Erreur de bornage. A qui la faute.?
valou him
Messages postés
2
Statut
Membre
-
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mes voisins veulent mettre une clôture en mitoyenneté, ils m'ont demandé d enlever le grillage ,prétextant qu il se trouve chez eux et que ma haie de thuyas serait en mitoyenneté. J'ai donc fait appel à un géomètre, il a repris les mesures et il s avère qu une borne se trouve à 8cm chez mes voisins.Mon grillage se trouve bien derrière la borne mal placée. Ma clôture mesure 45,65 m de long et cela fait une quinzaine d'années qu elle existe. Est ce que je vais être obligé d'enlever ma clôture et puis je me retourner contre le géomètre qui a mal placé la borne?
A voir également:
- Erreur de bornage. A qui la faute.?
- Montant indemnisation erreur médicale forum - Forum santé
- Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- J'ai reçu un virement par erreur forum - Forum Banque et Crédit
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
- Erreur de caisse en faveur du client loi - Forum Consommation
1 réponse
Bjr,
Si le grillage est bien chez vous, (le bornage faisant foi) vous n'avez pas à enlever votre grillage.
Si le grillage est bien chez vous, (le bornage faisant foi) vous n'avez pas à enlever votre grillage.
valou him
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci pour votre réponse. Existe t il un délai de prescription si le bornage a été mal fait? Si oui, y a t il un texte de loi sur lequel m appuyer? Merci d'avance, valou.him.
bern29
Messages postés
5288
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
2 384
Non, un bornage (surtout avec une erreur de 8cm) est jugé "officiel" du moment qu'il est contradictoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...