans l'état ou vous l'avez reçu c'est adire tel que stipulé dans l'éta des lieux
si non les frais de remise en etat seront a votre charges
si pas d'état des lieux vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon etat
il y a eu état des lieux qui je le re-dit pour être sur que vous saisissiez "j'ai refusé de le signer"
Ne cherchez pas à me discréditer Mr BailleurX, je comprend qu'entre marchand de sommeil on se sert les coudes, mais de la à venir tirer des conclusions plutôt déplacées sur un dossier dont vous n'avez nullement connaissance il y a plus qu'une marge !
Voulez-vous que je scanne l'état des lieux pour apporter la preuve de mes dires ? Voulez-vous que je post photos et vidéos du dit logement ?
le propriétaire a une obligation d'information
au demeurant il l'a fait puisque vous avez vous même décidé de faire une peinture de protection
information donnée le jour de la remise des clés et du pseudo état des lieux que nous avons refusé de signer, puisque la chose avait été caché lors de la visite initiale (mon avocate que j'ai vu hier n'a jamais vu un état des lieux aussi mauvais.
le plomb n'est un risque que qunad il peut être mangé (par un enfant par exemple) quand il s'effrite
ou quand en faisant des travaux on le ponce et donc il pourrait être inhalé
et oui justement si vous aviez pris la peine de lire mon post jusqu'au bout, vous auriez lu que nous avions un petit garçon autiste à la santé fragile, je vais apporter une précision du coup : mon fils passe son temps à "manger" ses doigts, nous devons donc veiller à chaque fois qu'il empreinte ce maudit couloir chose qu'il fait plusieurs fois par jour soit par se rendre dans sa chambre ou lorsqu'il joue à faire le tour couloir/cuisine/salon en courant après son chien (n'allez surtout me dire d'expliquer à un enfant autiste et non verbale qu'il ne faut pas toucher à ça).
De plus vous devez savoir que même recouverte d'une autre peinture, la peinture posée par dessus commencera à s'écailler d'ici à 6 mois....
en ce qui concerne les termites (ou autres insecte xylophages) et l'amiante
il n'existe aucune obligation de fournir des information ou d'en rechercher pour ce qui concerne les logements
ça n'a pas l'air d'être l'avis des services de la mairie, ni des services de la DDASS et de l'ARS (Agence Régionale de Santé) qui nous envois d'ailleurs même un conseiller médicale en environnement intérieur c'est qu'ils semblent prendre ça très sérieusement.
en ce qui concerne les termites (ou autres insecte xylophages) et l'amiante
il n'existe aucune obligation de fournir des information ou d'en rechercher pour ce qui concerne les logements
Vous n'avez là encore pas du bien lire la totalité des articles de loi, mon avocate me l'a confirmé hier soir.
pour les termite pas de risque pour les humains ce sont juste les battisses qui souffrent
sauf le jour ou on va se prendre la plafonds sur le coin du nez !!! et la ecore ce n'est pas l'avis des services à qui nous avons fait appel, ni même pour notre avocate.
le locataire aura cependant la possibilité de démontrer qu'il existe un risque pour sa santé que le logement est insalubre et apres en avoir apporté la preuve il pourra quitter le logement sans préavis (les tribunaux lui donneront en tous cas raison)
cependant on apporte pas la preuve par ragot ou par présomption ce sont des services officiels qui doivent le confirmer DASS ou service sanitaire de la ville...
des ragots ? non mais vous avez un problème de vue ou vous ne lisez que ce qui vous intéresses ?, je pense avoir dit assez de fois qu'il y avait la mairie, la DDASS, l'ARS qui s'occupait de ça, donc ragot pas vraiment !!!!
par contre
ce que je crois comprendre de votre situation c'est que vous vous êtes engagé à payer un loyer que vous n'êtes pas en mesure d'assumer (même si le logement était en bon etat)
je n'ai pas à me justifier de nos revenus, mais comme je l'ai dit "s"il le faut nous mangerons des pates" ce qui veut dire que OUI nous pouvons assumer le loyer dans sa totalité et quand je dis manger des pates tout le mois, cela veut dire diminuer notre budget loisir au détriment du loyer.
je vous dirais donc en ce cas que quoi qu'il en soit vous feriez bien de trouver un logement plus adapté à votre budget...
