Un PLU suivi d'une DUP voir une expropriation
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un PLU la commune veut, par l'intermédiaire de l'EPF acheter mon terrain mais je ne suis pas d'accord sur le prix En 2007 la même Mairie m'avait proposé un prix de 120€ le m² (prix fixé par les domaines de plus j'ai un courrier signé du précédent Maire) et aujourd'hui suite à une seconde révision me le propose à 80€ Nous sommes 7 propriétaires et 4 ont signé peur de la nouvelle fiscalité en début d'année Une DUP est en cours et après renseignements auprès de Notaire et Avocat ils me conseil d'attente l'expropriation, que je n'ai aucun recours
Je ne sais que faire une procédure me semblerai longue et couteuse
Merci de me répondre
Cordialement
Suite à un PLU la commune veut, par l'intermédiaire de l'EPF acheter mon terrain mais je ne suis pas d'accord sur le prix En 2007 la même Mairie m'avait proposé un prix de 120€ le m² (prix fixé par les domaines de plus j'ai un courrier signé du précédent Maire) et aujourd'hui suite à une seconde révision me le propose à 80€ Nous sommes 7 propriétaires et 4 ont signé peur de la nouvelle fiscalité en début d'année Une DUP est en cours et après renseignements auprès de Notaire et Avocat ils me conseil d'attente l'expropriation, que je n'ai aucun recours
Je ne sais que faire une procédure me semblerai longue et couteuse
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Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Soit vous acceptez,
soit vous suivez les deux conseils identiques de l'avocat et du notaire : attendez l'expropriation
quelle autre conseil voulez vous ?
Soit vous acceptez,
soit vous suivez les deux conseils identiques de l'avocat et du notaire : attendez l'expropriation
quelle autre conseil voulez vous ?
Merci Kasom,
mais j'ai quand même un arrêté qui me stipule le montant à 120 € en plus le 1er adjoint de la commune c'est rajouté du terrain qui n'était pas dans le 1er PLU
L'EPF ne m'a jamais fait de proposition écrite simplement verbale et je ne sais pas si cela est valable
mais j'ai quand même un arrêté qui me stipule le montant à 120 € en plus le 1er adjoint de la commune c'est rajouté du terrain qui n'était pas dans le 1er PLU
L'EPF ne m'a jamais fait de proposition écrite simplement verbale et je ne sais pas si cela est valable
Bonjour
Cette proposition de la part de la mairie c'est parce que le terrain est actuellement en vente ?
La procédure de préemption permet à la commune de faire une proposition au prix qu'elle souhaite. Libre à toi de l'accepter.
La procédure d'expropriation est différente. Elle est expliquée dans le Code de l'expropriation.
Si la commune est effectivement sur les rangs pour acquérir le terrain, autant attendre l'expropriation.
Cdt
Cette proposition de la part de la mairie c'est parce que le terrain est actuellement en vente ?
La procédure de préemption permet à la commune de faire une proposition au prix qu'elle souhaite. Libre à toi de l'accepter.
La procédure d'expropriation est différente. Elle est expliquée dans le Code de l'expropriation.
Si la commune est effectivement sur les rangs pour acquérir le terrain, autant attendre l'expropriation.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...