Creation de SCI
Shalimar34
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 nov. 2013 à 09:46
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 nov. 2013 à 09:46
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GERDAN
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31 oct. 2013 à 14:07
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Bonjour,
Pour rédiger les statuts de la SCI, adressez vous à un professionnel (notaire par exemple). Pour ce qui est de la dette remboursable de votre compagnon envers vous, je pense qu'il faudra une convention à part entre 2 personnes physiques (vous et votre compagnon) avec un échéancier précis.
Pour rédiger les statuts de la SCI, adressez vous à un professionnel (notaire par exemple). Pour ce qui est de la dette remboursable de votre compagnon envers vous, je pense qu'il faudra une convention à part entre 2 personnes physiques (vous et votre compagnon) avec un échéancier précis.
Shalimar34
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31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 14:18
31 oct. 2013 à 14:18
Bonjour et merci,
Oui mais la convention à part revient à une reconnaissance de dettes, ce que tout le monde nous déconseille ... à moins qu'il y ait autre chose qui nous échappe ... mais pour ce qui est des statuts, oui nous ferons faire ça par un notaire ou avocat, le problème est que pour le moment, nous les avons consultés, ils disent qu'en cas de litige, la question des 50/50 peut devenir très problématique.
Oui mais la convention à part revient à une reconnaissance de dettes, ce que tout le monde nous déconseille ... à moins qu'il y ait autre chose qui nous échappe ... mais pour ce qui est des statuts, oui nous ferons faire ça par un notaire ou avocat, le problème est que pour le moment, nous les avons consultés, ils disent qu'en cas de litige, la question des 50/50 peut devenir très problématique.
GERDAN
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31 oct. 2013 à 16:18
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Bonjour,
Ce serait plus qu'une reconnaissance de dette, mais un document acté par notaire, un peu comme si c'était un prêt bancaire avec un échéancier précis. Bon, c'est mon avis.
Ce serait plus qu'une reconnaissance de dette, mais un document acté par notaire, un peu comme si c'était un prêt bancaire avec un échéancier précis. Bon, c'est mon avis.
Shalimar34
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31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 16:53
31 oct. 2013 à 16:53
je vous remercie, c'est de toute manière incontournable, le notaire nous parlait de remboursements sur un compte courant. Un autre notaire nous a dit que de toute manière, si tout allait bien, ça ne poserait pas de problème, mais qu'en cas de litige, les fameux 50 % de mon compagnon pourraient être discutés ... et donc en défaveur de mes fils. A bien étudier, peut être avec un avocat spécialiste ne droit des sociétés.
Merci bien encore
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lucini
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Modifié par lucini le 2/11/2013 à 10:18
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"faire un montage dans les statuts qu'il est "virtuellement " à 50%"
Détenir virtuellement 50 % dans une SCI , juridiquement cela n'existe pas.
Le capital d'une SCI est réparti en parts sociales les propriétaires sont désignés nommément dans les statuts et inscrit au greffe du tribunal de commerce.
Dans une hypothèse 50-50 Votre compagnon doit contracter un emprunt à son nom pour financer sa part .
Ne réalisez pas votre projet avec un montage bancale sans aucune sécurité juridique
Attention une SCI 50 50 en cas de désaccord c'est le blocage absolu, avec le recours du tribunal
Surtout dans votre cas ne pas choisir la co-gérance
La SCI est un outil efficace de gestion patrimoniale, mais avant de se lancer il faut bien définir ses objectifs familiaux et successoraux, de préférence avec l'aide d'un professionnel.
La SCI offre d'indéniables atouts pour un achat immobilier par des concubins (non pacsés). L'insertion d'une clause d'agrément dans les statuts permet de soumettre l'entrée des héritiers du défunt dans la SCI, à l'accord du survivant. Surtout, ce dernier peut continuer à habiter le bien ou à bénéficier des revenus qu'il procure, jusqu'à son propre décès.
Le recours d'un praticien expérimenté s'impose dans votre cas.
Commencez d'abord à en parler à un notaire voir un deuxième ce sera moins cher qu'un avocat.
Cordialement
Détenir virtuellement 50 % dans une SCI , juridiquement cela n'existe pas.
Le capital d'une SCI est réparti en parts sociales les propriétaires sont désignés nommément dans les statuts et inscrit au greffe du tribunal de commerce.
Dans une hypothèse 50-50 Votre compagnon doit contracter un emprunt à son nom pour financer sa part .
Ne réalisez pas votre projet avec un montage bancale sans aucune sécurité juridique
Attention une SCI 50 50 en cas de désaccord c'est le blocage absolu, avec le recours du tribunal
Surtout dans votre cas ne pas choisir la co-gérance
La SCI est un outil efficace de gestion patrimoniale, mais avant de se lancer il faut bien définir ses objectifs familiaux et successoraux, de préférence avec l'aide d'un professionnel.
La SCI offre d'indéniables atouts pour un achat immobilier par des concubins (non pacsés). L'insertion d'une clause d'agrément dans les statuts permet de soumettre l'entrée des héritiers du défunt dans la SCI, à l'accord du survivant. Surtout, ce dernier peut continuer à habiter le bien ou à bénéficier des revenus qu'il procure, jusqu'à son propre décès.
Le recours d'un praticien expérimenté s'impose dans votre cas.
Commencez d'abord à en parler à un notaire voir un deuxième ce sera moins cher qu'un avocat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...