vous ne devez pas non plus chercher a faire baisser votre loyer en cherchant par tout moyen comment discréditer le propriétaire
Je pense que vous n'avez pas idée de la situation, il n'est nullement question de faire baisser le loyer qui à dit ça ? quand à discréditer les proprio ils n'ont pas besoin de nous pour ça croyez le bien !
denier point
vous avez parlé de travaux que vous avez commencé
sachez que même si vous estimez que le logement n'est pas à la hauteur de vos attente vous devrez le rendre dans l'état ou vous l'avez reçu c'est adire tel que stipulé dans l'éta des lieux
si non les frais de remise en etat seront a votre charges
si pas d'état des lieux vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon etat
il y a eu état des lieux qui je le re-dit pour être sur que vous saisissiez "j'ai refusé de le signer"
Ne cherchez pas à me discréditer Mr BailleurX, je comprend qu'entre marchand de sommeil on se sert les coudes, mais de la à venir tirer des conclusions plutôt déplacées sur un dossier dont vous n'avez nullement connaissance il y a plus qu'une marge !
Voulez-vous que je scanne l'état des lieux pour apporter la preuve de mes dires ? Voulez-vous que je post photos et vidéos du dit logement ?
je vous informe que si je suis intervenu sur votre sujet
c'est sur demande d'autre intervenant
je suppose que mes infos sont généralement considérées comme suffisamment pertinentes...
pour pouvoir être utiles dans des cas complexe comme le votre...
si vous lisez mes interventions habituelles en cliquant sur mon pseudo vous verrez que je n'ai pour habitude de défendre les propriétaires aux dépend des locataires (ni l'inverse d'ailleurs)
certains propriétaires m'accusent de ne défendre que les locataires....
on ne peut pas plaire à tout le monde ;-)
maintenant vous pouvez avoir des aprioris je m'en fiche
mais avant de juger prenez au moins le temps de vous informer...
votre avocate comme (presque) tous les avocats se fiche complétement de savoir si vous allez gagner ou perdre la seule chose qui l'intéresse ce sont les honoraires que vous allez lui verser (même si ce n'est que l'aide juridictionnelle) elle dira donc ce que vous voulez entendre... elle sera payée pareil...
vous parlez par exemple de l'état des lieux que vous avez refusé de signer en entrant
donc si pas d'état des lieux
vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon état et vous devrez les rendre en bon etat (c'est la loi)
donc si vous vous ne parveniez pas à faire un etat des lieux contradictoire (amiable) vous auriez du faire appel à un huissier pour le faire (à vos frais puisque c'est vous qui refusiez de vous entendre sur l'etat des lieux contradictoire, car rien ne vous empêchait d'ajouter vos constatations avant signature... alors là c'est peut être le propriétaire qui n'aurait pas voulu signer ... et dans ce cas la situation aurait étté inverse)
ou même encore les 2 n'auraient pas voulu signer et dans ce cas les frais auraient été partagés...
(ca aussi c'est la loi)
je me contente de vous dire la loi
si vous voulez relire mes propos tenant compte de ça
bonne lecture à vous
y sont glissé les méthodes de contestations et de procédures
un simple merci m'aurait satisfait
maintenant si vous venez ici pour qu'on vous dise uniquement ce VOUS voulez entendre
il vaut mieux aller sur un autre forum
ici notre objectif est donner des indications légales pas de vous cirer les pompes
quant'a (votre pote) nicolas
j'ai relu les textes que vous avez soumis
et je ne vois rien qui contredise ce que j'ai écris
pouvez vous citer précisément les passages qui viendrait en contradiction avec mon analyse ?
et qui diraient par exemple que les propriétaires sont obligé d'informer les locataires sur l'amiante dans les logements et /ou la présence de termites...
c'est sur demande d'autre intervenant
je suppose que mes infos sont généralement considérées comme suffisamment pertinentes...
pour pouvoir être utiles dans des cas complexe comme le votre...
si vous lisez mes interventions habituelles en cliquant sur mon pseudo vous verrez que je n'ai pour habitude de défendre les propriétaires aux dépend des locataires (ni l'inverse d'ailleurs)
certains propriétaires m'accusent de ne défendre que les locataires....
on ne peut pas plaire à tout le monde ;-)
maintenant vous pouvez avoir des aprioris je m'en fiche
mais avant de juger prenez au moins le temps de vous informer...
votre avocate comme (presque) tous les avocats se fiche complétement de savoir si vous allez gagner ou perdre la seule chose qui l'intéresse ce sont les honoraires que vous allez lui verser (même si ce n'est que l'aide juridictionnelle) elle dira donc ce que vous voulez entendre... elle sera payée pareil...
