un PLU suivi d'une DUP voir une expropriation

Question

Bonjour,
Suite à un PLU la commune veut, par l'intermédiaire de l'EPF acheter mon terrain mais je ne suis pas d'accord sur le prix En 2007 la même Mairie m'avait proposé un prix de 120€ le m² (prix fixé par les domaines de plus j'ai un courrier signé du précédent Maire) et aujourd'hui  suite à une seconde révision me le propose à 80€ Nous sommes 7 propriétaires et 4 ont signé peur de la nouvelle fiscalité en début d'année Une DUP est en cours et après renseignements auprès de  Notaire et Avocat  ils me conseil d'attente l'expropriation, que je n'ai aucun recours 
Je ne sais que faire une procédure me semblerai longue et couteuse
Merci de me répondre
Cordialement

kasom · Answer

Bonjour

Soit vous acceptez,

soit vous suivez les deux conseils identiques de l'avocat et du notaire : attendez l'expropriation

quelle autre conseil voulez vous ?

nb74 · Answer

Merci Kasom, 
mais j'ai quand même un arrêté qui me stipule le montant à 120 € en plus  le 1er adjoint de la commune c'est rajouté du terrain qui n'était pas dans le 1er PLU
L'EPF ne m'a jamais fait de proposition écrite simplement verbale et je ne sais pas si cela est valable

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cette proposition de la part de la mairie c'est parce que le terrain est actuellement en vente ? 
La procédure de préemption permet à la commune de faire une proposition au prix qu'elle souhaite. Libre à toi de l'accepter.
La procédure d'expropriation est différente. Elle est expliquée dans le Code de l'expropriation.
Si la commune est effectivement sur les rangs pour acquérir le terrain, autant attendre l'expropriation.

Cdt

Un PLU suivi d'une DUP voir une expropriation

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