Erreur de bornage. A qui la faute.?

valou him Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2013 - 3 nov. 2013 à 09:04
bern29 Messages postés 4967 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 nov. 2013 à 20:34
Mes voisins veulent mettre une clôture en mitoyenneté, ils m'ont demandé d enlever le grillage ,prétextant qu il se trouve chez eux et que ma haie de thuyas serait en mitoyenneté. J'ai donc fait appel à un géomètre, il a repris les mesures et il s avère qu une borne se trouve à 8cm chez mes voisins.Mon grillage se trouve bien derrière la borne mal placée. Ma clôture mesure 45,65 m de long et cela fait une quinzaine d'années qu elle existe. Est ce que je vais être obligé d'enlever ma clôture et puis je me retourner contre le géomètre qui a mal placé la borne?

1 réponse

bern29 Messages postés 4967 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 2 299
3 nov. 2013 à 09:37
Bjr,

Si le grillage est bien chez vous, (le bornage faisant foi) vous n'avez pas à enlever votre grillage.
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valou him Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2013
3 nov. 2013 à 19:42
Merci pour votre réponse. Existe t il un délai de prescription si le bornage a été mal fait? Si oui, y a t il un texte de loi sur lequel m appuyer? Merci d'avance, valou.him.
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bern29 Messages postés 4967 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 2 299
3 nov. 2013 à 20:34
Non, un bornage (surtout avec une erreur de 8cm) est jugé "officiel" du moment qu'il est contradictoire
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