vous parlez par exemple de l'état des lieux que vous avez refusé de signer en entrant
donc si pas d'état des lieux
vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon état et vous devrez les rendre en bon etat (c'est la loi)
donc si vous vous ne parveniez pas à faire un etat des lieux contradictoire (amiable) vous auriez du faire appel à un huissier pour le faire (à vos frais puisque c'est vous qui refusiez de vous entendre sur l'etat des lieux contradictoire, car rien ne vous empêchait d'ajouter vos constatations avant signature... alors là c'est peut être le propriétaire qui n'aurait pas voulu signer ... et dans ce cas la situation aurait étté inverse)
ou même encore les 2 n'auraient pas voulu signer et dans ce cas les frais auraient été partagés...
(ca aussi c'est la loi)
je me contente de vous dire la loi
si vous voulez relire mes propos tenant compte de ça
bonne lecture à vous
y sont glissé les méthodes de contestations et de procédures
un simple merci m'aurait satisfait
maintenant si vous venez ici pour qu'on vous dise uniquement ce VOUS voulez entendre
il vaut mieux aller sur un autre forum
ici notre objectif est donner des indications légales pas de vous cirer les pompes
quant'a (votre pote) nicolas
j'ai relu les textes que vous avez soumis
et je ne vois rien qui contredise ce que j'ai écris
pouvez vous citer précisément les passages qui viendrait en contradiction avec mon analyse ?
et qui diraient par exemple que les propriétaires sont obligé d'informer les locataires sur l'amiante dans les logements et /ou la présence de termites...
Si ou bout de 6 mois une peinture commence à s'écailler, et donc laisserait apparaître en dessous une peinture au plomb elle-même dégradée, c'est qu'il y a un problème. Une peinture intérieure sur un support propre ne se détériore pas en 6 mois seulement.
Maintenant, les obligations liées au plomb dans un logement, elles incombent au propriétaire. C'est à lui de faire en sorte que les unités de diagnostic de classe 3 soient traitées pour que l'accessibilité au plomb disparaisse. Si vous déjà impliqué les pouvoirs publics (genre ARS), ils devraient demander à ce qu'un DRIPP soit réalisé (diagnostic de risque d'intoxication par le plomb) qui est différente du CREP (constat de risque d'exposition au plomb) qui est normalement annexé au bail. Si ce n'est pas le cas, parlez leur de l'opportunité de faire faire un DRIPP, puisque ce diagnostic consiste à identifier les unités de diagnostics dégradées avec du plomb, puis de préconiser des travaux (obligation pour le propriétaire de les réaliser) et enfin contrôle de ces travaux.
Maintenant, les obligations liées au plomb dans un logement, elles incombent au propriétaire. C'est à lui de faire en sorte que les unités de diagnostic de classe 3 soient traitées pour que l'accessibilité au plomb disparaisse. Si vous déjà impliqué les pouvoirs publics (genre ARS), ils devraient demander à ce qu'un DRIPP soit réalisé (diagnostic de risque d'intoxication par le plomb) qui est différente du CREP (constat de risque d'exposition au plomb) qui est normalement annexé au bail. Si ce n'est pas le cas, parlez leur de l'opportunité de faire faire un DRIPP, puisque ce diagnostic consiste à identifier les unités de diagnostics dégradées avec du plomb, puis de préconiser des travaux (obligation pour le propriétaire de les réaliser) et enfin contrôle de ces travaux.
