Taxe ordures ménagères
Résolu
J'ai emménagé en octobre 2011. Le propriétaire a omis de répercuter la taxe de l'année 2012
A-t-il le droit de réclamer cette taxe de 2012 aujourd'hui ? Merci de votre avis
A-t-il le droit de réclamer cette taxe de 2012 aujourd'hui ? Merci de votre avis
2 réponses
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ContributeurBonjour,
même cas
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6243140-taxe-ordure-menagere-a-payer
Cordialement -
merci ! et dommage !!!