Erreur de bornage. A qui la faute.?

valou him Messages postés 2 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Mes voisins veulent mettre une clôture en mitoyenneté, ils m'ont demandé d enlever le grillage ,prétextant qu il se trouve chez eux et que ma haie de thuyas serait en mitoyenneté. J'ai donc fait appel à un géomètre, il a repris les mesures et il s avère qu une borne se trouve à 8cm chez mes voisins.Mon grillage se trouve bien derrière la borne mal placée. Ma clôture mesure 45,65 m de long et cela fait une quinzaine d'années qu elle existe. Est ce que je vais être obligé d'enlever ma clôture et puis je me retourner contre le géomètre qui a mal placé la borne?

1 réponse

  1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
     
    Bjr,

    Si le grillage est bien chez vous, (le bornage faisant foi) vous n'avez pas à enlever votre grillage.
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    1. valou him Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse. Existe t il un délai de prescription si le bornage a été mal fait? Si oui, y a t il un texte de loi sur lequel m appuyer? Merci d'avance, valou.him.
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    2. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
       
      Non, un bornage (surtout avec une erreur de 8cm) est jugé "officiel" du moment qu'il est contradictoire
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