Creation de SCI

Question

je souhaite savoir quels statuts mettre dans une SCI que je vais créer avec mon compagnon. Nous souhaitons être à 50/50 en sachant que je mets l'apport total. Mon compagnon me remboursera peu à peu. Nous avons chacun des enfants d'unions précédentes, pas d'enfant en commun. Qu'en est il pour la succession si toutefois mon compagnon n'a pas pu me rembourser ce qui correspond à ses 50% ? Mes enfants risquent ils d'être lésés puisqu'il est dans les statuts à 50% avec moi. Est ce que c'est ça qui est déterminant ou bien le fait qu'il n'ait pas tout remboursé. Donc mes enfants récupèreraient ma part et la part de ce qu'il me devrait. 
Comment faire un montage dans les statuts qui prévoie qu'il est "virtuellement " à 50% et que ses enfants hériteraient au prorata de ce qu'il m'aurait versé et non de la moitié, sauf s'il a pu tout rembourser. 
En vous remerciant par avance

GERDAN · Answer

Bonjour,
Pour rédiger les statuts de la SCI, adressez vous à un professionnel (notaire par exemple). Pour ce qui est de la dette remboursable de votre compagnon envers vous, je pense qu'il faudra une convention à part entre 2 personnes physiques (vous et votre compagnon) avec un échéancier précis.

Shalimar34 · Answer

Bonjour et merci, 
 
Oui mais la convention à part revient à une reconnaissance de dettes, ce que tout le monde nous déconseille ... à moins qu'il y ait autre chose qui nous échappe ... mais pour ce qui est des statuts, oui nous ferons faire ça par un notaire ou avocat, le problème est que pour le moment, nous les avons consultés, ils disent qu'en cas de litige, la question des 50/50 peut devenir très problématique.

lucini · Answer

"faire un montage dans les statuts qu'il est "virtuellement " à 50%"

Détenir virtuellement 50 % dans une SCI , juridiquement cela n'existe pas.

Le capital  d'une SCI est réparti en parts sociales les propriétaires sont désignés nommément dans les statuts et inscrit au greffe du tribunal de commerce.

Dans une hypothèse 50-50 Votre compagnon doit contracter un emprunt à son nom pour financer sa part .

Ne réalisez pas votre projet avec un montage bancale sans aucune sécurité juridique

Attention une SCI 50 50 en cas de désaccord c'est le blocage absolu, avec le recours du tribunal 

Surtout dans votre cas ne pas choisir la co-gérance

La SCI est un outil efficace de gestion patrimoniale, mais avant de se lancer il faut bien définir ses objectifs familiaux et successoraux, de préférence avec l'aide d'un professionnel.

La SCI offre d'indéniables atouts pour un achat immobilier par des concubins (non pacsés). L'insertion d'une clause d'agrément dans les statuts permet de soumettre l'entrée des héritiers du défunt dans la SCI, à l'accord du survivant. Surtout, ce dernier peut continuer à habiter le bien ou à bénéficier des revenus qu'il procure, jusqu'à son propre décès.

Le recours d'un praticien expérimenté s'impose dans votre cas.

Commencez d'abord à en parler à un notaire voir un deuxième ce sera moins cher qu'un avocat.

Cordialement

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