Taxe ordures ménagères

Résolu
cribou66 Messages postés 2 Statut Membre -  
cribou66 Messages postés 2 Statut Membre -
J'ai emménagé en octobre 2011. Le propriétaire a omis de répercuter la taxe de l'année 2012
A-t-il le droit de réclamer cette taxe de 2012 aujourd'hui ? Merci de votre avis
A voir également:

2 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
0
cribou66 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci ! et dommage !!!
0