Bonjour davlanaconda
c'est à ma demande que bailleurx est venu sur ce sujet afin de vous répondre
je ne comprends pas votre réaction épidermique au point de le traiter de "marchand de sommeil"
Au delà de quelques petites erreurs d'interprétation ( sur votre capacité à assumer le loyer par ex) je trouve sa réponse très bien argumentée comme l'immense majorité de ses interventions en général
ne pas confondre obligations légales du propriétaire en ce qui concerne l'amiante, le plomb, les termites ( le propriétaire ne doit fournir qu'un DPE, l'ERNT et le plomb, pas les autres ) et le fait pour lui de cacher que ses isolations sont amiantées par ex ( voir qu'elles s'effritent ) et qu'il sait que c'est dangereux alors l'intervention de la DDAS, et de différents services est justifiée
l'état des lieux, s'il n'est pas signé ( ou réalisé par un huissier même d'une seule des deux parties) le bien est réputé loué en parfait état , les jurisprudences le confirment
un autre point : vous avez une avocate , je serai curieux de voir les textes de loi dont elle vous parle
cordialement
c'est à ma demande que bailleurx est venu sur ce sujet afin de vous répondre
je ne comprends pas votre réaction épidermique au point de le traiter de "marchand de sommeil"
Au delà de quelques petites erreurs d'interprétation ( sur votre capacité à assumer le loyer par ex) je trouve sa réponse très bien argumentée comme l'immense majorité de ses interventions en général
ne pas confondre obligations légales du propriétaire en ce qui concerne l'amiante, le plomb, les termites ( le propriétaire ne doit fournir qu'un DPE, l'ERNT et le plomb, pas les autres ) et le fait pour lui de cacher que ses isolations sont amiantées par ex ( voir qu'elles s'effritent ) et qu'il sait que c'est dangereux alors l'intervention de la DDAS, et de différents services est justifiée
l'état des lieux, s'il n'est pas signé ( ou réalisé par un huissier même d'une seule des deux parties) le bien est réputé loué en parfait état , les jurisprudences le confirment
un autre point : vous avez une avocate , je serai curieux de voir les textes de loi dont elle vous parle
cordialement
Pour l'amiante :
il n'existe pas de diagnostic amiante location. De toute façon ce type de produit amianté (si c'en est bien un) ne présente pas de danger tant que c'est en bon état (çàd pas cassé ou percé). Donc pas grand chose à faire, y a pas de danger en l'état de toute façon.
Pour le compteur EDF :
interdiction pour le propriétaire de revendre de l'électricité sauf pour les locations meublés. Donc si vous louez en vide, vous informez le propriétaire que vous ne lui payez plus l'électricité, vous demandez le remboursement de ce qui a été déjà versé, et vous exigez la pose d'un compteur individuel.
Pour la cuisine :
pas tout à fait compris de quoi il s'agissait, peut être moisissure, peut être autre chose.
Essayez de jouer sur le problème du compteur électrique pour pouvoir partir sans préavis, et avec rendu immédiat de la caution. En gros vous lui dites je pars tout de suite et récupère ma caution tout de suite, sinon je vous cause des problèmes à cause de ça.
il n'existe pas de diagnostic amiante location. De toute façon ce type de produit amianté (si c'en est bien un) ne présente pas de danger tant que c'est en bon état (çàd pas cassé ou percé). Donc pas grand chose à faire, y a pas de danger en l'état de toute façon.
Pour le compteur EDF :
interdiction pour le propriétaire de revendre de l'électricité sauf pour les locations meublés. Donc si vous louez en vide, vous informez le propriétaire que vous ne lui payez plus l'électricité, vous demandez le remboursement de ce qui a été déjà versé, et vous exigez la pose d'un compteur individuel.
Pour la cuisine :
pas tout à fait compris de quoi il s'agissait, peut être moisissure, peut être autre chose.
Essayez de jouer sur le problème du compteur électrique pour pouvoir partir sans préavis, et avec rendu immédiat de la caution. En gros vous lui dites je pars tout de suite et récupère ma caution tout de suite, sinon je vous cause des problèmes à cause de ça.
En gros vous lui dites je pars tout de suite et récupère ma caution tout de suite, sinon je vous cause des problèmes à cause de ça.
bonne idée,
menacez également de prévenir la mairie pour habitat insalubre ou indécent( services d'hygiène) , la peinture au plomb est formellement interdite et le préfet peut ordonner les travaux
bonne idée,
menacez également de prévenir la mairie pour habitat insalubre ou indécent( services d'hygiène) , la peinture au plomb est formellement interdite et le préfet peut ordonner les travaux
c'est fait mairie et DDAS services d'hygiène + CAF (car il y a eu fraude avec les anciens locataires, la nana à quitter son gars pour préserver la santé de ses enfants en sachant que le bail était au nom de la nana et qu'elle était déclarée parent isolée, son gars est resté 6 mois dans la maison et c'est la caf qui payée le loyé, de plus la proprio c'est vantée d'avoir encore perçu la caf et part à charge du loyer de l'ex locataire qui n'avait toujours annulé le prélèvement automatique (quelle c***e cette fille), bref la CAF va mettre son nez dans le dossier pour creuser tout ça).
