Haie entre voisin
patrickbl
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 nov. 2013 à 15:00
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3 nov. 2013 à 10:32
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C'est a votre voisin d'entretenir sa haie de son coté et du votre.
Si la haie est plantée a moins de 2 métres de la limite de séparation elle ne doit pas dépasser 2 métres de haut
Si la haie est plantée a moins de 2 métres de la limite de séparation elle ne doit pas dépasser 2 métres de haut
patrickbl
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3 novembre 2013
3 nov. 2013 à 10:46
3 nov. 2013 à 10:46
ok merci!! mais non elle est planter a50 cm du grillage mais le problème sa fait 1 ans que je suis propriétaire et la haie a 15 ans
BmV
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3 nov. 2013 à 10:59
3 nov. 2013 à 10:59
Et alors ?
Si on porte le débat sur une question d'ancienneté ou d'antériorité (ce qui est juridiquement totalement hors de propos, mais soit... allons-y... cela s'appelle un raisonnement par l'absurde ...), sa haie a peut-être 15 ans, le code Civil, lui, en a plus de 200 ....
Lire ceci ===> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html
OK ?
Autre chose ?
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" Les femmes vivent plus longtemps que les hommes, surtout quand elles sont veuves " - G. Clémenceau
Si on porte le débat sur une question d'ancienneté ou d'antériorité (ce qui est juridiquement totalement hors de propos, mais soit... allons-y... cela s'appelle un raisonnement par l'absurde ...), sa haie a peut-être 15 ans, le code Civil, lui, en a plus de 200 ....
Lire ceci ===> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html
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feloxe
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3 nov. 2013 à 11:32
3 nov. 2013 à 11:32
BmV a tout dit ce n'est pas parce que il était la avant vous qu'il a tous les droits.
Sa haie ne doit pas dépasser 2 métres de haut et les branches ne doivent pas dépasser sa limite de propriété
Sa haie ne doit pas dépasser 2 métres de haut et les branches ne doivent pas dépasser sa limite de propriété
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bern29
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3 nov. 2013 à 15:00
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" Les femmes vivent plus longtemps que les hommes, surtout quand elles sont veuves " - G. Clémenceau
c'est vérifié juridiquement ça BmV ? :-D
c'est vérifié juridiquement ça BmV ? :-D