Exoneration de la taxe foncière

Question

Bonjour,
J'ai lu sur votre site, là : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
Taxe d'habitation et foncière : plafonds d'exonérations

L'arrêté du 3 février 2009 a fixé pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. 

Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2009, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 9 837 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 314 € en cas de quart de part supplémentaire. 

Est-ce que cela signifie que pour un revenu fiscal de référence en 2008 inférieur à 9837 € pour 3 parts, on est exonéré de la taxe foncière, et le cas échéant, on peut en demander le remboursement ?

D'avance je vous remercie de vos explications.

CDPY76 · Answer

Je ne me souviens plus exactement de l'année, mais la notion de revenu fiscal de référence n'existait pas avant. Je suppose donc que l'arrêté de 2009 est en lien direct avec cette nouvelle notion de revenu fiscal de référence, d'où les plafonds fixés.

Un arrêté n'a pas d'effet rétroactif et ne peut s'appliquer avant.

En outre, en matière de TF et TH, vous ne pouvez plus contester après le 31.12.N+1 de l'année de mise en recouvrement.

ronparchita · Answer

Bonjour, l'avis d'imposition de 2009 sur les revenus de 2008 comporte une ligne Revenu fiscal de référence.
L'arrêté que j'ai mentionné est réactualisé en début de chaque année et ses plafonds pour les exonérations s'appuient sur le Revenu Fiscal de Référence de l'année antérieure. Il n'y a pas là d'effet rétroactif.

La question que j'ai posé reste donc pertinente.

Pourriez-vous s'il vous plait citer votre source quant au délais de contestation ? D'avance je vous en remercie.

flocroisic · Answer

Pour le délai de réclamation  : article R 196-2 du livre de procédures fiscales

en outre le plafond du revenu fiscal de référence n'est pas la seule condition pour bénéficier de l'exonération

taxe d'hab : être veuf  ou age de  plus de 60 ans ou titulaire de l'AAH
Taxe foncière : veuf ou âgé de + de 75 ans ou titulaire de l'AAH

CDPY76 · Answer

La question est certes pertinente, mais le délai de contestation est indiqué sur votre feuille. Il est donc un peu tard pour revenir sur les taxes de 2008.

Et comme le dit justement flocroisic, il faut cumuler 2 conditions.

ronparchita · Answer

Merci Flocroisic, j'ai trouvé grâce à votre réponse l'article modifié sur le site de Légifrance.
La loi pour reclamer une dette est la loi quadriennale. Cette exception me choque.
On ne peut faire confiance à personne.

Pour la taxe d'habitation, j'ai eu une réponse très précise des Impots qui complète votre apport :
pour beneficier de l'exoneration de votre Taxe d'habitation, il faut remplir une double condition.
La condition d'âge, avoir plus de 60 ans, et de revenus.
voir l'arrêté cité plus haut pour l'année en cours

La personne qui m'a renseigné a ajouté : 
Sachez egalement que le plafonnement de la taxe d'habitation est de 3.44% de votre revenu fiscal de référence. Cela signifie qu'on ne sera exonéré que de la part supérieure  à ces 3,44%

Etant satisfait de cette réponse, j'avais volontairement circonscrit ma question à la taxe foncière.

Il semble apparemment que les conditions complémentaires soient différentes pour cette taxe foncière.

Taxe foncière : veuf ou âgé de + de 75 ans ou titulaire de l'AAH

Je me réjouis de ne pas être veuf, de ne pas avoir 75 ans ou plus. Je ne suis pas à priori titulaire de l'AAH, je ne sais pas si je dois m'en réjouir aussi, je ne sais pas ce que c'est.

Merci CDPY76, je n'avais pas lu tout ce qu'il y avait sur la feuille et je n'avais pas vu qu'y apparaissaient les délais de réclamation.

Si vous pouvez épuisez le sujet par une explication complémentaire telle que ce que j'ai écrit ci-dessus pour les 3,44%, ce serait certainement une bonne chose pour ceux qui comme moi ne sont pas très familiers des arcanes règlementaires.

D'avance je vous en remercie.

PS Pouvez vous ajouter quelque chose s'il vous plait quant à cette condition de cohabitation ?

flocroisic · Answer

l'AAH , c'est l'allocation adulte handicapé

pour le sujet de 3.44 % : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6219351-taxe-d-habitation-plafonnement-non-applique#3

Exoneration de la taxe foncière

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