Merci Kasom
Merci Kasom
Bonjour et merci pour vos réponses,
@Odi005 : nous avons tenté dès le départ de nous arranger à l'amiable avec la proprio en lui disant justement que nous ne tenions pas à engager une procédure judiciaire, qu'elle nous rendais notre caution et que nous partirions sans faire d'histoire.
Elle nous dit être d'accord et nous fixes un rdv 2 jour après, le jour dit elle arrive avec une attestation en main nous demandant de payer la fermeture des compteurs (hors il n'y a pas eu ouverture étant donné son petit trafic) et comme quoi nous nous engagions à ne pas porter plainte contre eux (bref excusez moi de ce que je vais dire, mais en gros je fourni la vaseline, j'écarte les fesses et il faudrait que je simule un orgasme tant qu'on y est) et à partir de là nous devions quitter le logement en date du 31 (date qu'elle a choisie elle même, allez savoir pourquoi)...
Pour le compteur EDF, le souci étant que si je fait ça, est-ce que je ne risque pas de me retrouver sans électricité le temps de pose d'un nouveau compteur ? (ça je ne peu me le permettre mon petit garçon autiste à une peur bleu du noir il dort avec la lumière allumée, pas d'élec' = pas moyen de faire cuire la nourriture puisque nous n'avons que des plaques vitro', pas d'élec' = pas de lumière ni téléphone ni quoi que ce soit... :-( )
@Nicolas 2013 : c'est bien ce que j'avais lu sur le diagnostic, j'ai vérifié sur la carte (dispo ici http://www.developpement-durable.gouv.fr/Termites,13631.html ) et notre région est concernée (hénin beaumont 62110) mais la proprio ME dit ne pas disposer de ces éléments, j'ai un retour de notre mairie et elle affirme maintenant aux services de la mairie avoir envoyé quelqu'un pour faire le diag' et que nous n'avions pas voulu ouvrir, hors nous étions présent le jour dit et des amis venues de Bretagne peuvent en attester puisqu'ils ont passés la nuit chez nous et je peu vous assurer que personne ne sait présenté (on ne peu louper quelqu'un qui frappe à la porte avec nos 2 chiens qui aboient dès que sa toc).
Ma femme est aller voir la proprio tout à l'heure pour lui redemander le DPE et DTT qu'elle a obligation de fournir mais ça réponse fût "vous faites peur à ma patientèle et vous harcelez sur mon lieu de travail, j'appelle la police", alors que lors de notre arrivée elle disait "si vous avez un problème n'hésitez pas à passer au cabinet" (cabinet accolé à la maison comme vous l'avez compris...)
@Odi005 : nous avons tenté dès le départ de nous arranger à l'amiable avec la proprio en lui disant justement que nous ne tenions pas à engager une procédure judiciaire, qu'elle nous rendais notre caution et que nous partirions sans faire d'histoire.
Elle nous dit être d'accord et nous fixes un rdv 2 jour après, le jour dit elle arrive avec une attestation en main nous demandant de payer la fermeture des compteurs (hors il n'y a pas eu ouverture étant donné son petit trafic) et comme quoi nous nous engagions à ne pas porter plainte contre eux (bref excusez moi de ce que je vais dire, mais en gros je fourni la vaseline, j'écarte les fesses et il faudrait que je simule un orgasme tant qu'on y est) et à partir de là nous devions quitter le logement en date du 31 (date qu'elle a choisie elle même, allez savoir pourquoi)...
Pour le compteur EDF, le souci étant que si je fait ça, est-ce que je ne risque pas de me retrouver sans électricité le temps de pose d'un nouveau compteur ? (ça je ne peu me le permettre mon petit garçon autiste à une peur bleu du noir il dort avec la lumière allumée, pas d'élec' = pas moyen de faire cuire la nourriture puisque nous n'avons que des plaques vitro', pas d'élec' = pas de lumière ni téléphone ni quoi que ce soit... :-( )
@Nicolas 2013 : c'est bien ce que j'avais lu sur le diagnostic, j'ai vérifié sur la carte (dispo ici http://www.developpement-durable.gouv.fr/Termites,13631.html ) et notre région est concernée (hénin beaumont 62110) mais la proprio ME dit ne pas disposer de ces éléments, j'ai un retour de notre mairie et elle affirme maintenant aux services de la mairie avoir envoyé quelqu'un pour faire le diag' et que nous n'avions pas voulu ouvrir, hors nous étions présent le jour dit et des amis venues de Bretagne peuvent en attester puisqu'ils ont passés la nuit chez nous et je peu vous assurer que personne ne sait présenté (on ne peu louper quelqu'un qui frappe à la porte avec nos 2 chiens qui aboient dès que sa toc).
