Huissier mandaté par maison de recouvrement
francksyl
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sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 nov. 2013 à 18:04
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 nov. 2013 à 18:04
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sleepy00
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4 nov. 2013 à 01:36
4 nov. 2013 à 01:36
Dans ce cas, quoi qu'il arrive le créancier n'a aucune obligation d'accorder un échéancier. De fait si les sommes qu'il reçoit de la saisie sur salaire ne lui convienne pas, il peux relancer la procédure quand il le souhaite
rien ne l'empêche non plus de faire une procédure alors qu'une saisie sur salaire est en cours.
Votre mari doit bien voir sur son bulletin de salaire si la saisie est toujours en cours ou pas
De plus, le rachat de créance est possible, ce n'est pas étonnant que le créancier qui a racheter la créance, souhaite recouvrir plus rapidement
a première vue aucune prescription dans ce cas.
Vous avez la possibilité de négocier un échéancier avec l'huissier, ou si celui ci refuse, demander au juge de vous accorder un échéancier (sur 2 ans max)
rien ne l'empêche non plus de faire une procédure alors qu'une saisie sur salaire est en cours.
Votre mari doit bien voir sur son bulletin de salaire si la saisie est toujours en cours ou pas
De plus, le rachat de créance est possible, ce n'est pas étonnant que le créancier qui a racheter la créance, souhaite recouvrir plus rapidement
a première vue aucune prescription dans ce cas.
Vous avez la possibilité de négocier un échéancier avec l'huissier, ou si celui ci refuse, demander au juge de vous accorder un échéancier (sur 2 ans max)
Parfaitement exact.
Et
"Le titre exécutoire qui a engendré la saisie sur salaire date de janvier 2000. Y'a t'il une date de prescription ? "
pas avant 2018, voire plus loin si des événement interruptifs surviennent.
Et
"Le titre exécutoire qui a engendré la saisie sur salaire date de janvier 2000. Y'a t'il une date de prescription ? "
pas avant 2018, voire plus loin si des événement interruptifs surviennent.
sleepy00
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5 nov. 2013 à 18:04
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oui