Ma femme est aller voir la proprio tout à l'heure pour lui redemander le DPE et DTT qu'elle a obligation de fournir mais ça réponse fût "vous faites peur à ma patientèle et vous harcelez sur mon lieu de travail, j'appelle la police", alors que lors de notre arrivée elle disait "si vous avez un problème n'hésitez pas à passer au cabinet" (cabinet accolé à la maison comme vous l'avez compris...)
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quand on achète une maison on doit recevoir un dpe et dans certaine région on doit aussi recevoir un diagnostic insecte de moins de six mois avant la vente dans certaine régions ""ceci est pour une vente ! "" vous avez qu'a faire passer un diagnostiqueur pour insecte =- 180 e et si il en a alors le propriétaire devra OBLIGATOIREMENT faire supprimer ou détruire les matériaux par une entreprise compétente et informer du résultat a la mairie pour que celle-ci mette en place un état parasitaire de la commune (informé vous même la mairie au moins elle sera forcément informé)
et comme il y aura des travaux dans la maison alors vous pourrez logiquement partir sans soucie
et comme il y aura des travaux dans la maison alors vous pourrez logiquement partir sans soucie
lorsque la présence de termites, c'est a dire d'insectes qui rongent le bois , est identifiée dans une commune, le préfet prend un arrêté pour délimiter les zones contaminées .Sur ces secteurs,le maire peut obliger les propriétaires d'immeubles ou de terrains a procéder aux travaux d'éradication nécessaires. En dehors de ces secteurs, TOUTES personne qui a connaissance de la présence de termites dans un immeuble ou terrain doit en faire rapidement la déclaration en marie
en cas de carence du propriétaire , le maire peut faire procéder d'office et aux frais du
propriétaire a la recherche d termites ainsi qu'aux travaux nécessaires, ces frais sont alors avancé par la commune puis remboursés par le propriétaire .
((texte copié mot pour mot sur gouvernement .fr
ce qui est pratiquement le même du dessus !!!!))
en cas de carence du propriétaire , le maire peut faire procéder d'office et aux frais du
propriétaire a la recherche d termites ainsi qu'aux travaux nécessaires, ces frais sont alors avancé par la commune puis remboursés par le propriétaire .
((texte copié mot pour mot sur gouvernement .fr
ce qui est pratiquement le même du dessus !!!!))
1) Il n'y a plus de zones déterminées par le Préfet vu qu'un diagnostique d'état parasitaire ( et donc de termites) doit être réalisée dans toute la France en cas de vente
2) les maires n'ont hélas aucun pouvoir pour réaliser un traitement à la p^lace d'un propriétaire , et encore moins le pouvoir de réaliser un diagnostique chez un particulier( il s'agit d'une légende urbaine)
3) le maire ne peut qu'hélas informer les voisins ( quand il a l'information ) qu'il y a des termites dans tel maison
4) c'est pourquoi une maison saine peut se retrouver très vite envahie quand un propriétaire réalise un traitement chez lui sans prévenir ses voisins et du coup les bestioles vont chez le voisin
maintenant si vous avez les textes concernant les préfets et les pouvoirs du maire, je suis preneur et suis prêt à battre ma coulpe, j'assumerai
le maire peut simplement après un arrêté de péril pour un bien, faire procéder à sa destruction si le propriétaire ne fait rien et si ce bien menace d'autres immeubles . et encore la procédure est très lourde
cordialement
2) les maires n'ont hélas aucun pouvoir pour réaliser un traitement à la p^lace d'un propriétaire , et encore moins le pouvoir de réaliser un diagnostique chez un particulier( il s'agit d'une légende urbaine)
3) le maire ne peut qu'hélas informer les voisins ( quand il a l'information ) qu'il y a des termites dans tel maison
4) c'est pourquoi une maison saine peut se retrouver très vite envahie quand un propriétaire réalise un traitement chez lui sans prévenir ses voisins et du coup les bestioles vont chez le voisin
maintenant si vous avez les textes concernant les préfets et les pouvoirs du maire, je suis preneur et suis prêt à battre ma coulpe, j'assumerai
le maire peut simplement après un arrêté de péril pour un bien, faire procéder à sa destruction si le propriétaire ne fait rien et si ce bien menace d'autres immeubles . et encore la procédure est très lourde
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La législation juridique et financière évolue en permanence...